Bye bye l’exemption “de minimis”
C’est officiel : l’Union européenne met fin en 2026 à l’exonération de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150 €
Objectif : lutter contre les distorsions de concurrence et les sous-déclarations massives
Conséquence directe : tous les importateurs, plateformes et logisticiens devront revoir leurs procédures douanières, anticiper les contrôles et adapter leurs modèles. Une réforme majeure, avec un véritable impact opérationnel pour les chaînes e-commerce et retail
CJUE « Direct Line Inox » : une clarification majeure sur la transformation substantielle
Dans une ordonnance très attendue (CJUE, 2 sept. 2025, C-827.24), la Cour confirme que :
- Dans cette situation précise, le formage à froid réalisé en Inde sur des tubes originaires de Chine, lorsqu’il modifie de manière irréversible leurs caractéristiques, constitue à la fois :
- Une modification substantielle excluant le contournement antidumping (art. 13 du règlement 2016/1036)
- Une transformation substantielle au sens de l’art. 60 CDU, permettant l’acquisition de l’origine indienne
- En d’autres termes : l’opération est substantielle pour les deux régimes, antidumping et origine
Pour arriver à cette conclusion, les juges européens écartent la règle primaire normalement applicable Cet arrêt, dans la droite ligne de la jurisprudence Stappert, renforce la sécurité juridique des importateurs et rappelle que la CJUE veille à la cohérence entre règles d’origine et mesures de défense commerciale
À retenir : en présence de droits antidumping, la vigilance sur l’origine déclarée n’a jamais été aussi importante
Et côté pratique : on vous accompagne avant, pendant… et après vos auditions douanières
Les auditions libres menées par l’administration des douanes peuvent vite devenir un moment sensible pour les opérateurs.
Notre rôle : vous éviter les mauvaises surprises et vous aider à aborder l’exercice en toute sérénité
Concrètement, nous vous aidons à :
- Préparer l’audition en amont : comprendre les enjeux du dossier, identifier les zones de fragilité, structurer vos explications
- Gérer le jour J : être à vos côtés, sécuriser le déroulé, veiller à ce que l’entretien reste dans le cadre (et seulement dans le cadre)
- Assurer le suivi : observations, échanges avec l’administration, anticipation des suites du contrôle
Et bien sûr, nous continuons à accompagner nos clients au quotidien sur :
- L’origine, la valeur, la nomenclature
- Les contrôles et contentieux douaniers
- Les schémas d’importation en contexte antidumping
- La mise en conformité opérationnelle
Bref : vous aider à rester confiants, même lorsque la douane frappe à la porte