{"id":62889,"date":"2026-05-29T11:47:44","date_gmt":"2026-05-29T09:47:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lh-lf.com\/?p=62889"},"modified":"2026-05-29T11:47:44","modified_gmt":"2026-05-29T09:47:44","slug":"lamr-ou-quand-la-douane-vous-envoie-la-facture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/lamr-ou-quand-la-douane-vous-envoie-la-facture\/","title":{"rendered":"L’AMR, ou quand la douane vous envoie la facture\u2026"},"content":{"rendered":"

D\u00e9lais serr\u00e9s, silence de l\u2019administration, sursis complexe : d\u00e9cryptage du nouveau BOD<\/em><\/p>\n

Il y a des courriers qu’on ouvre avec enthousiasme. Et puis il y a l’Avis de Mise en Recouvrement \u2014 l’AMR\u2026
\nA ce propos, la douane vient de publier un nouveau Bulletin Officiel des Douanes (BOD) encadrant la proc\u00e9dure de mise en recouvrement des cr\u00e9ances, et il contient suffisamment de d\u00e9lais, de conditions et d’effets juridiques pour justifier qu’on s’y attarde s\u00e9rieusement (ou pas).<\/p>\n

Qu’est-ce que l’AMR, au fond ?<\/h2>\n

L’Avis de Mise en Recouvrement est l’acte par lequel l’administration douani\u00e8re authentifie officiellement l’existence d’une cr\u00e9ance impay\u00e9e et vous signifie qu’elle entend la recouvrer.
\nEn clair, c\u2019est le titre ex\u00e9cutoire de la dette douani\u00e8re que vous avez peut-\u00eatre vainement tent\u00e9 de contester lors du contr\u00f4le douanier.
\nAvec ce nouveau BOD, c\u2019est clair : le document est sobre, efficace, sans fioritures avec deux pages uniquement. Pour les plus familiers, on y retrouve avec un tableau d\u00e9taill\u00e9 des mentions obligatoires, car m\u00eame les mauvaises nouvelles se doivent d’\u00eatre bien pr\u00e9sent\u00e9es.
\nCe qui change la donne avec l’AMR, c’est son caract\u00e8re ex\u00e9cutoire. Concr\u00e8tement, il autorise le recouvrement forc\u00e9 sur les biens du redevable et produit des effets sur l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale.
\nIl est toutefois possible de solliciter un sursis de paiement ou d’obtenir des modalit\u00e9s d’\u00e9talement (i.e. paiement \u00e9chelonn\u00e9), ce qui nous am\u00e8ne directement \u00e0 l’essentiel : la proc\u00e9dure de contestation.<\/p>\n

Contester l’AMR : une affaire de calendrier<\/h2>\n

\u00c0 r\u00e9ception de l’AMR, le redevable dispose d’un d\u00e9lai de trois ans pour le contester. Trois ans, c’est long \u2014 trop long car on risque de l\u2019oublier et en attendant, la Recette peut mettre en action une ex\u00e9cution forc\u00e9e.
\nCe serait donc une erreur d\u2019attendre, et voici pourquoi.
\nLa contestation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Recette et doit contenir l’int\u00e9gralit\u00e9 des arguments : faits, fondements juridiques, pi\u00e8ces \u00e0 l’appui. Pas de demi-mesure, pas de contestation en deux temps. Tout doit figurer dans cet acte initial, car c’est sur cette base que la Direction r\u00e9gionale (DR) instruira le dossier. Celle-ci dispose ensuite d’un d\u00e9lai de six mois pour r\u00e9pondre.
\nEt oui, c\u2019est- l\u2019administration fran\u00e7aise, vous \u00e9crivez \u00e0 un service mais c\u2019est un autre qui vous r\u00e9pond\u2026
\nC’est l\u00e0 que les choses se corsent \u2014 et que le nouveau BOD m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re.<\/p>\n

Le rejet implicite : le pi\u00e8ge des six mois<\/h2>\n

Si la DR r\u00e9pond dans les six mois et rejette explicitement la contestation, la marche \u00e0 suivre est claire : le redevable dispose de deux mois pour saisir le Tribunal judiciaire. C\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas.
\nEn revanche, si la DR ne r\u00e9pond pas dans le d\u00e9lai de six mois \u2014 ce que l’on appelle le rejet implicite \u2014 la situation devient plus d\u00e9licate.
\nEn cas de rejet implicite, le redevable dispose de deux mois suivant l’expiration du d\u00e9lai de six mois pour saisir le juge. L\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, tr\u00e8s mal r\u00e9dig\u00e9, laiss\u00e9 place au d\u00e9lai de droit de commun. Largement le temps donc de se rendre compte que la DR n\u2019a jamais r\u00e9pondu et de pr\u00e9parer la saisine du Tribunal.
\nMaintenant, il va falloir \u00eatre rigoureux car manquer la fen\u00eatre de deux mois, c’est perdre le droit d’aller au contentieux. L’erreur est facile \u00e0 commettre, les cons\u00e9quences sont d\u00e9finitives.
\nLa le\u00e7on est simple : d\u00e8s l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de votre contestation (voire d\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t si vous \u00eates tr\u00e8s pr\u00e9cautionneux), notez la date, calculez les six mois, et programmez un rappel \u00e0 J+5 mois pour ne pas vous retrouver \u00e0 courir apr\u00e8s un d\u00e9lai expir\u00e9.<\/p>\n

Le sursis de paiement : une demande qui ne s’improvise pas<\/h2>\n

Le sursis de paiement permet, pendant la dur\u00e9e de la contestation, de ne pas avoir \u00e0 payer imm\u00e9diatement la somme r\u00e9clam\u00e9e.
\nDe moins en moins utilis\u00e9 en raison du fait que ce sursis n\u2019arr\u00eate pas la computation des int\u00e9r\u00eats de retard, il est tout de m\u00eame n\u00e9cessaire de s\u2019y attarder.
\nLa demande de sursis doit \u00eatre formul\u00e9e express\u00e9ment dans la contestation elle-m\u00eame. Cette exigence formelle est souvent sous-estim\u00e9e, avec des cons\u00e9quences parfois douloureuses pour les redevables qui d\u00e9couvrent trop tard qu’ils auraient d\u00fb anticiper.
\nLes conditions d’octroi varient selon la nature de la cr\u00e9ance.
\nPour les droits de douane, l’article 45 du Code des douanes de l’Union (CDU) impose de d\u00e9montrer que l’ex\u00e9cution de l’AMR serait de nature \u00e0 causer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable. La charge de cette preuve p\u00e8se sur le demandeur : il ne suffit pas d’affirmer que le paiement serait difficile, il faut \u00e9tayer, documenter, convaincre. En cas d’octroi, une garantie est exig\u00e9e.
\nPour les droits nationaux, la condition du pr\u00e9judice irr\u00e9parable n’existe pas \u2014 seule la constitution de garanties est requise.
\nLa grande nouveaut\u00e9 c\u2019est donc la d\u00e9monstration de ce dommage irr\u00e9parable. Alors que le sursis \u00e9tait plut\u00f4t facilement octroy\u00e9 d\u00e8s que le demandeur pr\u00e9sentait une garantie satisfaisante, l\u2019administration fran\u00e7aise s\u2019est align\u00e9e avec le droit europ\u00e9en en rajoutant cette condition restrictive.
\nMais bonne nouvelle cependant : si le redevable a r\u00e9gl\u00e9 la somme malgr\u00e9 la contestation et obtient finalement gain de cause, il sera rembours\u00e9 du principal augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal. Ca ne mange pas de pain comme on dit.<\/p>\n

Les garanties : mieux vaut le cautionnement que l’improvisation<\/h2>\n

Qu’il s’agisse d’un sursis ou la mise en place d\u2019un paiement \u00e9chelonn\u00e9 (autre m\u00e9thode de r\u00e8glement de la dette), la constitution d’une garantie est incontournable. Le BOD rappelle les diff\u00e9rentes formes admises : le nantissement de valeurs mobili\u00e8res ou du fonds de commerce, les affectations hypoth\u00e9caires, la consignation du montant de la cr\u00e9ance, et \u2014 de loin le plus utilis\u00e9 \u2014 le cautionnement bancaire ou de groupe.
\nLe cautionnement est pl\u00e9biscit\u00e9 pour une raison simple : il est syst\u00e9matiquement accept\u00e9 par le comptable. C’est la voie de la simplicit\u00e9, ce qui, en mati\u00e8re de proc\u00e9dure douani\u00e8re, est une qualit\u00e9 appr\u00e9ciable.
\nLes frais li\u00e9s \u00e0 la constitution de garanties sont \u00e0 la charge du demandeur. L\u00e0 encore, bonne nouvelle en cas de succ\u00e8s : ils sont rembours\u00e9s. En cas de d\u00e9saccord sur la d\u00e9cision du comptable relative aux garanties, il est possible de saisir le Pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire, mais dans un d\u00e9lai de quinze jours \u2014 un d\u00e9lai court qui appelle, lui aussi, une grande vigilance.<\/p>\n

Le RDE dans tout \u00e7a : une responsabilit\u00e9 \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable<\/h2>\n

Le nouveau BOD clarifie \u00e9galement les responsabilit\u00e9s respectives du chargeur et du repr\u00e9sentant en douane enregistr\u00e9 (RDE), ce qui constitue le troisi\u00e8me point d’attention \u00e0 retenir.
\nEn repr\u00e9sentation indirecte, le chargeur et son RDE sont co-d\u00e9biteurs de la dette douani\u00e8re vis-\u00e0-vis de la douane. Ainsi, le RDE aura le plaisir de recevoir syst\u00e9matique un AMR.
\nEn repr\u00e9sentation directe, en revanche, c’est le chargeur qui re\u00e7oit l’AMR en premier lieu. Mais si le RDE a engag\u00e9 son cr\u00e9dit d’enl\u00e8vement, il est co-oblig\u00e9 de la dette \u00e0 hauteur de cet engagement. Concr\u00e8tement : si l’AMR n’est pas r\u00e9gl\u00e9 par le chargeur, il sera notifi\u00e9 au RDE dans la limite de son engagement. Ce dernier ne peut donc pas se consid\u00e9rer comme simple spectateur de la proc\u00e9dure.
\nEn pratique, cela concerne donc la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, ce qui n\u00e9cessitera de renforcer les relations contractuelles entre chargeur et RDE. On ne le dira jamais assez : que vous soyez chargeurs ou RDE, pensez \u00e0 signer des contrats de repr\u00e9sentation en douane !
\nUne pr\u00e9cision utile en cas de solidarit\u00e9 entre le RDE et le chargeur : une garantie unique couvrant l’ensemble de la dette peut \u00eatre mise en place, ou chacune des parties peut constituer une garantie partielle correspondant \u00e0 sa quote-part de responsabilit\u00e9. Une pr\u00e9cision bienvenue lorsque les relations commerciales entre les deux acteurs sont bien \u00e9tablies \u2014 et une source de complexit\u00e9 suppl\u00e9mentaire lorsqu’elles ne le sont pas (pensez aux contrats\u2026).<\/p>\n

En guise de conclusion : l’AMR n’aime pas les distraits<\/h2>\n

Le nouveau BOD relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en recouvrement des cr\u00e9ances douani\u00e8res n’est pas un texte d\u00e9nou\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat. On a bien essay\u00e9 au cabinet d\u2019y faire abstraction mais \u00e0 partir du moment o\u00f9 la Recette a r\u00e9clam\u00e9 un dommage irr\u00e9parable pour la mise en d\u2019un sursis, il a bien fallu s\u2019y pencher de plus pr\u00e8s.
\nNotre avis tr\u00e8s objectif : 3,5\/5. Il ent\u00e9rine des pratiques d\u00e9j\u00e0 existantes, il en clarifie d\u2019autres mais il est beaucoup moins favorable pour les op\u00e9rateurs (si ce n\u2019est pas s\u00e9curit\u00e9 juridique qu\u2019il apporte).<\/p>\n

Trois r\u00e8gles d’or se d\u00e9gagent \u00e0 la lecture de ce document : contester vite et de mani\u00e8re compl\u00e8te, y inclure express\u00e9ment la demande de sursis si n\u00e9cessaire, et surveiller comme le lait sur le feu le d\u00e9lai de deux mois qui suit l’expiration des six mois de silence de l’administration.
\nPour les op\u00e9rateurs du commerce international et leurs repr\u00e9sentants en douane, ce BOD est une invitation \u00e0 revoir vos relations contractuelles. Car en mati\u00e8re de recouvrement douanier, ce n’est pas la complexit\u00e9 du droit qui est pi\u00e9geuse \u2014 c’est l’inattention aux d\u00e9tails de calendrier.<\/p>\n

Si vous avez trouv\u00e9 notre article trop ennuyeux, essayez le BOD \ud83d\ude09 :<\/p>\n

https:\/\/www.douane.gouv.fr\/la-douane\/informations\/bulletins-officiels-des-douanes\/bod\/7647<\/a><\/p>\n

L\u2019\u00e9quipe Douane LightHouse LHLF<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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