⚡️Nouvel épisode de notre rendez-vous régulier pour décrypter SIMPLEMENT une décision de jurisprudence douanière récente📝
Arrêt du Tribunal, CJUE, 1er mars 2023, T-324/21 : Harley Davidson 🏍
▶️Le pitch 📝 :
En guise de riposte à la politique commerciale menée par les Etats-Unis sous la présidence Trump, l’UE a rehaussé les droits de douane sur les importations issues de l’industrie automobile américaine en 2018 🎯
En réaction à cette mesure, l’entreprise a délocalisé une partie de sa production en Thaïlande 🇹🇭 pour ne pas être soumise à cette hausse de droits de douane à l’importation dans l’Union 🇪🇺
Afin de garantir l’origine non-préférentielle thaïlandaise de ses motos destinées au marché européen, la société a sollicité l’octroi de renseignements contraignants sur l’origine (RCO) auprès des douanes ✓
▶️Le droit 📕
Le RCO constitue un outil de sécurisation de l’origine pour les opérateurs car la douane 🛃 audit et confirme l’origine des produits, ce qui permet de s’assurer du tarif et des mesures de politique commerciale applicables à l’importation
Lorsqu’une marchandise est fabriquée dans plusieurs pays, elle acquiert l’origine du pays dans lequel elle a subi :
– sa dernière transformation ou ouvraison substantielle 🏭, (et)
– économiquement justifiée 💰, (et)
– effectuée dans une entreprise équipée à cet effet ✓, (et)
– ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important 🆕
▶️Les apports 🙇♀️
Dans cet arrêt, le Tribunal rappelle qu’une ouvraison qui intervient dans l’objectif « principal » d’éviter l’application des sur taxations n’est pas économiquement justifiée🙀
En l’espèce, la transformation en Thaïlande n’était donc pas économiquement justifiée 👎🏻, les RCO délivrés par l’administration sont annulés avec effet rétroactif🚨et les biens sont donc potentiellement soumis à sur taxation 😫
Avant de prendre des décisions stratégiques et structurantes, et surtout avant d’aller voir l’administration, il faut faire une analyse préalable sérieuse 💪 pour éviter les abus de droits ou les remises en cause comme dans l’arrêt en question : venez nous voir 🤝