⚖️ Dans une importante décision du 19 décembre 2024 (n° 494714, SAS Eni Energy International), le Conseil d’État a confirmé la doctrine administrative relative à l’imposition des plus-values à long terme sur cession de titres de participation (BOI-IS-BASE-20-20-10-20 §30). 🔎 Pour rappel, ces plus-values ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés mais donnent lieu à la réintégration au résultat […]
Month: January 2025
Investiture de Donald Trump et les effets sur les droits de douanes
Retrouvez ici l’interview de Stanislas Roquebert dans le cadre de l’investiture de Donald Trump et des effets sur les droits de douanes. Retrouvez l’intégralité de l’émission ici.