🚨Droits de la défense lors de la procédure douanière : un équilibre fragile dans le respect du principe du contradictoire 🚨
🔍 La Cour de cassation rappelle dans 2 arrêts récents, en se fondant sur le principe du contradictoire, que l’administration des hashtagdouanes doit:
▶️ Préciser les références des documents et les informations sur lesquels elle fonde sa décision de notification de la dette douanière 📝
▶️ Répondre aux observations de la société (a minima dans son PV de notification d’infraction), le juge du fond devant quant à lui vérifier si l’administration a répondu 🛃
💡 Ces deux arrêts rappellent l’équilibre fragile du respect du principe du contradictoire, et on peut regretter que la Cour n’aille pas plus loin pour garantir ce principe plein et entier en précisant que les éléments de réponse doivent être directement adressés avant la notification dans une communication spécifique pour permettre aux sociétés notifiées de comprendre, anticiper et éventuellement répondre à la hashtagdouane…espérons que cela finisse par arriver❗️