Antidumping et détermination de l’hashtagorigine des marchandises importées🫡
🔙La Commission européenne adopte régulièrement des règlements anti-dumping visant les importations selon le fameux couple pays d’origine / code douanier, afin de protéger l’industrie européenne en imposant des sur taxations🎯
🔎 Il est donc important de sécuriser code douanier et origine pour éviter d’être en risque😱
❓Mais comment déterminer l’origine de marchandises contenant des matières originaires de différents pays ?
☑️C’est presque simple : chaque marchandise prend l’origine du territoire où la marchandise a subi sa dernière transformation ou ouvraison substantielle🛃
☑️Pour préciser cette notion, la Commission met à disposition des règles de listes qui permettent de déterminer pour chaque code douanier, les opérations qui peuvent être qualifiées de « transformation ou ouvraison substantielle »🕺
☑️Connaître et savoir manier ces règles (‘soft law’) est essentiel pour sécuriser l’origine 💪
🚲 L’équipe LightHouse LHLF – Société d’avocats / Lawfirm suit régulièrement les évolutions en cours sur ces sujets (par exemple, en ce moment, les règlements antidumping concernant les bicyclettes et bicyclettes électriques originaires de Chine en cours de réexamen – et qui génèrent beaucoup de contrôles que l’on suit…)
🗓 Nous sommes à votre disposition pour s’assurer du respect des règlements anti-dumping en vigueur ou discuter avec les autorités douanières et la Commission européenne🤝