🚨De retour pour notre série consacrée aux hashtagjurisprudencesdouanières ⚖️
Ce mois-ci, encore de très bons arrêts dont nous avons assuré la sélection et les commentaires pour l’indispensable ODASCE 🤝 Morceaux choisis :
▶️ En matière d’accises, la jurisprudence rappelle, comme beaucoup de contrôles en cours, que le fond compte autant que la forme pour bénéficier des exonérations / taux réduits (Com., 24 janvier 2024, 21-19.998) 🍻
▶️ En matière de procédure, plusieurs arrêts rappellent l’importance du respect de la procédure contradictoire et les modalités dans lesquelles elle doit s’exercer (CA Rennes, 21 novembre 2023, n°21-02.323)⚖️
▶️ En matière de hashtagrisques, les sanctions pénales et douanières visant un même fait peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem si les sanctions prononcées ne dépassent pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues (Crim., 10 janvier 2024, 22-85.721)😱
Merci à notre hashtagdreamteam Tiphaine BERNARD Augustin Motte Stanislas Roquebert Nour Zourgui