Pour rappel, les BDU sont les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire 🔍
🎯 Fun fact : si certains d’entre vous ont apprécié de taper quelques balles sur le green cet été🏌️, vous aviez, sans vous douter, un BDU dans les mains. Et oui des biens surprenants sont listés en tant que BDU à l’annexe I du règlement 821/2021. Une sécurisation des flux est donc nécessaire !
Une vigilance accrue est également requise pour l’exportation vers certaines destinations, comme la Russie. Il est possible de maintenir ces flux, mais ceux-ci sont soumis à autorisation.
📊 Pour info, en 2022, 3 656 autorisations d’exportations de biens à double usage ont été délivrées en France. C’est peu…peut être que certains ignorent qu’ils sont soumis! 🚨
⚠️ Le délai de traitement des demandes est assez long (en moyenne 31 jours)⚠️
Le cabinet LightHouse LHLF – Société d’avocats / Lawfirm est là pour vous accompagner sur ces sujets sensibles et dans vos démarches ☎️