{"id":4502,"date":"2020-06-15T11:27:09","date_gmt":"2020-06-15T09:27:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lh-lf.com\/?p=4502"},"modified":"2022-09-14T14:43:53","modified_gmt":"2022-09-14T12:43:53","slug":"entretien-de-stanislas-roquebert-sur-le-controle-et-le-contentieux-douanier-media-altaprisma","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/entretien-de-stanislas-roquebert-sur-le-controle-et-le-contentieux-douanier-media-altaprisma\/","title":{"rendered":"Entretien de Stanislas Roquebert sur le contr\u00f4le et le contentieux douanier (M\u00e9dia AltaPrisma)"},"content":{"rendered":"

Entretien avec Ma\u00eetre Stanislas Roquebert, LightHouse\u00a0LHLF – Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Avocats<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Propos recueillis par Ghenadie Radu, Dr en droit, Altaprisma<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Paris, le 12 juin 2020<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>\u00a0<\/strong>\u00ab\u00a0Le contr\u00f4le douanier\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Altaprisma : Merci d\u2019avoir trouv\u00e9 le temps de nous accorder cet entretien. Pourriez-vous vous pr\u00e9senter bri\u00e8vement, s\u2019il vous pla\u00eet ?\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

Me Stanislas Roquebert :\u00a0<\/strong>Je suis un immense fan de l\u2019Empereur Napol\u00e9on et\u2026 du droit douanier. Avocat associ\u00e9 au sein du cabinet LightHouse LHLF, cabinet cr\u00e9\u00e9 en 2008, sp\u00e9cialis\u00e9 en fiscalit\u00e9 internationale et droit douanier avec des bureaux \u00e0 Paris, Lyon et une pr\u00e9sence \u00e0 San-Francisco, je suis en charge du d\u00e9partement douanes.<\/p>\n

J\u2019exerce mon activit\u00e9 en droit douanier depuis une quinzaine d\u2019ann\u00e9es, tant en conseil qu\u2019en contentieux. J\u2019ai \u00e9galement l\u2019honneur d\u2019\u00eatre Co-Pr\u00e9sident de la Commission Droit douanier\u00a0de l\u2019Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF).<\/p>\n

Comme nous tous, je viens de passer deux mois et demi en confinement. C\u2019est la p\u00e9riode durant laquelle nous avons \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s sollicit\u00e9s sur la probl\u00e9matique de l\u2019importation de masques. Aujourd\u2019hui, j\u2019ai h\u00e2te de retrouver une ambiance plus humaine, chaleureuse et conviviale. Et une terrasse de brasserie\u00a0!<\/p>\n

 <\/p>\n

Altaprisma\u00a0: Quelles sont les principales infractions douani\u00e8res\u00a0? Que risque une entreprise qui s\u2019est vue notifier une infraction en mati\u00e8re d\u2019origine des marchandises, de la valeur des marchandises en douane, de classement tarifaire, pour ne citer que cela\u00a0?\u00a0<\/strong><\/p>\n

Me Stanislas Roquebert :<\/strong>\u00a0C\u2019est une question pol\u00e9mique\u2026<\/p>\n

Comme principales infractions douani\u00e8res il faut citer, et je reprends vos mots, les infractions concernant l\u2019origine de la marchandise, sa valeur ou encore son classement tarifaire.<\/p>\n

La \u00ab\u00a0r\u00e9alisation\u00a0\u00bb d\u2019une infraction douani\u00e8re suppose deux \u00e9l\u00e9ments. Le premier est l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal\u00a0: il faut que l\u2019on soit en pr\u00e9sence d\u2019une violation des r\u00e8gles du CDU (Code des douanes de l\u2019Union) et\/ou du CDN (Code des douanes National) notamment. Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment est mat\u00e9riel et se manifeste \u00e0 travers l\u2019accomplissement d\u2019un acte de commission ou d\u2019omission. On constate alors que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral ne joue pas de r\u00f4le au stade de la constitution de l\u2019infraction douani\u00e8re.<\/p>\n

Concernant cette derni\u00e8re, il faut distinguer deux cat\u00e9gories d\u2019infractions\u00a0: les contraventions douani\u00e8res d\u2019une part (articles 410, 411 et 412 du CDN) et les d\u00e9lits douaniers d\u2019autre part (articles 414, 415 du CDN).<\/p>\n

Par ailleurs, les contraventions et d\u00e9lits douaniers se divisent en trois classes. Dans le cadre des contraventions, il faut en effet distinguer celles de :<\/p>\n

\u00b0\u00a0 Premi\u00e8re classe : lorsque l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019est pas plus s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9e ailleurs dans le CDN ;<\/p>\n

\u00b0 Deuxi\u00e8me classe : lorsque l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 a pour but ou pour r\u00e9sultat d\u2019\u00e9luder ou de compromettre le recouvrement des droits et taxes. Le fait d\u2019\u00e9luder les droits et taxes ne consiste pas en un fait intentionnel ;<\/p>\n

\u00b0\u00a0 Troisi\u00e8me classe : les types d\u2019infractions comportent une liste de faits constitutifs (ex: tout fait de contrebande).<\/p>\n

Les d\u00e9lits douaniers peuvent, quant \u00e0 eux, \u00eatre de deux cat\u00e9gories\u00a0:<\/p>\n

\u00b0 Les d\u00e9lits de premi\u00e8re classe : d\u00e9lit de contrebande et d\u00e9lit d\u2019importation\/exportation sans d\u00e9claration dans le cas de marchandises prohib\u00e9es ; le d\u00e9lit portant sur les marchandises fortement tax\u00e9es a disparu sauf pour les tabacs ;<\/p>\n

\u00b0 Qu\u2019il faut distinguer de ceux de deuxi\u00e8me classe : d\u00e9lit \u00e0 caract\u00e8re financier.<\/p>\n

Dans ce contexte, on peut citer une r\u00e9forme l\u00e9gislative int\u00e9ressante (Ordonnance n\u00b02019-963 du 18 septembre 2019) instaurant une timide prise en compte de l\u2019intention frauduleuse. Mais la r\u00e9forme est \u00e0 double tranchant\u2026<\/p>\n

Enfin, les sanctions peuvent \u00eatre non seulement administratives, mais aussi p\u00e9nales. Ainsi, en termes d\u2019infractions douani\u00e8res, les risques sont non seulement financiers, mais peuvent \u00e9galement se mat\u00e9rialiser par des peines d\u2019emprisonnement (on parle alors de risque p\u00e9nal du dirigeant) ou tout simplement par des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n

Les montants des p\u00e9nalit\u00e9s peuvent \u00eatre tr\u00e8s importants, ils peuvent repr\u00e9senter en th\u00e9orie jusqu\u2019\u00e0 deux fois la valeur des marchandises en question, dans certains cas. Toutefois, en pratique, le m\u00e9canisme de la transaction intervient r\u00e9guli\u00e8rement entre la douane et les op\u00e9rateurs, ce qui permet de nuancer ce risque consid\u00e9rable pour des op\u00e9rateurs de bonne foi.<\/p>\n

Voici quelques exemples d\u2019infractions douani\u00e8res\u00a0:<\/p>\n

\u00b0 Erreur de code douanier entre deux positions, l\u2019une tax\u00e9e et l\u2019autre exon\u00e9r\u00e9e, mais avec des libell\u00e9s relativement proches\u00a0;<\/p>\n

\u00b0 Fausse origine pr\u00e9f\u00e9rentielle (Japon) alors que les biens import\u00e9s sont vendus par une soci\u00e9t\u00e9 japonaise, certes, mais produits en Chine\u2026\u00a0;<\/p>\n

\u00b0 Mauvaise valeur en douane d\u00e9clar\u00e9e, sans tenir compte des frais des moules fournis gratuitement au fournisseur tiers et ayant servi \u00e0 produire les marchandises import\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

\u00b0 Erreur de destinataire r\u00e9el de la TVA \u00e0 l\u2019importation, agissant en qualit\u00e9 d\u2019importateur\u00a0;<\/p>\n

\u00b0 Absence de licence d\u2019exportation pour des biens \u00e0 double usage\u00a0;<\/p>\n

\u00b0 Oubli d\u2019un document d\u2019accompagnement pour des produits soumis \u00e0 accises.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces infractions rel\u00e8vent souvent d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019une incompr\u00e9hension de la r\u00e9glementation (aucune intention frauduleuse), mais sont pourtant s\u00e9v\u00e8rement punies, ind\u00e9pendamment de l\u2019intention.<\/p>\n

La mati\u00e8re douani\u00e8re, connue pour sa technicit\u00e9, repr\u00e9sente donc de gros enjeux pour les entreprises. En effet, au-del\u00e0 des risques financiers \u00e9voqu\u00e9s, ce domaine du droit comporte un aspect strat\u00e9gique ind\u00e9niable pour les entreprises, puisqu\u2019il est un outil de comp\u00e9titivit\u00e9 et permet une plus grande r\u00e9activit\u00e9 et fluidit\u00e9 des \u00e9changes internationaux.<\/p>\n

Les aspects douaniers, au centre du commerce international, sont donc devenus incontournables \u00e0 notre \u00e9poque\u00a0!<\/p>\n

 <\/p>\n

Altaprisma\u00a0: Quels sont les droits et les obligations de l\u2019Administration des douanes et des entreprises en mati\u00e8re de contr\u00f4le douanier\u00a0? Au niveau de la proc\u00e9dure, quelles sont les \u00e9tapes d\u2019un contr\u00f4le douanier\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Me Stanislas Roquebert\u00a0:<\/strong>\u00a0Sous peine de sanctions, l\u2019op\u00e9rateur aura l\u2019obligation de collaborer avec l\u2019administration douani\u00e8re, notamment, en lui communiquant les documents ou informations n\u00e9cessaires au contr\u00f4le. Si j\u2019osais, je dirais que l\u2019administration des douanes dispose de pouvoirs anormalement exorbitants issus des al\u00e9as de l\u2019Histoire\u00a0: droit de communication, droit de visite, droit de saisie, droit de retenue, etc.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019administration, mais aussi de la soci\u00e9t\u00e9, que le contr\u00f4le ne soit pas entrav\u00e9 et que la collaboration soit optimale entre les deux. Il faut se d\u00e9fendre, mais intelligemment et respectueusement.<\/p>\n

En effet, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ont \u00e9galement des droits et notamment celui de se pr\u00e9valoir d\u2019une information donn\u00e9e par l\u2019administration douani\u00e8re.<\/p>\n

Lors du contr\u00f4le, l\u2019administration devra \u00e9galement offrir aux op\u00e9rateurs le respect des garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues par la loi et notamment les droits de la d\u00e9fense (contradictoire).<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019op\u00e9rateur soumis \u00e0 un contr\u00f4le dispose du droit \u00e0 la communication des documents, peut solliciter des d\u00e9lais de r\u00e9ponse, peut solliciter des pr\u00e9cisions, etc.<\/p>\n

Enfin, toute d\u00e9cision de l\u2019administration doit \u00eatre motiv\u00e9e en fait et en droit et la confidentialit\u00e9 de la proc\u00e9dure doit \u00eatre garantie.<\/p>\n

Le contr\u00f4le douanier est r\u00e9alis\u00e9 soit lors de l\u2019importation\u00a0\/ l\u2019exportation, soit a posteriori, dans les meilleurs d\u00e9lais, pour ne pas cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9\u0301 juridique p\u00e9nalisant l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il ne peut intervenir en dehors du d\u00e9lai de prescription. Ce d\u00e9lai, appel\u00e9 d\u00e9lai de reprise, est de 5 ans a\u0300 compter du fait g\u00e9n\u00e9rateur de la dette douani\u00e8re.<\/p>\n

Le contr\u00f4le douanier se d\u00e9roule en plusieurs phases\u00a0:<\/p>\n

1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La phase d\u2019enqu\u00eate<\/strong>, avec des pouvoirs significatifs des enqu\u00eateurs et des d\u00e9lais parfois tr\u00e8s longs (jusqu\u2019\u00e0 5 ans) \u2013 \u00e0 noter que le droit de communication (i.e. droit pour l\u2019administration de solliciter des documents \/ informations) est de 3 ans uniquement\u2026<\/p>\n

2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La phase\u00a0contradictoire<\/strong>\u00a0: l\u2019administration r\u00e9dige un avis de r\u00e9sultat d\u2019enqu\u00eate ou de contr\u00f4le (\u00e9quivalent d\u2019un avis pr\u00e9alable de taxation en droit fiscal), faisant part de ses conclusions et invitant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 formuler des observations\u00a0– la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e aura alors 30 jours pour r\u00e9pondre et faire des observations \u00e9crites. A noter que nous portons, nous autres avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit douanier, un raisonnement juridique selon lequel la phase contradictoire doit donner lieu \u00e0 un r\u00e9el \u00e9change avec une r\u00e9ponse exhaustive de l\u2019administration aux observations formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 et ne doit pas consister en une simple formalit\u00e9 au cours de laquelle l\u2019administration ne change jamais d\u2019avis. Ceci donne lieu \u00e0 un r\u00e9el d\u00e9bat jurisprudentiel anim\u00e9 sur les droits de la d\u00e9fense. En ce sens, le parall\u00e8le avec la proc\u00e9dure fiscale\u00a0est tr\u00e8s int\u00e9ressant\u00a0;<\/p>\n

3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La phase de\u00a0notification et de redressement<\/strong>\u00a0: l\u2019op\u00e9rateur sera ensuite convoqu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal de notification et il pourra y ajouter des observations. A noter que le fait de signer ce proc\u00e8s-verbal ou non n\u2019a pas d\u2019impact, mais il est \u00e9videmment recommand\u00e9 de faire figurer les observations de rigueur dans la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Il est recommand\u00e9 \u00e9galement de v\u00e9rifier si la notification est intervenue en bonne et due forme. A l\u2019issue de ce PV, auquel est adjoint un avis de paiement sans force l\u00e9gale, un avis de mise en recouvrement (AMR) peut \u00eatre \u00e9mis si la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 au paiement (notamment si elle ne partage pas les conclusions du service) ;<\/p>\n

4)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La phase de\u00a0contestation<\/strong>\u00a0: si l\u2019op\u00e9rateur consid\u00e8re que, sur le fond ou la forme, la notification n\u2019est pas justifi\u00e9e, il pourra contester l\u2019AMR et solliciter un sursis de paiement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue du litige, en contrepartie d\u2019une garantie (g\u00e9n\u00e9ralement bancaire)\u00a0;<\/p>\n

5)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Enfin, la phase\u00a0contentieuse<\/strong>\u00a0: dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la contestation d\u2019AMR, le Directeur R\u00e9gional doit apporter une r\u00e9ponse. En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative, la soci\u00e9t\u00e9 aura alors 2 mois pour saisir les juridictions (Tribunal Judiciaire) ou, en l\u2019absence de r\u00e9ponse (qui \u00e9quivaut \u00e0 un rejet), 5 ans.<\/p>\n

6)\u00a0 \u00a0 La proc\u00e9dure p\u00e9nale peut \u00eatre initi\u00e9e \u00e0 tout moment par les autorit\u00e9s douani\u00e8res, notamment si les d\u00e9lais de prescription arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances\u00a0;<\/p>\n

7)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A noter qu\u2019un\u00a0r\u00e8glement transactionnel<\/strong>\u00a0peut intervenir \u00e0 tout moment et mettre fin au litige d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 reconnait l\u2019infraction, proc\u00e8de au paiement des sommes redress\u00e9es et des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9ventuelles, en contrepartie de l\u2019abandon des \u00e9ventuelles poursuites p\u00e9nales par l\u2019administration.<\/p>\n

Apr\u00e8s ce long expos\u00e9 proc\u00e9dural, plusieurs points critiques\u00a0:<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Un dossier peut \u00eatre gagn\u00e9 aussi bien sur le fond que sur la forme\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0 \u00a0 \u00a0 l\u2019administration dispose de pouvoirs tr\u00e8s \u00e9tendus en mati\u00e8re douani\u00e8re, notamment au cours de l\u2019enqu\u00eate, mais ce constat doit \u00eatre nuanc\u00e9 du fait d\u2019une tendance jurisprudentielle qui vise \u00e0 garantir plus de protection \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur, en lui offrant en mati\u00e8re douani\u00e8re des garanties similaires \u00e0 celles dont il dispose en mati\u00e8re fiscale (notamment concernant le droit d\u2019\u00eatre entendu)\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 les d\u00e9lais (d\u00e9lai de reprise, d\u00e9lai de prescription de l\u2019instance fiscale, d\u00e9lai d\u2019introduction de l\u2019instance p\u00e9nale, d\u00e9lai de recouvrement, etc.)\u00a0et les proc\u00e9dures (droits et garanties, vices de forme, etc.) sont complexes: faites appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9\u00a0!<\/p>\n

Enfin, la douane elle-m\u00eame \u00e9volue et se modernise pour assurer une coop\u00e9ration b\u00e9n\u00e9fique, y compris au cours d\u2019un contr\u00f4le douanier.<\/p>\n

 <\/p>\n

Altaprisma\u00a0: Bien que n\u00e9cessaire, le contr\u00f4le douanier n\u2019est jamais une \u00e9preuve facile pour toute entreprise tourn\u00e9e \u00e0 l\u2019international. Comment proc\u00e9der pour qu\u2019un tel contr\u00f4le se passe au mieux ?<\/strong><\/p>\n

Me Stanislas Roquebert\u00a0:<\/strong>\u00a0Comme disait l\u2019Empereur Napol\u00e9on \u00ab\u00a0anticiper c\u2019est vaincre\u00a0\u00bb\u00a0!<\/p>\n

Afin d\u2019anticiper les risques douaniers, les entreprises peuvent se faire assister d\u2019un conseil, mais \u00e9galement mettre en place des strat\u00e9gies de s\u00e9curisation et d\u2019optimisation, leur permettant ainsi d\u2019\u00eatre actrices du monde international dans lequel nous \u00e9voluons\u00a0\u2013 de ce point de vue, la r\u00e9alisation d\u2019un simple audit des risques est tr\u00e8s b\u00e9n\u00e9fique.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s peuvent \u00e9galement avoir recours aux \u00ab\u00a0cellules conseils\u00a0\u00bb de la douane\u00a0: les conseils ont l\u2019avantage d\u2019\u00eatre gratuits, mais attention \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque ou appliquer de mauvaises instructions (induites parfois par une pr\u00e9sentation erron\u00e9e du contexte). Enfin, les soci\u00e9t\u00e9s peuvent aussi solliciter des demandes de renseignement contraignant en mati\u00e8re de classement tarifaire (RTC) ou d\u2019origine (RTO), qui sont l\u2019\u00e9quivalent des rescrits en mati\u00e8re fiscale. Ce document sera d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019administration et lui sera opposable, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les administrations de l\u2019Union europ\u00e9enne. En cas de doute, c\u2019est un bon moyen de s\u00e9curiser les op\u00e9rations.<\/p>\n

Ceci vaut lorsque le contr\u00f4le n\u2019a pas encore d\u00e9but\u00e9, mais lorsque les enqu\u00eateurs sont d\u00e9j\u00e0 l\u00e0, nous pr\u00e9conisons 3 r\u00e9flexes qui sauvent\u00a0:<\/p>\n

– anticiper les conclusions du contr\u00f4le avant les enqu\u00eateurs\u00a0: m\u00eame si souvent les enqu\u00eateurs viennent pour des raisons pr\u00e9cises, le d\u00e9roul\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate laisse quelques semaines pour r\u00e9aliser un audit des risques\u2026en urgence\u00a0!<\/p>\n

– coop\u00e9rer\u00a0: se d\u00e9fendre oui, mais intelligemment\u00a0;<\/p>\n

– et bien \u00e9videmment\u00a0: faire appel \u00e0 nous\u00a0! \u00ab\u00a0La meilleure d\u00e9fense c\u2019est l\u2019attaque\u00a0\u00bb disait Napol\u00e9on (encore lui\u00a0!) ou encore \u00ab\u00a0pour gagner il faut marquer plus de buts\u00a0\u00bb comme disait Didier Deschamps\u00a0!<\/p>\n

 <\/p>\n

Altaprisma\u00a0: Qu\u2019en est-il de la transaction douani\u00e8re\u00a0? Quels seraient les avantages et les inconv\u00e9nients d\u2019un tel dispositif\u00a0? \u00a0<\/strong><\/p>\n

Me Stanislas Roquebert :<\/strong>\u00a0Comme \u00e9voqu\u00e9, l\u2019acte transactionnel induit la reconnaissance de l\u2019infraction et le paiement des sommes notifi\u00e9es et des p\u00e9nalit\u00e9s, en contrepartie de l\u2019abandon des poursuites par la douane.<\/p>\n

Sur le principe, un accord amiable est toujours une bonne option. Mais pour que cet acte ait une r\u00e9elle valeur contractuelle au sens des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, il faut que l\u2019accord des parties soit plein, entier et motiv\u00e9.<\/p>\n

Or, l\u2019accord de la soci\u00e9t\u00e9 est parfois trop souvent biais\u00e9\u00a0: envie \u00ab\u00a0d\u2019en finir\u00a0\u00bb, peur des p\u00e9nalit\u00e9s th\u00e9oriques exorbitantes agit\u00e9es par les enqu\u00eateurs ou encore m\u00e9connaissance totale de la proc\u00e9dure ou du droit douanier, souvent la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0jette l\u2019\u00e9ponge\u00a0\u00bb pour mettre fin au cauchemar\u00a0! C\u2019est un mauvais r\u00e9flexe, une preuve d\u2019incompr\u00e9hension de la mati\u00e8re et un d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat pour celle-ci. L\u2019entreprise ne peut s\u2019en prendre qu\u2019\u00e0 elle-m\u00eame, mais notre r\u00f4le est aussi de dire que la transaction n\u2019est bonne que si elle est vraiment motiv\u00e9e.<\/p>\n

En outre, le fait que la soci\u00e9t\u00e9 ne connaisse g\u00e9n\u00e9ralement pas le montant des p\u00e9nalit\u00e9s induites par la transaction au moment o\u00f9 elle doit en accepter le principe est assez d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 \u00e9galement\u00a0: qui accepterait de signer un contrat avec une clause cach\u00e9e qui n\u2019appara\u00eetrait que plus tard\u00a0?!<\/p>\n

Enfin, l\u2019administration poss\u00e8de seule, en th\u00e9orie, le droit de transiger ou de refuser la transaction, arbitrairement.<\/p>\n

Et pour finir ce tableau un peu critique, la soci\u00e9t\u00e9 ne ma\u00eetrise g\u00e9n\u00e9ralement pas les cons\u00e9quences de cet acte\u00a0: beaucoup de soci\u00e9t\u00e9s signent une transaction rapidement pour cl\u00f4turer un dossier isol\u00e9 avant de d\u00e9couvrir que l\u2019administration \u00e9tendra ensuite un contr\u00f4le sur la m\u00eame probl\u00e9matique, mais pour les ann\u00e9es pass\u00e9es\u00a0; difficile ensuite de contester un redressement plus significatif lorsque l\u2019on a transig\u00e9 sur une op\u00e9ration similaire\u00a0!<\/p>\n

La transaction est donc un excellent outil de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, mais pas encore assez \u00e9quilibr\u00e9 \u00e0 notre sens,\u00a0puisque ce m\u00e9canisme est vu par les entreprises comme un \u00ab\u00a0couteau sous la gorge\u00a0\u00bb, elles s\u2019empresseront souvent de transiger pour \u00e9viter un risque financier plus grand. Cependant, parfois de vrais motifs de contestation existent. Ainsi, notre r\u00f4le sera d\u2019examiner la situation dans le d\u00e9lai imparti et de conseiller les entreprises sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle contestation des conclusions de l\u2019administration.<\/p>\n

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Le mot de la fin<\/strong><\/p>\n

Me Stanislas Roquebert :<\/strong>\u00a0La mati\u00e8re douani\u00e8re est souvent vue en interne comme une contrainte. Bien que celle-ci comporte effectivement des contraintes pratiques, elle constitue \u00e9galement un ind\u00e9niable outil strat\u00e9gique tr\u00e8s concurrentiel, que ce soit non seulement au niveau de l\u2019optimisation, mais aussi concernant la fluidit\u00e9 des \u00e9changes internationaux d\u2019une entreprise.<\/p>\n

Nous avons parl\u00e9 de sanctions significatives, de p\u00e9nalit\u00e9s et de proc\u00e9dures complexes\u00a0: n\u2019attendez pas le contr\u00f4le pour reprendre le contr\u00f4le. Trop de soci\u00e9t\u00e9s se plaignent des contr\u00f4les douaniers, mais ont pass\u00e9 des ann\u00e9es sans chercher \u00e0 ma\u00eetriser la mati\u00e8re douani\u00e8re\u00a0!<\/p>\n

Altaprisma\u00a0: Nous vous remercions pour vos \u00e9clairages.\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

*\u00a0\u00a0\u00a0 *\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/strong><\/p>\n

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Entretien avec Ma\u00eetre Stanislas Roquebert, LightHouse\u00a0LHLF – Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Avocats \u00a0Propos recueillis par Ghenadie Radu, Dr en droit, Altaprisma \u00a0Paris, le 12 juin 2020 \u00a0\u00a0\u00ab\u00a0Le contr\u00f4le douanier\u00a0\u00bb\u00a0 \u00a0 Altaprisma : Merci d\u2019avoir trouv\u00e9 le temps de nous accorder cet entretien. Pourriez-vous vous pr\u00e9senter bri\u00e8vement, s\u2019il vous pla\u00eet ?\u00a0\u00a0 Me Stanislas Roquebert :\u00a0Je suis un immense fan […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"categories":[13,19],"tags":[27],"class_list":["post-4502","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-divers","category-droit-douanier","tag-droit-de-douane"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4502","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4502"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4502\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4502"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4502"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4502"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}