🔹 Établissement stable de société étrangère en France – analyse transfertpricing
Une société établie dans l’Union européenne disposant d’une succursale en France s’interroge sur le montant du profit taxable à allouer à cet établissement français 💰🏢
💼 Notre rôle ?
👉Réaliser une analyse transfertpricing (analyse fonctionnelle et analyse économique) afin de déterminer le profit net à allouer à cette succursale
🎯 L’objectif en pratique ?
👉Documenter la méthode de transfertpricing utilisée, Sécuriser le profit taxable dans chaque état et éviter les doubles impositions
🔹 Mandataire ponctuel à l’importation
La semaine dernière a été publié le décret n° 2025-153 relatif au nouveau régime unifié de mandataire ponctuel, instauré par la Loi de Finances pour 2024 et entré en vigueur le 1er janvier 2025
📌En bref, ce nouveau régime offre aux entreprises établies hors de France (UE et hors UE) une alternative simplifiée pour la gestion de leurs obligations TVA en France et apporte des solutions permettant la déduction de la TVA à l’importation par les opérateurs qui ne sont pas propriétaires des biens importés
Ce décret permet de répondre aux questions de nos clients:
« Qui peut être mandataire, comment doit-il être désigné, quels sont les flux concernés ❓ »
💼 Notre rôle ?
👉Apporter à nos clients un éclairage concret et pratique sur les opportunités offertes par le nouveau texte
🎯 L’objectif en pratique ?
👉Sécuriser leurs opérations et optimiser la gestion fiscale de leurs fluxinternationaux grâce à ce cadre réglementaire clarifié. 🚀
Let’s talk about it 😉