Facilités de paiement en matière douanière durant la crise sanitaire Covid-19

Par Stanislas ROQUEBERT

L’administration des douanes prévoit des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises – Facilités de paiement afin d’aider les opérateurs économiques à traverser la crise sanitaire : un champ d’application étendu et un plan d’action remarquable.

 

Ces mesures ont un champ d’application très large car elles peuvent :

  • couvrir tout type de droits et de taxes prélevés par l’administration, notamment les droits de douane, les contributions indirectes, les taxes intérieures de consommation, les taxes environnementales etc. ;
  • être de toute nature : paiement échelonné, aménagement, report de paiement, suspension, etc. ;
  • couvrir plusieurs mois (période non limitée dans le temps à ce stade) ;
  • être complémentaires des autres mesures de reports de paiement d’ordre général (i.e. crédits d’enlèvement, opérations diverses etc.).

En revanche, afin de bénéficier de ces mesures, les opérateurs doivent répondre à des conditions de forme et de fond :

  • sur la forme, l’opérateur doit adresser à la recette interrégionale en charge du recouvrement leformulaire prévu à cet effet – nous recommandons d’adresser également un courrier explicatif justifiant la nécessité économique de l’obtention de ces mesures, chiffres à l’appui ;
  • sur le fond, la demande doit être motivéepar une situation critique et des difficultés financières avérées.

Chaque demande sera analysée au cas par cas par les autorités douanières, ce qui est tout à fait exceptionnel et démontre une adaptation remarquable.

Nous recommandons, enfin, de « profiter » également du confinement pour réfléchir à la mise en œuvre de mesures d’optimisations déjà existantes mais trop peu utilisées malgré les propositions de l’administration et notamment :

  • le bénéfice des régimes douaniers suspensifs (stockage, réparation ou transformation en suspension de droits et taxes pour des biens non UE réexportés après ces opérations) ;
  • la sollicitation de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation (gain de trésorerie) ;
  • les demandes de suspension tarifaire (pour des cas d’importations taxées alors qu’il n’y a pas d’approvisionnement en UE) ;
  • le bénéfice de l’origine préférentielle (droits de douanes réduits ou nuls) prévue par les Accords de Libre Échange en vigueur avec certains pays (changement de sourcing éventuel).
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