Mois : janvier 2012

Depuis son entrée en vigueur au 1er mars 2010, la QPC a ouvert des nouvelles perspectives en contentieux fiscal constitutionnel. L’article de Victoria Alvarez-Le Mentec, paru en janvier 2012 dans la revue Cronicas Tributarias -éditée par le Ministère des Finances espagnol-, dresse un état des lieux sur l’utilisation de cette nouvelle voie de recours en […]