Enregistrement dématérialisé

Par l’équipe LHLF

Actualité Covid-19 – Mesure de tempérament du dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises

Le 11 mai dernier, l’administration fiscale a publié un nouveau BOFiP (BOI-DJC-COVID19-50-20200511) « afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent ». Ainsi, « il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel) ».

Sont concernés par cette mesure, tous les actes passés en cours d’existence des sociétés (e.g. actes constatant l’augmentation, l’amortissement, la réduction de capital d’une société ou la transformation des sociétés) et les actes de dissolution des sociétés.

Les entreprises et sociétés pourront bénéficier de cette mesure de tempérament jusqu’au 10 juillet 2020.

En pratique, une fois l’acte réceptionné par voie dématérialisée, la première page de l’acte est retournée par courriel avec la mention d’enregistrement. Aucune copie de l’acte original ne devra être adressée à la fin de la mesure de tempérament aux fins de régularisation.

Enfin, si la formalité de l’enregistrement emporte paiement de droits d’enregistrement, l’administration fiscale précise que le paiement de ces derniers devra être effectué par virement bancaire (BOI-DJC-COVID19-50, 40). Pour ce faire, il est nécessaire de contacter le service chargé de l’enregistrement pour obtenir ses coordonnées bancaires.

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