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Facilités de paiement en matière douanière durant la crise sanitaire Covid-19

Par Stanislas ROQUEBERT

L’administration des douanes prévoit des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises – Facilités de paiement afin d’aider les opérateurs économiques à traverser la crise sanitaire : un champ d’application étendu et un plan d’action remarquable.

 

Ces mesures ont un champ d’application très large car elles peuvent :

  • couvrir tout type de droits et de taxes prélevés par l’administration, notamment les droits de douane, les contributions indirectes, les taxes intérieures de consommation, les taxes environnementales etc. ;
  • être de toute nature : paiement échelonné, aménagement, report de paiement, suspension, etc. ;
  • couvrir plusieurs mois (période non limitée dans le temps à ce stade) ;
  • être complémentaires des autres mesures de reports de paiement d’ordre général (i.e. crédits d’enlèvement, opérations diverses etc.).

En revanche, afin de bénéficier de ces mesures, les opérateurs doivent répondre à des conditions de forme et de fond :

  • sur la forme, l’opérateur doit adresser à la recette interrégionale en charge du recouvrement leformulaire prévu à cet effet – nous recommandons d’adresser également un courrier explicatif justifiant la nécessité économique de l’obtention de ces mesures, chiffres à l’appui ;
  • sur le fond, la demande doit être motivéepar une situation critique et des difficultés financières avérées.

Chaque demande sera analysée au cas par cas par les autorités douanières, ce qui est tout à fait exceptionnel et démontre une adaptation remarquable.

Nous recommandons, enfin, de « profiter » également du confinement pour réfléchir à la mise en œuvre de mesures d’optimisations déjà existantes mais trop peu utilisées malgré les propositions de l’administration et notamment :

  • le bénéfice des régimes douaniers suspensifs (stockage, réparation ou transformation en suspension de droits et taxes pour des biens non UE réexportés après ces opérations) ;
  • la sollicitation de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation (gain de trésorerie) ;
  • les demandes de suspension tarifaire (pour des cas d’importations taxées alors qu’il n’y a pas d’approvisionnement en UE) ;
  • le bénéfice de l’origine préférentielle (droits de douanes réduits ou nuls) prévue par les Accords de Libre Échange en vigueur avec certains pays (changement de sourcing éventuel).
La présente publication a été préparée à titre d’orientation générale sur des questions d’intérêt général uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel spécifique.
Aucune déclaration ni garantie (expresse ou implicite) n’est donnée quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations contenues dans cette publication et, dans la mesure où la loi le permet, Lighthouse LHLF, ses membres, employés et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilité, obligation ou devoir de diligence pour les conséquences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans cette publication ou pour toute décision fondée sur celles-ci.

Facilités de paiement des dettes fiscales : pour qui et quelles procédures ?

Par Renaud ROQUEBERT

Alors que les annonces gouvernementales, textes législatifs et autres publications réglementaires en réaction à l’épidémie de Covid-19 se multiplient, l’état applicable du droit et sa lisibilité pour les contribuables en pâtit. Hier encore, le 31 mars 2020, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, annonçait un report de la campagne déclarative d’impôt sur le revenu 2020.

Dans ce contexte, l’équipe LHLF vous propose un état des lieux sur les facilités de paiement et autres mesures fiscales existantes afin de soulager les contribuables en ces temps perturbés.

I. Quelles facilités de paiement et allègements en matière d’impôts directs ?

La réponse du Gouvernement à la situation actuelle a été immédiate en matière d’impôts
directs. Nous l’évoquions dans plusieurs articles précédents, un certain nombre de mesures a
permis aux entreprises françaises de faire face à la crise, au moins dans un premier temps :
report des paiements d’impôts directs, remboursements accélérés de certaines créances fiscales et, le cas échéant, remises d’impôts dans les cas les plus difficiles.

Dans le même temps, en prononçant la suspension des contrôles fiscaux tout au long de la
période de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a, une fois de plus montré sa volonté
d’alléger temporairement la charge des contribuables.

Cependant, un grand nombre d’interrogations demeurent. Annoncées initialement pour le
mois de mars, ces mesures ne concernent, en l’état, pas les dettes d’impôts directs des mois
d’avril et suivants.

Plus encore, le Gouvernement a, dans une ordonnance dont nous vous délivrions l’analyse
précédemment, maintenu les obligations déclaratives des contribuables pour les échéances à
venir. Est-ce à dire que les contribuables sont démunis ? Nous ne le pensons pas !

1 – Tout d’abord, les entreprises auront toujours la possibilité de saisir le service compétent afin de solliciter un report, aménagement ou suspension de leur dette fiscale, avec le cas échéant établissement d’un échéancier fiscal. Cette décision de paiement échelonné, aménagé ou suspendu incombe au comptable public. Bien évidemment, cette faculté du comptable public relève de son pouvoir discrétionnaire !

En l’absence d’indication sur l’opportunité de telles demandes en période d’état d’urgence, il
convient de se référer au droit commun. En ce sens, bien que le comptable public puisse se
montrer clément eu égard aux difficultés éprouvées pendant cette période, il est à prévoir que
ce dernier examine avec soin les motifs de la demande.

Un certain nombre de justificatifs concernant les difficultés financières rencontrées par les entreprises seraient en ce sens requis, contrairement aux demandes de report automatique qui pouvaient être formulées s’agissant du paiement des impôts directs du mois de mars 2020.

Par ailleurs, ces demandes relèvent de la matière gracieuse, or en pratique, il est à prévoir que le traitement de ces demandes soit plus long. Nous invitons ainsi les contribuables à déposer au plus vite de telles demandes afin de préserver leur trésorerie. Cela étant dit, une clarification sur ce point, par l’administration, serait plus que bienvenue !

2 – D’autre part, si le Gouvernement comme l’administration fiscale ont annoncé vouloir
instruire et rembourser rapidement les créances fiscales(CIR, CICE, carry-back notamment) pour soulager au mieux la trésorerie des entreprises, a priori, ces remboursements accélérés ne seraient soumis à aucun justificatif.

Cette situation mérite d’être maintenue pour les mois à venir. Il faut espérer une réponse
rapide sur ce point.

Ainsi, si les entreprises pourront, en toute vraisemblance, bénéficier au cas par cas de facilités de paiement pour les mois à venir, la situation que nous traversons invite le Gouvernement à prendre des mesures de reports ou remises plus structurelles.

Si la trésorerie des entreprises a pu être “sauvegardée” au mois de mars, la baisse structurelle de l’activité économique se poursuit : diminution du nombre de commandes, non-paiement des certaines factures fournisseurs, etc…

Bien que la priorité doive être donnée aux charges fixes et tout particulièrement aux salaires, il serait opportun également, de soulager les entreprises du poids de certaines dettes fiscales.

Dans le même temps, il apparait également indispensable que le Gouvernement se prononce
rapidement en faveur d’un report des échéances déclaratives des mois d’avril et mai. L’administration fiscale a, en ce sens, reporté le dépôt de la liasse fiscales du 16 au 31 mai prochain.

Pourtant, d’autres échéances se profilent pour ces deux prochains mois : DAS2, impôts locaux
(CFE et CVAE) ou encore la C3S. Une demande de report de toutes ces échéances au 30 juin
2020 a été formulée devant la DGFiP. Elle est, aujourd’hui, encore à l’étude. Affaire à suivre…

Ces différentes considérations liées aux facilités de paiement participent également de la
réflexion qui doit être menée pour penser la période d’après crise. Les entreprises auront un besoin vital de trésorerie pour relancer leurs activités.

II. Quelles facilités de paiement et allègements en matière d’impôts indirects ?

L’impact du Covid-19 pour les entreprises fait l’objet de nombreux questionnements et notamment en matière de TVA.

Toutefois, si de nombreuses mesures en faveur des entreprises ont été prises par le gouvernement en matière d’impôts directs, il semblerait que la TVA n’ait pas reçu le même traitement.

Dans son communiqué en date du 22 mars 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics
a en effet annoncé que, contrairement à ce qui avait été prévu en matière d’impôts directs, les entreprises ne pourront pas reporter leurs échéances de déclaration de TVA.

Dès lors, les entreprises devront continuer à déclarer et payer la TVA selon les calendriers
habituels. En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises s’exposeraient aux intérêts de retard et sanctions suivantes : 10% en cas de défaut déclaration dans les délais et 5% en cas de défaut de paiement.

Il a cependant été annoncé que les demandes de remboursement de crédits de TVA feront l’objet d’un traitement accéléré. Il est alors conseillé aux entreprises de déposer au plus tôt leurs demandes de remboursement par voie dématérialisée.

Bref rappel de la procédure de remboursement de la TVA offerte aux entreprises en situation de crédit de TVA :

Lorsque l’entreprise est en situation de crédit de TVA, elle a le choix entre :

  • l’imputation du crédit sur la prochaine déclaration de TVA ou
  • le remboursement du crédit de TVA.

L’entreprise est en situation de crédit de TVA lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle
perçue et reversée.

Comment obtenir le remboursement d’un crédit de TVA ?

1 – Les modalités de remboursement du crédit de TVA dépendent du régime d’imposition :

  • Entreprises relevant du régime réel normal :

Lorsque la déclaration de TVA est établie mensuellement ou trimestriellement : le remboursement du crédit de TVA peut être demandé dès lors qu’il excède 760 euros.

Lorsque la déclaration de TVA est établie annuellement : le remboursement du crédit de TVA peut être demandé dès lors qu’il excède 150 euros.

  • Entreprises relevant du régime réel simplifié :

Dans le cadre de ce régime la déclaration TVA est effectuée annuellement, en mai, puis des acomptes sont versés en juillet et en décembre. Le remboursement du crédit TVA est possible dès lors qu’il excède 150 euros.

2 – La demande de remboursement de la TVA :

La demande de remboursement s’effectue de manière dématérialisée auprès de son Service des Impôts des Entreprises.

  • Pour les entreprises relevant du régime réel normal :

Pour un remboursement en cours d’année, un formulaire spécial (cerfa n°3519-SD) est à joindre à la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Pour les entreprises qui déclarent annuellement leur TVA, le formulaire spécial doit être déposé à l’issue de leur exercice.

  • Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié :

Le remboursement du crédit de TVA est demandé à l’occasion du dépôt de la déclaration annuelle de TVA dans le cadre dédié à cet effet.

Cette demande doit être effectuée :

  • Au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, au titre de l’année civile ; ou
  • dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.

Ainsi, les obligations déclaratives en matière de TVA ne se voient pas impactées par la crise sanitaire que nous traversons. Les entreprises doivent s’en tenir à leur calendrier habituel, tout en continuant de bénéficier de la procédure de remboursement de leurs éventuels crédits de TVA, dans des délais, en principe, accélérés.

Nota Bene :

  1. La demande de remboursement de crédit de TVA étant une réclamation contentieuse, elle se voit tout de même impactée par les mesures communes aux recours et délais pour agir prises au mois de mars 2020 par le gouvernement.

En effet, la demande remboursement de crédit de TVA est une réclamation contentieuse dont
le rejet doit être motivé par l’administration fiscale et peut être contesté devant le juge
administratif dans un délai de deux mois. Or, le 15 mars 2020 la Ministre de la Justice a annoncé
la fermeture des juridictions (excepté pour les « contentieux essentiels »).

Quelles conséquences en tirer ?

  • Si, au 12 mars 2020, le délai de réponse de deux mois (ou six mois en cas de réponse
    implicite de rejet) de l’administration fiscale à la demande de remboursement de crédit
    de TVA n’était pas expiré, ce délai est suspendu et recommencera à courir, déduction
    faite du temps s’étant déjà écoulé, à la fin du délai d’un mois suivant la cessation de
    l’état d’urgence sanitaire (i.e. période de référence), soit, en l’état du droit applicable,
    à compter du 24 juin 2020 ;
  • Si au 12 mars 2020, le délai pour saisir le juge administratif d’une décision de rejet de
    l’administration fiscale n’était pas expiré, le délai est suspendu et le contribuable pourra
    effectuer son recours dans le délai restant à courir ne pouvant excéder un délai maximal
    de deux mois à compter de la fin de la période de référence susvisée. En pratique et en
    l’état du droit applicable, cette décision de rejet pourra donc être contestée, selon les
    hypothèses, jusqu’au 24 août 2020.

Notons toutefois que la fermeture des juridictions signifie tout de même qu’en réalité, un rejet de la demande de remboursement pourrait ne pas pouvoir être contesté et traité devant le juge administratif de façon accélérée.

2.D’autre part, dans le cadre de la demande de remboursement, l’administration fiscale a la faculté d’opérer sur place des contrôles matériels et de consulter tout document comptable ou justificatif afférents à cette demande. Toutefois, là encore, les contrôles administratifs étant a priori suspendus, ils ne pourront pas intervenir avant la fin du délai d’un mois qui suit la cessation de l’état d’urgence.

Nous comprenons alors que l’action du gouvernement face à cette crise sanitaire est concentrée sur les impôts qui touchent directement les entreprises. La DGFIP justifie la volonté de ne pas reporter les échéances de déclaration en matière de TVA par le fait que les entreprises ne doivent pas pouvoir utiliser la TVA pour soutenir leur trésorerie, ces dernières étant considérées comme de simples collecteurs d’impôts.

La présente publication a été préparée à titre d’orientation générale sur des questions d’intérêt général uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel spécifique.
Aucune déclaration ni garantie (expresse ou implicite) n’est donnée quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations contenues dans cette publication et, dans la mesure où la loi le permet, Lighthouse LHLF, ses membres, employés et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilité, obligation ou devoir de diligence pour les conséquences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans cette publication ou pour toute décision fondée sur celles-ci.

SUSPENSION DES CONTRÔLES FISCAUX ET DOUANIERS

Qui, quand, comment ?

Par Renaud ROQUEBERT & Stanislas ROQUEBERT

Prorogation des délais de procédure échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire :
Quels impacts en matière fiscale et douanière ?

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, publiée au JORF le 26 mars 2020 prévoit la
suspension et la prorogation des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12
mars 2020 et la fin d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence
sanitaire (article 1 de ladite ordonnance).

Cette ordonnance a une portée générale et vise tout type d’acte ou procédure à l’exclusion des
délais et mesures résultant de l’application de règles de droit pénal et de procédure pénale
notamment.

Les articles 10 et 11 de l’ordonnance prévoient un certain de nombre de mesures concernant les
matières fiscales et douanières.

I. Les contrôles fiscaux et douaniers sont-ils suspendus ?

Au titre des questions soulevées par cette période sans précédent, il en est une qui tient les
entreprises en haleine depuis plusieurs jours : les contrôles et procédures fiscales et douanières
poursuivent-ils leur cours ?

A cette interrogation, le Gouvernement apporte plusieurs réponses, par voie d’ordonnances,
lesquelles méritent un éclaircissement et quelques recommandations pratiques.

1 – En premier lieu, l’ordonnance prévoit la suspension des délais de prescription du droit de
reprise de l’administration expirant au 31 décembre 2020.

Pour être plus précis, la loi du 23 mars 2020 déclare l’état d’urgence sanitaire pour une période
de deux mois à compter de la promulgation de ladite loi au JORF du 24 mars 2020, soit jusqu’au
24 mai 2020.

Ainsi, en toute vraisemblance, cette période de suspension devrait prendre fin, sauf mesure de
report de l’état d’urgence par le législateur, le 24 juin 2020.

Il conviendra, dans un futur proche et une fois cette période de suspension fixée, de s’assurer
de la connaissance de ces délais. Nous serons là pour vous tenir informés !

2 – Est également prévue la suspension, tant pour le contribuable que pour les services de
l’administration, de l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures
de contrôle et de recherche en matière fiscale et douanière, sans qu’une décision en ce sens de
l’autorité administrative ne soit nécessaire. La suspension des délais concerne également ceux
applicables en matière de rescrit, demandes de remboursement etc…

Cette annonce est plus que bienvenue pour les contrôles en cours (exemples : suspension des
délais de réponse à un avis de résultat d’enquête / avis préalable de taxation, suspension des
délais de communication d’informations ou documents, etc.). Pour autant, nous invitons les
entreprises à la prudence et au pragmatisme sur ce point. Cette période de suspension sera
d’une durée égale à celle présentée au point précédent : du 12 mars 2020 à la fin date de fin
de l’état d’urgence augmentée d’un mois.

Malgré un report de plein droit des opérations de contrôles fiscaux et douaniers, une prise de
contact avec les autorités chargées des contrôles en cours, ne serait-ce que pour acter de
l’effectivité de la suspension prévue par l’ordonnance, est fortement recommandée afin
d’éviter toute mauvaise surprise au sortir de cette période d’état d’urgence.

3 – Enfin, l’ordonnance suspend également, les délais mis en œuvre au titre de l’expérimentation
de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les
régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour mémoire, à compter du 1er décembre 2018 et pendant quatre ans, dans ces deux régions,
la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations ne doit pas excéder, pour une
PME, neuf mois sur une période de trois ans conformément à la loi ESSOC du 10 août 2018.

Bien que d’application territoriale limitée, cette mesure de suspension mérite d’être soulignée.

II. Qu’en est-il du paiement des impôts et des taxes ?

L’ordonnance est limpide sur ce point : le report en matière d’opérations de contrôle fiscal ne s’applique pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au
recouvrement des impôts, droits et taxes.

Si l’incertitude était permise quant au paiement des dettes fiscales et douanières pour le mois
d’avril 2020, le Gouvernement a tranché : la déclaration et le paiement des impôts, droits et
taxes ne devraient pas être suspendus. L’objectif étant pour selon le Rapport au Président de
la République de « préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au
fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie ».

Cela étant dit, il est nécessaire de concilier en pratique cette annonce, avec celles de la semaine
dernière par lesquelles le Gouvernement déclarait son entier soutien aux entreprises subissant
de plein fouet la crise du Coronavirus, en leur permettant de solliciter un report du paiement
des impôts directs dus au titre du mois de mars ou encore des remises d’impôts directs.

En ce sens, de nouvelles demandes de report pourront-elles être soumises pour des droits et
taxes dus au titre du mois d’avril ? Rien n’est moins sûr, mais l’opportunité pourrait se
présenter, selon les cas.

Pour ce qui est des demandes déjà présentées au titre du mois de mars, a priori, pas
d’inquiétude : le paiement de ces impôts est repoussé au 16 juin 2020!

Cependant, le doute est désormais permis concernant les mois suivants, alors même que la
trésorerie des entreprises sera soumise à rude épreuve dans les temps à venir.

Enfin, il importe de rappeler que ce report (pour le mois de mars notamment) ne concerne pas
de plein droit les droits taxes perçus par l’administration des douanes, même si les autorités
douanières ont confirmé qu’elles feraient preuve de souplesse dans les cas de situations
critiques et motivées.

 

III. La suspension des délais de recouvrement est-elle également prévue ?

Suite à cette ordonnance, les délais applicables en matière de recouvrement et de contestation
des créances publiques prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription,
inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus pendant la durée de
l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois.

Ces dispositions concernent l’ensemble des créances dont le recouvrement incombe aux
comptables publics et devraient, en toute vraisemblance, concerner tant le recouvrement et le
contentieux du recouvrement fiscal que douanier.

Si l’ensemble de ces mesures prises dans ce contexte si particulier d’état d’urgence sanitaire
doivent être saluées, nous invitons l’ensemble des entreprises au pragmatisme et à la vigilance
dans le suivi et l’anticipation de ces problématiques et des délais associés.

 

La présente publication a été préparée à titre d’orientation générale sur des questions d’intérêt général uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel spécifique.
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Les mesures liées au confinement concernent-elles également les flux de marchandises ?

Point d’étape sur les mesures douanières liées au COVID-19

Par Stanislas ROQUEBERT

 

Alors que les personnes voient leur liberté de mouvement drastiquement, mais nécessairement,
restreinte, il en va autrement des marchandises qui doivent continuer de circuler. Show must go on !

I- Qu’en est-il de la libre circulation des marchandises au sein de l’UE ?

La liberté de circulation des marchandises n’est pas remise en cause. La Commission européenne
comme les États Membres ont communiqué clairement en ce sens.

Ceci étant, en pratique, les mesures d’urgence adoptées par certains États membres pourront
nécessairement affecter le transport de marchandises entre les États Membres puisque certaines
frontières (exemple : entre l’Espagne et la France) pourraient être fermées ou restreintes.

II- Et avec les États tiers à l’UE, peut-on encore importer /exporter ?

A ce stade, aucune restriction d’importation/exportation n’a été promulguée à l’égard de certains
produits ou pays. Les mesures de restriction de circulation ne s’appliquent pas aux marchandises.

Au contraire, le transport de marchandises est bien maintenu, en particulier avec les États-Unis (i.e. les
restrictions prononcées ne concernent que les personnes), et la Chine, puisque les scientifiques
estiment que « le risque d’être infecté par le Coronavirus Covid-19, en touchant un objet importé d’une
zone à risque est considéré comme extrêmement faible ».

En pratique, certains échanges commerciaux pourraient être restreints évidemment (e.g. le port du
Havre a décidé de limiter l’arrivée de transporteurs et la majorité des cargos circulent dans des vols
passagers, qui sont également fortement limités), mais il n’y a pas de restrictions de principe et le temps
de la stupeur laissera nécessairement place à une organisation pratique efficace.

Enfin, et compte tenu des circonstances actuelles, les biens de protection individuelle tels que les
masques et les gants, mais aussi les produits du secteur alimentaire, devraient faire l’objet
d’assouplissements à l’importation rapidement.

III- Est-il encore possible/nécessaire de faire les formalités de dédouanement à l’import et à l’export ?

Évidemment les formalités de dédouanement doivent être réalisées indépendamment de la situation
actuelle puisque toute importation / exportation doit faire l’objet du dépôt d’une déclaration, en tout
temps.

En ce sens, l’administration continue de fonctionner admirablement :
• Toutes les déclarations en douane sont informatisées et les logiciels fonctionnent ;
• Les agents ont pris leurs dispositions et sont actuellement en système de télétravail. Un service
minimum est donc garanti avec efficacité.

IV- Le paiement de droits de douane est-il suspendu ou facilité ?

A ce stade, les mesures d’urgence prises par le gouvernement ne concernent que les impôts directs,
mais pas les droits de douanes ni les contributions indirectes (accises, TIC, etc.).

Néanmoins, l’administration confirme « qu’en cas d’urgence et conformément à la réglementation en
vigueur, les situations seront étudiées au cas par cas ».

V- Quid des contrôles douaniers en cours ?

Les contrôles en cours se poursuivent et des nouveaux contrôles peuvent être initiés, même si l’administration est nécessairement occupée sur d’autres priorités.
Quelques situations concrètes :

  1. Je dispose d’un délai de 15 jours pour fournir des documents ou répondre à des questions, dois- je m’y astreindre ?
  2. J’ai reçu un avis de résultat d’enquête et je dispose de 30 jours pour formuler mes observations, le délai est-il suspendu ?
  3. J’ai reçu un avis de paiement suite à une notification d’infraction, sollicitant un paiement sous 10 jours, le délai est-il suspendu ?
  4. J’ai reçu un Avis de Mise en Recouvrement, dois-je procéder au paiement ou contester rapidement ?

Attention, les délais courent toujours et il n’existe pas de suspension générale. Néanmoins, l’administration confirme qu’elle ne s’opposera probablement pas à des prorogations de délais compte
tenu du contexte.

C’est pourquoi, nous recommandons, par précaution, de solliciter par écrit et de manière motivée des
délais complémentaires (notamment pour les observations aux avis de résultats d’enquête ou encore
de contestation d’AMR), justifiés par le confinement.

Pour les entreprises, leurs conseils comme l’administration, il semble préférable, sauf urgence, que
l’activité précontentieuse / contentieuse retrouve son plein effet à l’issue du confinement.

Ceci étant dit, il est important de poursuivre les procédures en cours afin d’éviter un engorgement
néfaste lorsque la situation sera revenue à la normale et nous recommandons, dans la mesure du
possible, de répondre / avancer autant que faire se peut.

VI- Quid des contentieux douaniers en cours ?

S’agissant des procédures judiciaires, douanières (hors instance pénale spécifique), il a été convenu avec
les juridictions, le conseil national des barreaux et les ordres professionnels, de demander le renvoi de
toutes les instances programmées ces prochains jours jusqu’à retour à une situation normale.

Pour toutes les audiences prévues, nous recommandons donc, par mesure de précaution, de solliciter
des renvois et de bien suivre les délais de procédure, y compris en période de confinement. De même,
nous recommandons de profiter de ces temps plus calmes pour avancer sur les éventuelles conclusions
ou projets d’écriture afin d’être réactifs et éviter l’engorgement lors de la reprise.

La présente publication a été préparée à titre d’orientation générale sur des questions d’intérêt général uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel spécifique.
Aucune déclaration ni garantie (expresse ou implicite) n’est donnée quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations contenues dans cette publication et, dans la mesure où la loi le permet, Lighthouse LHLF, ses membres, employés et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilité, obligation ou devoir de diligence pour les conséquences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans cette publication ou pour toute décision fondée sur celles-ci.

Etat des lieux des mesures fiscales exceptionnelles liées au COVID-19

Qui est concerné et dans quelles conditions ?

Par Renaud ROQUEBERT & Clémence BAUCHÉ

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, plusieurs annonces d’ordre économique, fiscal et douanier
ont été faites par le Gouvernement depuis le 3 mars 2020. Ces mesures ont pour objectif de soutenir
« immédiatement » toutes les entreprises qui seraient en difficultés financières. Ces mesures sont pour
la plupart bienvenues, et visent, dans l’ensemble, à soulager les entreprises des impositions dont
l’échéance intervient en mars 2020, ce qui est une excellente chose !
Cela étant dit, l’inventaire abrupt des mesures proposées mérite un peu d’analyse, de structuration et
quelques réflexions d’opportunité. C’est l’objectif de cet article.
De façon schématisée, il existe deux catégories de mesures fiscales : celles visant à reporter ou remettre
les impôts, et celles visant les procédures de contrôle fiscal.

I. Mesures de report ou de remise des impôts directs

Report du paiement des impôts directs (solde d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et cotisation foncières des entreprises)

Le report des prochaines échéances de paiement des tous les impôts directs dus au titre du mois peut
être demandé par toutes les entreprises (ou leurs experts-comptables) « sans justification et sans
pénalités ». Concrètement, dès lors qu’une demande de report est déposée, le paiement de ces impôts
est automatiquement repoussé au 16 juin prochain (délai de trois mois).

Attention cependant, le Ministre de l’Économie et des Finances a indiqué que la TVA ainsi que le
prélèvement à la source ne pouvaient pas être inclus dans ces mesures car cela « serait trop compliqué,
trop lourd et avec des risques sur la sécurité fiscale ». Ainsi, malheureusement, ces taxes en
sont exclues.

Par ailleurs, il est permis aux professionnels ayant opté pour la mensualisation de la cotisation foncière
des entreprises (« CFE »), de suspendre les règlements et les reporter au moment du paiement du
solde, directement à travers leurs comptes « impôts.gouv » ou en contactant le « Centre prélèvement
service ».

La rapidité d’action du gouvernement sur ces points est à souligner !

Mais ce report concerne-t-il seulement les échéances de mars ou celles des mois suivants ? Compte
tenu de la situation actuelle et sous réserve de mesures ultérieures, il apparaît probable que ce report
concerne également les échéances d’avril 2020 (i.e. notamment pour la taxe sur les salaires)… mais cela
reste à confirmer.

Dans le cas où des entreprises auraient déjà réglé les échéances de mars, le Ministère des Finances a
annoncé sur son site internet qu’il est possible de s’opposer au prélèvement SEPA (en contactant
directement l’établissement bancaire de l’entreprise) ou d’en demander le remboursement auprès du
SIE compétent. Mais sous quelle forme la demande peut-elle être faite (i.e. dépôt d’un formulaire
spécifique) et dans quel délai ?

En pratique, il existe déjà des procédures de demande de remboursement… sont-elles applicables dans
la situation actuelle ? Sans doute, mais nous recommandons de le confirmer de façon formelle auprès
du SIE dont dépend l’entreprise.

Il faut noter en conclusion sur ce point que ces mesures consistent à reporter le paiement des taxes
visées. L’effet pour la trésorerie de l’entreprise peut être bénéfique à court terme, mais la dette fiscale
restera, sauf annonce contraire des autorités, mais aucune initiative de la sorte a été évoquée à ce
stade.

Il faut suivre avec attention et quotidiennement les annonces des autorités publiques, qui pourraient
varier si la situation économique était durablement affectée. Restons vigilants.

• Remise d’impôts directs

Le gouvernement a aussi prévu d’autoriser les entreprises à procéder à une demande de remise de
certains impôts. Le mécanisme est donc différent de celui du report, puisque la remise supprime la
charge d’impôt, de façon définitive.

Ces demandes de remise feront cependant l’objet d’un examen individualisé. Octroyées de façon plus
restrictive que les reports, elles devront être justifiées et ne sauront être accordées qu’en cas de
difficultés caractérisées.

A priori, ces « difficultés caractérisées » seraient appréciées en tenant compte de divers éléments,
comme le montant du chiffre d’affaires réalisé mensuellement au cours de l’année 2019 et 2020, la
nature (autre que fiscale) et le montant des dettes restant à honorer, la situation de la trésorerie, etc..

En pratique, un modèle de demande de report ou de remise est mis à la disposition des contribuables
sur le site impôts.gouv. Le 16 mars 2020, le Ministre de l’Économie et des Finances a en outre fait savoir
qu’« aucune date limite n’est fixée pour la demande de ce report. »

Concrètement, compte tenu de l’examen individuel des dossiers qui est annoncé, il semblerait que
l’effet immédiat des mesures soit plus relatif. En effet, à ce jour, il n’est prévu aucun délai spécifique de
traitement des demandes déposées dans le cadre des difficultés liées au Coronavirus – Covid-19.

Concrètement, nous recommandons donc, afin de pallier les éventuels délais de traitement, de
déposer, en parallèle de la demande de remise, une demande de report d’imposition.

II. Mesures relatives aux contrôles fiscaux

Les agents de la fonction publique étant également impactés par les mesures de confinement
actuellement mises en place, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que les contrôles
fiscaux en cours seront suspendus et qu’aucun nouveau contrôle ne sera démarré.

Parallèlement, des aménagements seraient à l’étude s’agissant des mises en recouvrement forcé de
dettes fiscales. Cependant, cette annonce a été faite par le Ministre par le biais des réseaux sociaux et
d’articles de presse. Cela sera-t-il confirmé officiellement ? Rien ne l’assure à ce jour. Restons à l’écoute
cependant.

En outre, très concrètement, cela signifiera-t-il que les procédures de contrôle en cours et qui sont
l’objet de délais précis sont également suspendues ? Sera-t-il possible, par exemple, de ne pas répondre
dans les délais impartis à une proposition de rectifications émise quelques jours avant les annonces ?
Ces questions sont essentielles, et faute de position claire des autorités, nous recommandons vivement
d’agir comme si les procédures en cours se poursuivaient normalement.

Par ailleurs, face à la fermeture des tribunaux, les contentieux devant le juge administratif et le juge
judiciaire sont également suspendus.

Pour conclure, le Gouvernement a répondu à certaines difficultés rencontrées par les entreprises
aujourd’hui, et il convient de saluer avec enthousiasme la réactivité de nos autorités et l’ampleur des
mesures annoncées, tout à fait inédite.

Il faut cependant rester vigilant quant à l’application pratique de certaines mesures, et surveiller avec
attention la portée des mesures les plus ‘emblématiques’ comme la remise d’impôts ou la suspension
des contrôles fiscaux.

La présente publication a été préparée à titre d’orientation générale sur des questions d’intérêt général uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel spécifique.
Aucune déclaration ni garantie (expresse ou implicite) n’est donnée quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations contenues dans cette publication et, dans la mesure où la loi le permet, Lighthouse LHLF, ses membres, employés et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilité, obligation ou devoir de diligence pour les conséquences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans cette publication ou pour toute décision fondée sur celles-ci.

Covid 19 – informations fiscalité et douanes #1

 

 

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