Le contrôle et le contentieux douanier représentent des risques significatifs, une procédure formalisée, et enfin des pratiques à améliorer.
Les contrôles douaniers concernent toutes les sociétés importatrices / exportatrices opérateurs économiques agréés ou non.
Les contrôles douaniers peuvent être réalisés soit par les autorités nationales, soit par les autorités régionales.
Soit parce que les marchandises sont sensibles, soit parce qu’il y’ a eu un autre contrôle positif dans le secteur, soit tout simplement – et c’est très souvent le cas – car il n’y a pas eu de contrôle dans votre société depuis plus de cinq ans.
L’administration ne contrôle pas pour embêter les entreprises, mais simplement pour protéger les intérêts des industriels communautaires, pour protéger les consommateurs français et européens et évidemment pour assurer les ressources propres de l’Union Européenne.
L’administration pour exercer cette mission d’intérêt général dispose de pouvoirs très étendus : droit de communication, droit de visite, droit d’audition…
Et donc il est important de se préparer de trois manières :
1) Premièrement : maitriser les fondamentaux et les sujets sensibles. Le classement tarifaire l’origine douanière, la valeur en douane.
2) Réaliser en interne un plan de gestion des risques et savoir quels sont les sujets sensibles.
3) Maitriser la procédure douanière qui se divise en trois temps :
- L’enquête douanière
- La procédure contradictoire au cours de laquelle vous pourrez répondre à l’administration
- La procédure de notification d’infraction
A l’issue du contrôle (et donc à l’issue de la notification d’infraction), à défaut de paiement sous 10 jours, l’administration émettra un Avis de Mise en Recouvrement (AMR), titre exécutoire que vous pourrez contester. Vous pourrez également obtenir un sursis de paiement jusqu’à l’issue du litige en contrepartie d’une garantie (généralement caution bancaire). L’administration dispose alors d’un délai de 6 mois pour répondre à votre contestation d’AMR. En cas de rejet de cette contestation, vous disposerez alors d’un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Judiciaire territorialement compétent par assignation. Il s’agira ensuite d’une procédure judiciaire classique : 1ère instance, Cour d’Appel, Cour de Cassation… Si l’administration ne répond pas dans le délai de 6 mois, l’absence de réponse équivaut à rejet et vous disposez alors de 5 ans pour saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Si vous ne souhaitez pas contester la notification d’infraction, vous pouvez solliciter la clôture du dossier par un règlement transactionnel puisque l’administration des douanes dispose du droit de transiger. Il conviendra alors de faire valoir vos arguments contextuels, de fond ou de forme et l’ensemble de ces arguments permettront de limiter notamment les pénalités dans le cadre d’une transaction ou de mener à bien le contentieux devant les juridictions.
La matière douanière relève du droit pénal. Il y’a donc des risques théoriques qui sont très significatifs.
Dans les cas les pires, les risques peuvent aller jusqu’à une amende de trois fois la valeur des marchandise (article 414 du Code des douanes).
Plus généralement, l’administration notifie des infractions sur la base de l’article 411 du Code des douanes. Cet article prévoit des pénalités qui peuvent aller jusqu’à une à deux fois le montant des droits et taxes éludés.
Attention : on parle de droits et taxes éludés : les droits de douane mais également la TVA à l’importation (20%) !
Donc le risque douanier concrètement est constitué :
- Des droits et taxes redressés ;
- Des pénalités qui s’ajoutent (cf. ci-dessus) ;
- Et des intérêts de retard également.
En pratique, les risques sont moins importants puisque l’administration dispose du droit de transiger.
Au cours d’une transaction, en contrepartie de la reconnaissance de l’infraction, l’administration pourra limiter notamment le montant des pénalités – les droits et taxes étant dues – en fonction de la bonne foi, de la coopération au cours du contrôle. Les intérêts de retard peuvent également être limités s’ils sont de nature à remettre en cause la stabilité financière de l’entreprise.