Par Stanislas ROQUEBERT

L’administration des douanes prévoit des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises – Facilités de paiement afin d’aider les opérateurs économiques à traverser la crise sanitaire : un champ d’application étendu et un plan d’action remarquable.

Ces mesures ont un champ d’application très large car elles peuvent :

• couvrir tout type de droits et de taxes prélevés par l’administration, notamment les droits de douane, les contributions indirectes, les taxes intérieures de consommation, les taxes environnementales etc. ;

• être de toute nature : paiement échelonné, aménagement, report de paiement, suspension, etc. ;

• couvrir plusieurs mois (période non limitée dans le temps à ce stade) ;

• être complémentaires des autres mesures de reports de paiement d’ordre général (i.e. crédits d’enlèvement, opérations diverses etc.).

En revanche, afin de bénéficier de ces mesures, les opérateurs doivent répondre à des conditions de forme et de fond :

• sur la forme, l’opérateur doit adresser à la recette interrégionale en charge du recouvrement leformulaire prévu à cet effet – nous recommandons d’adresser également un courrier explicatif justifiant la nécessité économique de l’obtention de ces mesures, chiffres à l’appui ;
• sur le fond, la demande doit être motivéepar une situation critique et des difficultés financières avérées.

Chaque demande sera analysée au cas par cas par les autorités douanières, ce qui est tout à fait exceptionnel et démontre une adaptation remarquable.

Nous recommandons, enfin, de « profiter » également du confinement pour réfléchir à la mise en œuvre de mesures d’optimisations déjà existantes mais trop peu utilisées malgré les propositions de l’administration et notamment :

• le bénéfice des régimes douaniers suspensifs (stockage, réparation ou transformation en suspension de droits et taxes pour des biens non UE réexportés après ces opérations) ;
• la sollicitation de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation (gain de trésorerie) ;
• les demandes de suspension tarifaire (pour des cas d’importations taxées alors qu’il n’y a pas d’approvisionnement en UE) ;
• le bénéfice de l’origine préférentielle (droits de douanes réduits ou nuls) prévue par les Accords de Libre Échange en vigueur avec certains pays (changement de sourcing éventuel).

La présente publication a été préparée à titre d’orientation générale sur des questions d’intérêt général uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel spécifique.

Aucune déclaration ni garantie (expresse ou implicite) n’est donnée quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations contenues dans cette publication et, dans la mesure où la loi le permet, Lighthouse LHLF, ses membres, employés et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilité, obligation ou devoir de diligence pour les conséquences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans cette publication ou pour toute décision fondée sur celles-ci.

Par Renaud ROQUEBERT

Alors que les annonces gouvernementales, textes législatifs et autres publications réglementaires en réaction à l’épidémie de Covid-19 se multiplient, l’état applicable du droit et sa lisibilité pour les contribuables en pâtit. Hier encore, le 31 mars 2020, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, annonçait un report de la campagne déclarative d’impôt sur le revenu 2020.

Dans ce contexte, l’équipe LHLF vous propose un état des lieux sur les facilités de paiement et autres mesures fiscales existantes afin de soulager les contribuables en ces temps perturbés.

I. Quelles facilités de paiement et allègements en matière d’impôts directs ?

La réponse du Gouvernement à la situation actuelle a été immédiate en matière d’impôts
directs. Nous l’évoquions dans plusieurs articles précédents, un certain nombre de mesures a
permis aux entreprises françaises de faire face à la crise, au moins dans un premier temps :
report des paiements d’impôts directs, remboursements accélérés de certaines créances fiscales et, le cas échéant, remises d’impôts dans les cas les plus difficiles.

Dans le même temps, en prononçant la suspension des contrôles fiscaux tout au long de la
période de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a, une fois de plus montré sa volonté
d’alléger temporairement la charge des contribuables.

Cependant, un grand nombre d’interrogations demeurent. Annoncées initialement pour le
mois de mars, ces mesures ne concernent, en l’état, pas les dettes d’impôts directs des mois
d’avril et suivants.

Plus encore, le Gouvernement a, dans une ordonnance dont nous vous délivrions l’analyse
précédemment, maintenu les obligations déclaratives des contribuables pour les échéances à
venir. Est-ce à dire que les contribuables sont démunis ? Nous ne le pensons pas !

1 – Tout d’abord, les entreprises auront toujours la possibilité de saisir le service compétent afin de solliciter un report, aménagement ou suspension de leur dette fiscale, avec le cas échéant établissement d’un échéancier fiscal. Cette décision de paiement échelonné, aménagé ou suspendu incombe au comptable public. Bien évidemment, cette faculté du comptable public relève de son pouvoir discrétionnaire !

En l’absence d’indication sur l’opportunité de telles demandes en période d’état d’urgence, il
convient de se référer au droit commun. En ce sens, bien que le comptable public puisse se
montrer clément eu égard aux difficultés éprouvées pendant cette période, il est à prévoir que
ce dernier examine avec soin les motifs de la demande.

Un certain nombre de justificatifs concernant les difficultés financières rencontrées par les entreprises seraient en ce sens requis, contrairement aux demandes de report automatique qui pouvaient être formulées s’agissant du paiement des impôts directs du mois de mars 2020.

Par ailleurs, ces demandes relèvent de la matière gracieuse, or en pratique, il est à prévoir que le traitement de ces demandes soit plus long. Nous invitons ainsi les contribuables à déposer au plus vite de telles demandes afin de préserver leur trésorerie. Cela étant dit, une clarification sur ce point, par l’administration, serait plus que bienvenue !

2 – D’autre part, si le Gouvernement comme l’administration fiscale ont annoncé vouloir
instruire et rembourser rapidement les créances fiscales(CIR, CICE, carry-back notamment) pour soulager au mieux la trésorerie des entreprises, a priori, ces remboursements accélérés ne seraient soumis à aucun justificatif.

Cette situation mérite d’être maintenue pour les mois à venir. Il faut espérer une réponse
rapide sur ce point.

Ainsi, si les entreprises pourront, en toute vraisemblance, bénéficier au cas par cas de facilités de paiement pour les mois à venir, la situation que nous traversons invite le Gouvernement à prendre des mesures de reports ou remises plus structurelles.

Si la trésorerie des entreprises a pu être “sauvegardée” au mois de mars, la baisse structurelle de l’activité économique se poursuit : diminution du nombre de commandes, non-paiement des certaines factures fournisseurs, etc…

Bien que la priorité doive être donnée aux charges fixes et tout particulièrement aux salaires, il serait opportun également, de soulager les entreprises du poids de certaines dettes fiscales.

Dans le même temps, il apparait également indispensable que le Gouvernement se prononce
rapidement en faveur d’un report des échéances déclaratives des mois d’avril et mai. L’administration fiscale a, en ce sens, reporté le dépôt de la liasse fiscales du 16 au 31 mai prochain.

Pourtant, d’autres échéances se profilent pour ces deux prochains mois : DAS2, impôts locaux
(CFE et CVAE) ou encore la C3S. Une demande de report de toutes ces échéances au 30 juin
2020 a été formulée devant la DGFiP. Elle est, aujourd’hui, encore à l’étude. Affaire à suivre…

Ces différentes considérations liées aux facilités de paiement participent également de la
réflexion qui doit être menée pour penser la période d’après crise. Les entreprises auront un besoin vital de trésorerie pour relancer leurs activités.

II. Quelles facilités de paiement et allègements en matière d’impôts indirects ?

L’impact du Covid-19 pour les entreprises fait l’objet de nombreux questionnements et notamment en matière de TVA.

Toutefois, si de nombreuses mesures en faveur des entreprises ont été prises par le gouvernement en matière d’impôts directs, il semblerait que la TVA n’ait pas reçu le même traitement.

Dans son communiqué en date du 22 mars 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics
a en effet annoncé que, contrairement à ce qui avait été prévu en matière d’impôts directs, les entreprises ne pourront pas reporter leurs échéances de déclaration de TVA.

Dès lors, les entreprises devront continuer à déclarer et payer la TVA selon les calendriers
habituels. En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises s’exposeraient aux intérêts de retard et sanctions suivantes : 10% en cas de défaut déclaration dans les délais et 5% en cas de défaut de paiement.

Il a cependant été annoncé que les demandes de remboursement de crédits de TVA feront l’objet d’un traitement accéléré. Il est alors conseillé aux entreprises de déposer au plus tôt leurs demandes de remboursement par voie dématérialisée.

Bref rappel de la procédure de remboursement de la TVA offerte aux entreprises en situation de crédit de TVA :

Lorsque l’entreprise est en situation de crédit de TVA, elle a le choix entre :

• l’imputation du crédit sur la prochaine déclaration de TVA ou
• le remboursement du crédit de TVA.

L’entreprise est en situation de crédit de TVA lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle
perçue et reversée.

Comment obtenir le remboursement d’un crédit de TVA ?

1 – Les modalités de remboursement du crédit de TVA dépendent du régime d’imposition :

• Entreprises relevant du régime réel normal :

Lorsque la déclaration de TVA est établie mensuellement ou trimestriellement : le remboursement du crédit de TVA peut être demandé dès lors qu’il excède 760 euros.

Lorsque la déclaration de TVA est établie annuellement : le remboursement du crédit de TVA peut être demandé dès lors qu’il excède 150 euros.

• Entreprises relevant du régime réel simplifié :

Dans le cadre de ce régime la déclaration TVA est effectuée annuellement, en mai, puis des acomptes sont versés en juillet et en décembre. Le remboursement du crédit TVA est possible dès lors qu’il excède 150 euros.

2 – La demande de remboursement de la TVA :

La demande de remboursement s’effectue de manière dématérialisée auprès de son Service des Impôts des Entreprises.

• Pour les entreprises relevant du régime réel normal :

Pour un remboursement en cours d’année, un formulaire spécial (cerfa n°3519-SD) est à joindre à la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Pour les entreprises qui déclarent annuellement leur TVA, le formulaire spécial doit être déposé à l’issue de leur exercice.

• Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié :

Le remboursement du crédit de TVA est demandé à l’occasion du dépôt de la déclaration annuelle de TVA dans le cadre dédié à cet effet.

Cette demande doit être effectuée :

• Au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, au titre de l’année civile ; ou
• dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.

Ainsi, les obligations déclaratives en matière de TVA ne se voient pas impactées par la crise sanitaire que nous traversons. Les entreprises doivent s’en tenir à leur calendrier habituel, tout en continuant de bénéficier de la procédure de remboursement de leurs éventuels crédits de TVA, dans des délais, en principe, accélérés.

Nota Bene :

1. La demande de remboursement de crédit de TVA étant une réclamation contentieuse, elle se voit tout de même impactée par les mesures communes aux recours et délais pour agir prises au mois de mars 2020 par le gouvernement.

En effet, la demande remboursement de crédit de TVA est une réclamation contentieuse dont
le rejet doit être motivé par l’administration fiscale et peut être contesté devant le juge
administratif dans un délai de deux mois. Or, le 15 mars 2020 la Ministre de la Justice a annoncé
la fermeture des juridictions (excepté pour les « contentieux essentiels »).

Quelles conséquences en tirer ?

• Si, au 12 mars 2020, le délai de réponse de deux mois (ou six mois en cas de réponse
  implicite de rejet) de l’administration fiscale à la demande de remboursement de crédit
  de TVA n’était pas expiré, ce délai est suspendu et recommencera à courir, déduction
  faite du temps s’étant déjà écoulé, à la fin du délai d’un mois suivant la cessation de
  l’état d’urgence sanitaire (i.e. période de référence), soit, en l’état du droit applicable,
  à compter du 24 juin 2020 ;
• Si au 12 mars 2020, le délai pour saisir le juge administratif d’une décision de rejet de
  l’administration fiscale n’était pas expiré, le délai est suspendu et le contribuable pourra
  effectuer son recours dans le délai restant à courir ne pouvant excéder un délai maximal
  de deux mois à compter de la fin de la période de référence susvisée. En pratique et en
  l’état du droit applicable, cette décision de rejet pourra donc être contestée, selon les
  hypothèses, jusqu’au 24 août 2020.

Notons toutefois que la fermeture des juridictions signifie tout de même qu’en réalité, un rejet de la demande de remboursement pourrait ne pas pouvoir être contesté et traité devant le juge administratif de façon accélérée.

2.D’autre part, dans le cadre de la demande de remboursement, l’administration fiscale a la faculté d’opérer sur place des contrôles matériels et de consulter tout document comptable ou justificatif afférents à cette demande. Toutefois, là encore, les contrôles administratifs étant a priori suspendus, ils ne pourront pas intervenir avant la fin du délai d’un mois qui suit la cessation de l’état d’urgence.

Nous comprenons alors que l’action du gouvernement face à cette crise sanitaire est concentrée sur les impôts qui touchent directement les entreprises. La DGFIP justifie la volonté de ne pas reporter les échéances de déclaration en matière de TVA par le fait que les entreprises ne doivent pas pouvoir utiliser la TVA pour soutenir leur trésorerie, ces dernières étant considérées comme de simples collecteurs d’impôts.

La présente publication a été préparée à titre d’orientation générale sur des questions d’intérêt général uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel spécifique.

Aucune déclaration ni garantie (expresse ou implicite) n’est donnée quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations contenues dans cette publication et, dans la mesure où la loi le permet, Lighthouse LHLF, ses membres, employés et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilité, obligation ou devoir de diligence pour les conséquences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans cette publication ou pour toute décision fondée sur celles-ci.

Qui, quand, comment ?

Par Renaud ROQUEBERT & Stanislas ROQUEBERT

Prorogation des délais de procédure échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire :
Quels impacts en matière fiscale et douanière ?

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, publiée au JORF le 26 mars 2020 prévoit la
suspension et la prorogation des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12
mars 2020 et la fin d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence
sanitaire (article 1 de ladite ordonnance).

Cette ordonnance a une portée générale et vise tout type d’acte ou procédure à l’exclusion des
délais et mesures résultant de l’application de règles de droit pénal et de procédure pénale
notamment.

Les articles 10 et 11 de l’ordonnance prévoient un certain de nombre de mesures concernant les
matières fiscales et douanières.

I. Les contrôles fiscaux et douaniers sont-ils suspendus ?

Au titre des questions soulevées par cette période sans précédent, il en est une qui tient les
entreprises en haleine depuis plusieurs jours : les contrôles et procédures fiscales et douanières
poursuivent-ils leur cours ?

A cette interrogation, le Gouvernement apporte plusieurs réponses, par voie d’ordonnances,
lesquelles méritent un éclaircissement et quelques recommandations pratiques.

1 – En premier lieu, l’ordonnance prévoit la suspension des délais de prescription du droit de
reprise de l’administration expirant au 31 décembre 2020.

Pour être plus précis, la loi du 23 mars 2020 déclare l’état d’urgence sanitaire pour une période
de deux mois à compter de la promulgation de ladite loi au JORF du 24 mars 2020, soit jusqu’au
24 mai 2020.

Ainsi, en toute vraisemblance, cette période de suspension devrait prendre fin, sauf mesure de
report de l’état d’urgence par le législateur, le 24 juin 2020.

Il conviendra, dans un futur proche et une fois cette période de suspension fixée, de s’assurer
de la connaissance de ces délais. Nous serons là pour vous tenir informés !

2 – Est également prévue la suspension, tant pour le contribuable que pour les services de
l’administration, de l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures
de contrôle et de recherche en matière fiscale et douanière, sans qu’une décision en ce sens de
l’autorité administrative ne soit nécessaire. La suspension des délais concerne également ceux
applicables en matière de rescrit, demandes de remboursement etc…

Cette annonce est plus que bienvenue pour les contrôles en cours (exemples : suspension des
délais de réponse à un avis de résultat d’enquête / avis préalable de taxation, suspension des
délais de communication d’informations ou documents, etc.). Pour autant, nous invitons les
entreprises à la prudence et au pragmatisme sur ce point. Cette période de suspension sera
d’une durée égale à celle présentée au point précédent : du 12 mars 2020 à la fin date de fin
de l’état d’urgence augmentée d’un mois.

Malgré un report de plein droit des opérations de contrôles fiscaux et douaniers, une prise de
contact avec les autorités chargées des contrôles en cours, ne serait-ce que pour acter de
l’effectivité de la suspension prévue par l’ordonnance, est fortement recommandée afin
d’éviter toute mauvaise surprise au sortir de cette période d’état d’urgence.

3 – Enfin, l’ordonnance suspend également, les délais mis en œuvre au titre de l’expérimentation
de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les
régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour mémoire, à compter du 1er décembre 2018 et pendant quatre ans, dans ces deux régions,
la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations ne doit pas excéder, pour une
PME, neuf mois sur une période de trois ans conformément à la loi ESSOC du 10 août 2018.

Bien que d’application territoriale limitée, cette mesure de suspension mérite d’être soulignée.

II. Qu’en est-il du paiement des impôts et des taxes ?

L’ordonnance est limpide sur ce point : le report en matière d’opérations de contrôle fiscal ne s’applique pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au
recouvrement des impôts, droits et taxes.

Si l’incertitude était permise quant au paiement des dettes fiscales et douanières pour le mois
d’avril 2020, le Gouvernement a tranché : la déclaration et le paiement des impôts, droits et
taxes ne devraient pas être suspendus. L’objectif étant pour selon le Rapport au Président de
la République de « préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au
fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie ».

Cela étant dit, il est nécessaire de concilier en pratique cette annonce, avec celles de la semaine
dernière par lesquelles le Gouvernement déclarait son entier soutien aux entreprises subissant
de plein fouet la crise du Coronavirus, en leur permettant de solliciter un report du paiement
des impôts directs dus au titre du mois de mars ou encore des remises d’impôts directs.

En ce sens, de nouvelles demandes de report pourront-elles être soumises pour des droits et
taxes dus au titre du mois d’avril ? Rien n’est moins sûr, mais l’opportunité pourrait se
présenter, selon les cas.

Pour ce qui est des demandes déjà présentées au titre du mois de mars, a priori, pas
d’inquiétude : le paiement de ces impôts est repoussé au 16 juin 2020!

Cependant, le doute est désormais permis concernant les mois suivants, alors même que la
trésorerie des entreprises sera soumise à rude épreuve dans les temps à venir.

Enfin, il importe de rappeler que ce report (pour le mois de mars notamment) ne concerne pas
de plein droit les droits taxes perçus par l’administration des douanes, même si les autorités
douanières ont confirmé qu’elles feraient preuve de souplesse dans les cas de situations
critiques et motivées.

III. La suspension des délais de recouvrement est-elle également prévue ?

Suite à cette ordonnance, les délais applicables en matière de recouvrement et de contestation
des créances publiques prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription,
inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus pendant la durée de
l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois.

Ces dispositions concernent l’ensemble des créances dont le recouvrement incombe aux
comptables publics et devraient, en toute vraisemblance, concerner tant le recouvrement et le
contentieux du recouvrement fiscal que douanier.

Si l’ensemble de ces mesures prises dans ce contexte si particulier d’état d’urgence sanitaire
doivent être saluées, nous invitons l’ensemble des entreprises au pragmatisme et à la vigilance
dans le suivi et l’anticipation de ces problématiques et des délais associés.

La présente publication a été préparée à titre d’orientation générale sur des questions d’intérêt général uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel spécifique.

Aucune déclaration ni garantie (expresse ou implicite) n’est donnée quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations contenues dans cette publication et, dans la mesure où la loi le permet, Lighthouse LHLF, ses membres, employés et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilité, obligation ou devoir de diligence pour les conséquences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans cette publication ou pour toute décision fondée sur celles-ci.