🚨 Alerte contrôle fiscal ! 🚨 Le saviez-vous 💡 le fait d’obtenir le remboursement d’un crédit de TVA n’empêche pas l’administration fiscale de réclamer cette TVA ultérieurement (avec intérêts de retard et pénalité) si elle estime au cours d’un contrôle fiscal qu’elle n’était en fait pas déductible. Face à cette situation, l’argument « donner c’est donner, reprendre c’est voler !» ne vous sera […]
Mois : août 2024
Antidumping et détermination de l’origine des marchandises importées
#Antidumping et détermination de l’hashtag#origine des marchandises importées🫡 🔙La Commission européenne adopte régulièrement des règlements anti-dumping visant les importations selon le fameux couple pays d’origine / code douanier, afin de protéger l’industrie européenne en imposant des sur taxations🎯 🔎 Il est donc important de sécuriser code douanier et origine pour éviter d’être en risque😱 ❓Mais comment […]
Arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2024, n°21-13.403
🚨Actu : La chambre mixte de la Cour de cassation rend un arrêt important concernant le pouvoir des agents douaniers (Cass., Mixte, 29 mars 2024, n°21-13.403)🚨 ⚖️ La discordance entre chambre criminelle et chambre commerciale est tranchée en faveur d’une extension des pouvoirs des agents douaniers⁉️ Problème 👿 : Cet arrêt accorde un pouvoir élargi aux agents des douanes […]
Formation avec la Fédération régionale des vignerons indépendants
🍇Des vignes à perte de vue, les lavandes en fleurs🪻, le ciel bleu qui irradie… Provence, accueille tes enfants ❤️! 🍇Depuis plusieurs mois, les membres du cabinet LightHouse LHLF – Société d’avocats / Lawfirm ont assuré des journées de hashtag#formation avec la FEDERATION REGIONALE DES VIGNERONS INDEPENDANTS PACA Corse, toujours au plus près des problématiques concrètes […]