🚨Exonération de hashtagVAT à l’exportation et preuve de livraison : selon le Tribunal Administratif de Paris, le document d’export ne suffit pas s’il ne fait pas partie d’un faisceau d’indices concordants 🚨
⚠️ Pour bénéficier de ce régime d’hashtagexonération, la société avait notamment produit une déclaration d’exportation, des lettres de transport ainsi que des factures d’achats et de revente 📑
💼 Le TA conforte la position de l’administration fiscale qui opère une étude in concreto des éléments produits et relève plusieurs manquements :
▶️La déclaration d’exportation et certaines lettres de transports ne mentionnaient pas le nom de la société ⁉️
▶️Les factures présentées ne permettent pas d’établir systématiquement l’achat et la revente des marchandises concernées par la société 🤷
▶️Aucune preuve de paiement n’a été fournie pour les exportations 💶
En conséquence, la société s’est vu refuser le régime d’exonération ❌
❗️Ce jugement souligne et rappelle les conditions strictes pour bénéficier d’une hashtagexonération de la hashtagVAT à l’hashtagexportation : il ne suffit pas de produire une déclaration d’exportation, il faut également pouvoir la rattacher clairement à l’opération. Il est donc primordial de conserver soigneusement l’ensemble des preuves permettant de revendiquer cette exonération ✅
TA Paris, Jugement nº 2200955 du 16 mai 2024, Requête nº 169224