Taux réduit de TVA pour les équipements sanitaires

Par l’équipe LHLF

Actualité TVA – Application du taux réduit de TVA de 5,5% aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (jusqu’au 31 décembre 2021)

Suite à la promulgation de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, l’article 278-0 bis, K bis (masques et tenues de protection) et K ter (produits destinés à l’hygiène corporelle) du Code Général des Impôts a été créé.

Ainsi, sont éligibles au taux réduit de TVA de 5,5%, les masques de protection respiratoires (FFP), les masques à usage médical (« masques chirurgicaux ») répondant aux normes européennes EN 149+A1:2009 et EN 14683+AC:2019 (ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente) ainsi qu’aux masques « grands publics » et ceux suivant les spécifications de l’Association Française de Normalisation (AFNOR).

Chacune de ces catégories de masques et les autres produits visés par le dispositif du taux réduit de TVA doivent respecter les critères listés dans l’arrêté du 7 mai 2020 (JORF n°0113 du 8 mai 2020), disponible au lien suivant:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=202169498E37AAE3A7B85D26A20E1CBC.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000041857299&dateTexte=20200508

• Impacts en matière de TVA

S’agissant de l’application du taux réduit aux masques et tenues de protection, il faut distinguer :

• Les livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires pour lesquelles le taux réduit s’applique rétroactivement à compter du 24 mars 2020 => des factures rectificatives peuvent être adressées par le fournisseur afin de corriger le taux de 20% appliqué aux opérations réalisées depuis cette date ;
• Aux importations, pour lesquelles le taux réduit s’applique, selon la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 27 avril 2020, sous réserve du respect des critères énoncés par l’arrêté du 7 mai 2020 (source : Guide douanier d’importation de masques (et de redistribution aux clients et filiales à l’étranger) de la DGDDI en date du 7 mai 2020, disponible ici : https://www.douane.gouv.fr/covid-19-vous-etes-une-entreprise-et-souhaitez-importer-des-masques).

Concernant les produits d’hygiène corporelle, le taux réduit s’applique :

• Rétroactivement aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur est intervenu à compter du 1^er mars 2020 (comme pour les masques et tenues de protection, des factures rectificatives devront être effectuées pour les opérations réalisées depuis cette date) ;
• Aux  importations dont le fait générateur intervient à compter du 27 avril 2020 (date d’entrée en vigueur de la deuxième loi de finances rectificative) sous réserve du respect des critères énoncés par l’arrêté du 7 mai 2020 (selon le guide de la DGDDI mentionné ci-avant).

Ainsi, pour les importations qui auraient pu bénéficier du taux réduit de TVA entre le 27 avril et le 8 mai 2020, une demande de remboursement de TVA à l’importation pourra être déposée auprès du service compétent.

En tout état de cause, le taux réduit s’appliquera aux différents produits concernés jusqu’au 31 décembre 2021.

• Impacts en matière douanière

L’administration douanière a publié plusieurs documents visant à faciliter l’importation de ces produits. Ainsi, le 7 mai dernier, ont été publié un guide et des fiches techniques concernant, notamment, les documents à fournir à l’appui des déclarations en douane (voir notamment les fiches : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/Covid-19/documents-a-fournir-et-normes-de-conformite-pour-limportation-de-protections-respiratoires-07.05.2020.pdf).

Par ailleurs, pour bénéficier du taux réduit de TVA, le Code Additionnel National (CANA) V200 devra être sélectionné. Ce dernier s’applique aux nomenclatures suivantes : 3808949090, 48189010, 48189090 et 9020000080.

Enfin, pour les « masques grand public », deux nomenclatures ont été créées (6307909810 et 6307909899). Les positions tarifaires correspondant à chaque type de masques sont à retrouver ici : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/Covid-19/information-operateurs-CANA.pdf.

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