🚨Actu : La chambre mixte de la Cour de cassation rend un arrêt important concernant le pouvoir des agents douaniers (Cass., Mixte, 29 mars 2024, n°21-13.403)🚨
⚖️ La discordance entre chambre criminelle et chambre commerciale est tranchée en faveur d’une extension des pouvoirs des agents douaniers⁉️
Problème 👿 : Cet arrêt accorde un pouvoir élargi aux agents des douanes qui pourront donc interroger au cours d’un contrôle toute personne y consentant sans que cette dernière soit préalablement notifiée de ces droits prévus à l’article 61-1 du code de procédure pénal😱
Il s’agit d’un vrai recul des droits de la défense des opérateurs concernés par un contrôle douanier. Une décision qui animera les débats 👊🏻
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Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner en cas de contrôle douanier📱