Les mesures liées au confinement concernent-elles également les flux de marchandises ?

Les mesures liées au confinement concernent-elles également les flux de marchandises ?

Point d’étape sur les mesures douanières liées au COVID-19

Par Stanislas ROQUEBERT

 

Alors que les personnes voient leur liberté de mouvement drastiquement, mais nécessairement,
restreinte, il en va autrement des marchandises qui doivent continuer de circuler. Show must go on !

I- Qu’en est-il de la libre circulation des marchandises au sein de l’UE ?

La liberté de circulation des marchandises n’est pas remise en cause. La Commission européenne
comme les États Membres ont communiqué clairement en ce sens.

Ceci étant, en pratique, les mesures d’urgence adoptées par certains États membres pourront
nécessairement affecter le transport de marchandises entre les États Membres puisque certaines
frontières (exemple : entre l’Espagne et la France) pourraient être fermées ou restreintes.

II- Et avec les États tiers à l’UE, peut-on encore importer /exporter ?

A ce stade, aucune restriction d’importation/exportation n’a été promulguée à l’égard de certains
produits ou pays. Les mesures de restriction de circulation ne s’appliquent pas aux marchandises.

Au contraire, le transport de marchandises est bien maintenu, en particulier avec les États-Unis (i.e. les
restrictions prononcées ne concernent que les personnes), et la Chine, puisque les scientifiques
estiment que « le risque d’être infecté par le Coronavirus Covid-19, en touchant un objet importé d’une
zone à risque est considéré comme extrêmement faible ».

En pratique, certains échanges commerciaux pourraient être restreints évidemment (e.g. le port du
Havre a décidé de limiter l’arrivée de transporteurs et la majorité des cargos circulent dans des vols
passagers, qui sont également fortement limités), mais il n’y a pas de restrictions de principe et le temps
de la stupeur laissera nécessairement place à une organisation pratique efficace.

Enfin, et compte tenu des circonstances actuelles, les biens de protection individuelle tels que les
masques et les gants, mais aussi les produits du secteur alimentaire, devraient faire l’objet
d’assouplissements à l’importation rapidement.

III- Est-il encore possible/nécessaire de faire les formalités de dédouanement à l’import et à l’export ?

Évidemment les formalités de dédouanement doivent être réalisées indépendamment de la situation
actuelle puisque toute importation / exportation doit faire l’objet du dépôt d’une déclaration, en tout
temps.

En ce sens, l’administration continue de fonctionner admirablement :
• Toutes les déclarations en douane sont informatisées et les logiciels fonctionnent ;
• Les agents ont pris leurs dispositions et sont actuellement en système de télétravail. Un service
minimum est donc garanti avec efficacité.

IV- Le paiement de droits de douane est-il suspendu ou facilité ?

A ce stade, les mesures d’urgence prises par le gouvernement ne concernent que les impôts directs,
mais pas les droits de douanes ni les contributions indirectes (accises, TIC, etc.).

Néanmoins, l’administration confirme « qu’en cas d’urgence et conformément à la réglementation en
vigueur, les situations seront étudiées au cas par cas ».

V- Quid des contrôles douaniers en cours ?

Les contrôles en cours se poursuivent et des nouveaux contrôles peuvent être initiés, même si l’administration est nécessairement occupée sur d’autres priorités.
Quelques situations concrètes :

  1. Je dispose d’un délai de 15 jours pour fournir des documents ou répondre à des questions, dois- je m’y astreindre ?
  2. J’ai reçu un avis de résultat d’enquête et je dispose de 30 jours pour formuler mes observations, le délai est-il suspendu ?
  3. J’ai reçu un avis de paiement suite à une notification d’infraction, sollicitant un paiement sous 10 jours, le délai est-il suspendu ?
  4. J’ai reçu un Avis de Mise en Recouvrement, dois-je procéder au paiement ou contester rapidement ?

Attention, les délais courent toujours et il n’existe pas de suspension générale. Néanmoins, l’administration confirme qu’elle ne s’opposera probablement pas à des prorogations de délais compte
tenu du contexte.

C’est pourquoi, nous recommandons, par précaution, de solliciter par écrit et de manière motivée des
délais complémentaires (notamment pour les observations aux avis de résultats d’enquête ou encore
de contestation d’AMR), justifiés par le confinement.

Pour les entreprises, leurs conseils comme l’administration, il semble préférable, sauf urgence, que
l’activité précontentieuse / contentieuse retrouve son plein effet à l’issue du confinement.

Ceci étant dit, il est important de poursuivre les procédures en cours afin d’éviter un engorgement
néfaste lorsque la situation sera revenue à la normale et nous recommandons, dans la mesure du
possible, de répondre / avancer autant que faire se peut.

VI- Quid des contentieux douaniers en cours ?

S’agissant des procédures judiciaires, douanières (hors instance pénale spécifique), il a été convenu avec
les juridictions, le conseil national des barreaux et les ordres professionnels, de demander le renvoi de
toutes les instances programmées ces prochains jours jusqu’à retour à une situation normale.

Pour toutes les audiences prévues, nous recommandons donc, par mesure de précaution, de solliciter
des renvois et de bien suivre les délais de procédure, y compris en période de confinement. De même,
nous recommandons de profiter de ces temps plus calmes pour avancer sur les éventuelles conclusions
ou projets d’écriture afin d’être réactifs et éviter l’engorgement lors de la reprise.

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