Après avoir reclassé ses produits sur la base d’un RTC tiers, une société tchèque a obtenu un remboursement de droits de douane. Mais l’administration douanière a ensuite procédé à un contrôle visant à vérifier le classement des marchandises en cause. A l’issue de ce contrôle, l’administration revient sur sa précédente décision : pour des raisons de fond, elle a finalement jugé ce reclassement erroné et a exigé le reversement desdits droits.
Dans l’arrêt du 30 avril 2025 (C-330/24), la CJUE valide ce reversement, même si les droits avaient été remboursés sur la base d’un reclassement délibéré mais ultérieurement jugé erroné à l’issue d’un contrôle réalisé à posteriori du remboursement initial obtenu par la société.
👉 Résultat : Les principes de sécurité juridique et confiance légitime sont encore malmenés par cette décision.
📉 Jurisprudence défavorable aux entreprises : quand bien même des raisons de fond justifient ce reclassement, cette décision ouvre la voie à une remise en cause quasi-illimitée des décisions administratives, tant que la dette n’est pas prescrite (par chance !). Un arrêt décevant au regard des principes européens…
Chez LightHouse LHLF – Société d’avocats / Lawfirm, nous accompagnons les opérateurs pour anticiper ces revirements et sécuriser leurs démarches. Grâce à notre veille sur l’actualité et la jurisprudence douanière (restituée pour nos amis de l’ODASCE 🤝), rien ne nous échappe !
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