Accord UE–Inde : une opportunité… à condition de ne pas se tromper d’origine !
Le 27 janvier 2026, l’Union européenne et l’Inde ont officialisé la conclusion d’un accord de commerce historique. Son entrée en vigueur est attendue début 2027.
A la suite du SPG (Système de préférences généralisées), cet accord ouvrira la voie à la mise en place d’un traitement préférentiel réciproque élargi…
Concrètement, ça veut dire quoi ?!
C’est simple : réduction / suppression, des #droitsdedouane à l’importation en UE pour les produits Indiens et Inde pour les produits UE.
MAIS, encore faut-il respecter les règles d’origine préférentielle : les marchandises doivent remplir les critères fixés par l’accord par produit (les règles sont complexes mais bonne nouvelle on peut vous les expliquer!), mais aussi à des conditions de forme strictes (preuve de l’origine, règle du transport direct, etc.).
❗ Mais attention à la confusion :
- Origine préférentielle : mécanisme conventionnel permettant de bénéficier d’un avantage tarifaire
- Origine non-préférentielle : origine de droit commun (Made in) déterminée au regard des règles du Code des douanes de l’Union
- L’origine non-préférentielle indienne a d’ailleurs été challengée dans deux décisions récentes de la CJUE
CJUE, 2 octobre 2025, C-86/24 – CS Steel : La Cour écarte la règle primaire (d’acquisition de l’origine non préférentielle) et juge, sur le fondement de l’article 60§2 du CDU, que, nonobstant cette règle primaire, l’opération réalisée constitue bien une dernière transformation substantielle, conférant aux produits une ONP indienne.
CJUE, 2 septembre 2025, C-827/24 – Direct Line Inox : La CJUE adopte une approche plus stricte : elle refuse d’écarter la règle primaire, dont elle confirme le bienfondé, et juge que, en l’absence de respect de celle-ci, les opérations réalisées en Inde ne sont pas de nature à constituer une transformation substantielle. Elles ne permettent donc pas aux produits d’acquérir une ONP indienne.
Confusing, no ?! No, en fait c’est logique, et on peut vous expliquer pourquoi
À retenir : la méthodologie et les objectifs de l’OP et l’ONP ne sont pas les mêmes, attention aux confusions !
On n’hésite pas à nous contacter pour sécuriser ces notions pour éviter toute erreur d’analyse et tout risque douanier.
Et si vous voulez mieux comprendre, on vous dit tout en vidéo : https://lnkd.in/d_Kn8wch