Tariff classification (résumé)
Règles de classement tarifaire – Systèmes électroniques destinés à des aéronefs – La Cour d’appel de Lyon confirme le bien fondé du reclassement tarifaire par l’administration douanière de calculateurs aéronautiques, sous la position 8537 (appareils de commande à mémoire programmable destinés à certains types de véhicules aériens), initialement déclarés sous la position 8471 (machines automatiques de traitement de l’information). D’autres précisions utiles sont par ailleurs apportées concernant les garanties procédurales et la responsabilité du représentant en douane (V. § 1).
Instruments médicaux – Classement des garrots médicaux : l’usage ne suffit pas à qualifier l’instrument – La CJUE apporte une nouvelle illustration de sa jurisprudence exigeante en matière de nomenclature combinée (NC) en jugeant que de simples garrots utilisés à des fins médicales ne peuvent pas être qualifiés « d’instruments médico-chirurgicaux » au sens de la position 9018 de la NC bénéficiant d’un taux nul mais relèvent de la position 6307 90 98 (articles textiles), soumise à un droit de 6,3 % (V. § 8).
Nomenclature combinée – Tarif douanier 2026 – La Commission européenne publie la dernière version de la Nomenclature combinée (NC) applicable au 1er janvier 2026. La Direction commerce de la Commission européenne (DG TRADE) détaille les nouvelles sous-positions introduites pour faciliter le contrôle de marchandises spécifiques (V. § 12).
Valeur en douane (résumé)
Méthodes de détermination – Méthode de la valeur transactionnelle – Prix effectivement payé ou à payer – Le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) adopte un nouvel instrument, la note explicative 7.1, sur la question de signification de l’expression « prix effectivement payé ou à payer » pour les marchandises évaluées selon la méthode de la valeur transactionnelle. Une fois approuvé par le Conseil de l’OMD, l’instrument sera incorporé au Recueil sur l’évaluation en douane de l’OMD (V. § 14).
Méthode résiduelle – Méthode fondée sur le prix minimal acceptable (PMA) calulée à partir de valeurs statistiques établies à l’échelle de l’UE – La CJUE considère que, lorsqu’au cours d’un contrôle a posteriori, un contrôle physique des marchandises importées n’est pas possible et leur description dans les documents accompagnant la déclaration en douane est générale et imprécise, de telle sorte que leur valeur en douane ne peut être déterminée selon la méthode de la valeur transactionnelle ou celle des autres méthodes secondaires, il est possible de retenir une valeur en douane basée sur un prix minimal acceptable (PMA) calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’UE ; toutefois, cette possibilité implique que l’opérateur concerné bénéficie de la faculté de justifier des prix plus bas mentionnés dans la déclaration en douane (V. § 23).
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Article publié dans la revue TVA Douane Environnement 1-2026 : https://www.editions-jfa.com/tva-douane-environnement/
