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C’est la base taxable des droits de douane et de la TVA à l’importation. 

Le taux de droits de douane est appliqué sur une valeur transactionnelle : le prix facturé par le fournisseur sur la base duquel sont réalisés des ajustements.

Ces ajustements peuvent être, par exemple, des frais de transport, des redevances, des commissions, des frais de moules ou encore des apports que l’on ajoute à la valeur facturée pour constituer la valeur transactionnelle.

Quelques sujets sensibles : la valeur en douane dans les ventes successives, la valorisation en douanes des logiciels, la réintégration dans la valeur en douane déclarée des commissions, des frais de moules en des redevances.

Nous avns construit des argumentaires spécifiques pour sécuriser la valeur en douane déclarée. 

Contactez nous, venez nous voir. Vous n’êtes pas seuls même en temps de confinement, de télétravail. Rappelez-vous, l’empereur le disait, l’empereur Napoléon évidemment « anticiper c’est vaincre ».

Le classement tarifaire, également appelé le HS code, nomenclature combinée, espèce tarifaire, code Taric, ou encore NDP autrefois, est une une suite de numéros qui sont la dénomination juridique d’un produit. Cette nomenclature est donc appelée « code tarifaire » que l’on appelle plus vulgairement « le code douanier »

Le code douanier permet de déterminer le taux de droit de douane applicable. Ce taux de droit de douane est fixé pour protéger les industriels locaux.

Le code douanier est déterminé d’après la dénomination du produit et par référence aux règles générales d’interprétation, aux règlements de classement, aux Renseignements Tarifaires Contraignants publiés par la douane et également par référence aux jurisprudences. Dans la plupart des cas, la règle principale est de classer les produits selon leurs caractéristiques techniques. 

Deux axes :

  • Sécuriser : il s’agit d’une analyse des risques pour savoir si on utilise le bon code douanier et donc le bon niveau de taxation.
  • Optimiser : il s’agit de solliciter une suspension taxation, si le produit n’est pas disponible dans l’UE.

Rappelez-vous l’importateur et l’exportateur est souvent LE SEUL responsable des codes déclarés. Ne prenez pas forcément en compte ce que vous dit le fournisseur. Comme disait le général de Gaulle « Prenez invariablement la position la plus élevée, c’est généralement celle qui es la moins encombrée »… ou il disait encore « vive la France! ».

L’origine douanière est la nationalité d’un produit. A ne pas confondre avec sa provenance, son statut (une marchandise peut avoir été importée dans l’Union Européenne, elle a donc un statut européen, mais elle n’est pas d’origine européenne) ou avec la nationalité du fournisseur.

L’origine douanière d’un produit, est donc son identité, sa nationalité, dans le sens pays de production.

À l’importation, l’origine permet de déterminer le niveau de droit de douane et les mesures de politique commerciale (sur taxations) éventuelles.

A l’exportation, l’origine permet de déterminer la possibilité de délivrer ou non des certificats d’origine.

Il existe deux types d’origines distinctes : l’origine non préférentielle, dite origine de droit commun et l’origine préférentielle, origine qui est prévue par les accords de libre-échange.

L’origine de droit commun, non préférentielle, ou « made in », donne un taux de droit de douane commun.

L’origine préférentielle permet une suspension ou une réduction des droits de douane.

Lorsqu’il y a plusieurs matières premières ayant une origine distincte, assemblées dans un autre pays, il convient alors de déterminer quel est le pays qui emportera l’origine du produit fini.

Un produit peut avoir une nouvelle origine notamment si :

– il y a changement de Code douanier, c’est-à-dire que le code du produit fini est différent de celui des matières premières (nouveau code douanier, nouveau produit et donc nouvelle origine) ;  
– ou bien si la valeur ajouté est suffisante au regard des règles prévues (avec une opération substantielle). 

Ces règles d’origine sont déterminées par rapport aux codes douaniers.

Quelques actualités : 

–  les accords de libre-échange signés par l’UE, on peut parler du Japon, du Canada, du Vietnam dernièrement ;
– mais surtout bien évidemment du Royaume-Uni (RU). Un accord a été finalement trouvé le 24 décembre 2020, juste avant le Brexit, cadeau de Noël. Cet accord de sortie du Brexit, entre le RU et l’UE, prévoit la suspension ou la réduction des droits de douane mais maintient des formalités et donc éventuellement des contrôles. La suspension ou la réduction des droits de douane ne sera applicable que pour les produits originaires de l’une des deux parties au sens de l’accord.

Le contrôle et le contentieux douanier représentent des risques significatifs, une procédure formalisée, et enfin des pratiques à améliorer. 

Les contrôles douaniers concernent toutes les sociétés importatrices / exportatrices opérateurs économiques agréés ou non.

Les contrôles douaniers peuvent être réalisés soit par les autorités nationales, soit par les autorités régionales.

Soit parce que les marchandises sont sensibles, soit parce qu’il y’ a eu un autre contrôle positif dans le secteur, soit tout simplement – et c’est très souvent le cas – car il n’y a pas eu de contrôle dans votre société depuis plus de cinq ans.

L’administration ne contrôle pas pour embêter les entreprises, mais simplement pour protéger les intérêts des industriels communautaires, pour protéger les consommateurs français et européens et évidemment pour assurer les ressources propres de l’Union Européenne.

L’administration pour exercer cette mission d’intérêt général dispose de pouvoirs très étendus : droit de communication, droit de visite, droit d’audition…

Et donc il est important de se préparer de trois manières :

1) Premièrement : maitriser les fondamentaux et les sujets sensibles. Le classement tarifaire l’origine douanière, la valeur en douane.

2) Réaliser en interne un plan de gestion des risques et savoir quels sont les sujets sensibles. 

3) Maitriser la procédure douanière qui se divise en trois temps :

  • L’enquête douanière
  • La procédure contradictoire au cours de laquelle vous pourrez répondre à l’administration
  • La procédure de notification d’infraction

A l’issue du contrôle (et donc à l’issue de la notification d’infraction), à défaut de paiement sous 10 jours, l’administration émettra un Avis de Mise en Recouvrement (AMR), titre exécutoire que vous pourrez contester. Vous pourrez également obtenir un sursis de paiement jusqu’à l’issue du litige en contrepartie d’une garantie (généralement caution bancaire). L’administration dispose alors d’un délai de 6 mois pour répondre à votre contestation d’AMR. En cas de rejet de cette contestation, vous disposerez alors d’un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Judiciaire territorialement compétent par assignation. Il s’agira ensuite d’une procédure judiciaire classique : 1ère instance, Cour d’Appel, Cour de Cassation… Si l’administration ne répond pas dans le délai de 6 mois, l’absence de réponse équivaut à rejet et vous disposez alors de 5 ans pour saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent. 

Si vous ne souhaitez pas contester la notification d’infraction, vous pouvez solliciter la clôture du dossier par un règlement transactionnel puisque l’administration des douanes dispose du droit de transiger. Il conviendra alors de faire valoir vos arguments contextuels, de fond ou de forme et l’ensemble de ces arguments permettront de limiter notamment les pénalités dans le cadre d’une transaction ou de mener à bien le contentieux devant les juridictions.

La matière douanière relève du droit pénal. Il y’a donc des risques théoriques qui sont très significatifs.

Dans les cas les pires, les risques peuvent aller jusqu’à une amende de trois fois la valeur des marchandise (article 414 du Code des douanes). 

Plus généralement, l’administration notifie des infractions sur la base de l’article 411 du Code des douanes. Cet article prévoit des pénalités qui peuvent aller jusqu’à une à deux fois le montant des droits et taxes éludés.

Attention : on parle de droits et taxes éludés : les droits de douane mais également la TVA à l’importation (20%) !

Donc le risque douanier concrètement est constitué :

  • Des droits et taxes redressés ;
    • Des pénalités qui s’ajoutent (cf. ci-dessus) ;
  • Et des intérêts de retard également.

En pratique, les risques sont moins importants puisque l’administration dispose du droit de transiger.

Au cours d’une transaction, en contrepartie de la reconnaissance de l’infraction, l’administration pourra limiter notamment le montant des pénalités – les droits et taxes étant dues – en fonction de la bonne foi, de la coopération au cours du contrôle. Les intérêts de retard peuvent également être limités s’ils sont de nature à remettre en cause la stabilité financière de l’entreprise.

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