📣 Le cabinet LightHouse LHLF – Société d’avocats / Lawfirm répond à LA question que vous vous posez tous 🙋🏽♀️🙋
⁉️Le Code des Douanes de l’Union s’applique dans tous les pays de l’Union…Mais alors pourquoi les infractions douanières ne sont pas sanctionnées de la même manière au sein de l’UE⁉️
➡️La réponse : les sanctions douanières sont prévues par les règlementations nationales des États membres (pouvoir discrétionnaire) et ne sont donc pas harmonisées 🤯🤯
📝 Un rapport de la Commission vient d’être publié et évalue les sanctions douanières dans les États membres…on a retenu (notamment) ça 💪:
➡️Les disparités de sanctions sont susceptibles de générer une insécurité juridique et une distorsion de concurrence au sein de l’#ue
➡️ La France 🇫🇷 compte parmi les 9 États membres qui prévoient des sanctions pénales (donc les plus sévères) 🛃
➡️ Attention ⚠, à ces sanctions s’ajoutent le paiement des droits et taxes éludés, les intérêts de retard et les pénalités💶dont le montant n’est pas identique dans tous les Etats Membres⚡️🤪
🚨la Commission envisage d’harmoniser les régimes de sanctions🚨Pas pour tout de suite mais à suivre…. 🔜