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Arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023 (n° 20-18.742)

Avec l’arrivée du printemps 🌺, les idées fleurissent au sein du cabinet LightHouse LHLF – Société d’avocats / Lawfirm 🌼

Notre dernière 💡 idée en 💡 date ?? Un nouveau rendez-vous régulier pour décrypter SIMPLEMENT une décision de jurisprudence douanière récente 📝

On se lance avec un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023 (n° 20-18.742) 💪

Le pitch 📝 :
🫣 une société change le code douanier à l’importation de ses produits en 2012 afin de s’aligner sur le code douanier retenu par l’un de ses concurrents pour des produits similaires
😅 en 2013, la douane contrôle et ne remet pas en cause le classement
😰 en 2014, un deuxième contrôle remet cette fois en cause le classement retenu depuis 2012
🤷‍♀️ la société sollicite la remise des droits de douane sur le fondement de l’erreur des autorités douanières

Le droit 📕 :
La remise des droits est possible si les trois conditions suivantes sont réunies :
⓵ que les droits n’aient pas été pris en compte par suite d’une erreur des autorités douanières elles-mêmes
⓶ que l’erreur commise par celles-ci soit d’une nature telle qu’elle ne pouvait raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi
⓷ que le demandeur ait observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane.

Les apports 🙇‍♀️ :
👍 en ne contestant pas le classement lors du premier contrôle, la douane a commis une erreur active
👍la bonne foi de la société ne peut pas être écartée du seul fait qu’elle n’a pas effectué des recherches suffisantes, avant de changer le code douanier, pour vérifier que la décision de RTC pouvait bien s’appliquer à ses produits.
👍il convient également de déterminer si, à la suite de l’erreur commise par l’administration lors de son contrôle en 2013, la société pouvait de bonne foi, croire à l’exactitude de cette position.

🚨Pour apprécier si la remise des droits de douane doit être accordée, le contrôle de la bonne foi du redevable doit donc s’opérer non seulement au moment du choix de la position tarifaire, mais aussi postérieurement à l’erreur commise par la douane.

🔜 Il sera très intéressant de voir le sens de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel de renvoi !

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