🚨 Alerte contrôle fiscal ! 🚨
Le saviez-vous 💡 le fait d’obtenir le remboursement d’un crédit de TVA n’empêche pas l’administration fiscale de réclamer cette TVA ultérieurement (avec intérêts de retard et pénalité) si elle estime au cours d’un contrôle fiscal qu’elle n’était en fait pas déductible.
Face à cette situation, l’argument « donner c’est donner, reprendre c’est voler !» ne vous sera d’aucune aide et il est donc crucial pour les entreprises de sécuriser en amont leurs demandes de remboursement de hashtagVAT.
💡 Check-list pour éviter les mauvaises surprises :
📚Audit de vos documents : Assurez-vous que toutes vos déclarations, factures et justificatifs sont en règle.
✅ Procédure de remboursement : Assurez-vous que vous remplissez bien toutes les conditions requises pour déduire cette TVA et que vous utilisez la bonne procédure (surtout pour les sociétés étrangères !)
🔍 Soyez précis : Déclarez vos opérations avec exactitude et transparence.
⚠️ Si vous vous rendez compte après coup d’une erreur commise de bonne foi, pensez aux procédures de régularisations spontanées ! Elles vous permettent de régulariser vos erreurs même en cours de contrôle, avec des pénalités réduites.
🚀 Ne laissez pas les contrôles vous surprendre ! Passez en revue vos flux et déclarations de TVA dès maintenant.
💬 Besoin d’aide ? L’équipe LightHouse LHLF – Société d’avocats / Lawfirm est là pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions 💪