Droits de douane : Chronique d’actualité

Le cabinet LightHouse LHLF fait partie des experts sélectionnés pour participer au lancement de la revue TVA Douane Environnement. Revue nouvelle, et déjà de référence du secteur, nous sommes ravis de coopérer et de prendre une part active aux publications de fond sur les actualités du droit douanier et la TVA. Cette participation s’ajoute à la (fameuse) veille mensuelle réalisée par le cabinet sur les jurisprudences douanières. Cette veille, très appréciée, constitue une sélection commentée des arrêts rendus en droit douanier, elle est disponible sur demande ou auprès de l’ODASCE, l’association qui réunit les professionnels du secteur et dont nous sommes membres et intervenants (pour les formations et la veille donc!)

Résumé : Origines des marchandises

> Origine non-préférentielle – Règles d’acquisition – Notion de « dernière transformation ou ouvraison substantielle » (CDU, art. 60, § 2) – La CJUE confirme la validité au regard de l’article 60, § 2 du CDU de la règle primaire de détermination de l’origine (Règl. n° 2015/2446, ann. 22-01) applicable aux tubes relevant de la sous-position « 7304 41 – Tubes, tuyaux et profilés creux étirés ou laminés à froid » du SH. Par une analyse fonctionnelle, la CJUE considère que la transformation à froid d’un tube classé en position « 7304 11 – Tubes et tuyaux utilisés pour oléoducs ou gazoducs » en un tube relevant de la position « 7304 41 – Tubes, tuyaux et profilés creux étirés ou laminés à froid » ne modifie ni la destination, ni les propriétés ou la composition du produit fini d’une telle manière à constituer une transformation substantielle au sens de l’article 60 du CDU (V. § 42).

> La CJUE juge que le formage à froid réalisé en Inde sur des tubes originaires de Chine, lorsque la Commission a constaté qu’il avait modifié de manière irréversible leurs caractéristiques essentielles, constitue simultanément une modification excluant l’application de l’article 13 (contournement) du règlement anti-dumping et une dernière transformation substantielle au sens de l’article 60 du CDU permettant le changement d’origine (V. § 50).

Lire l’article : Droits de douane : Pour en savoir plus, le PDF complet pour votre lecture du dimanche 😉 (paragraphe 42 à 51)

Article publié dans la revue TVA Douane Environnement : TDE 1-2025, n°10 :
https://www.editions-jfa.com/tva-douane-environnement/