{"id":4373,"date":"2020-04-29T10:10:28","date_gmt":"2020-04-29T08:10:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lh-lf.com\/?p=4373"},"modified":"2022-09-14T14:45:16","modified_gmt":"2022-09-14T12:45:16","slug":"impacts-de-la-crise-sanitaire-du-covid-19-sur-les-methodes-de-financement-focus-sur-les-abandons-de-creances-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/impacts-de-la-crise-sanitaire-du-covid-19-sur-les-methodes-de-financement-focus-sur-les-abandons-de-creances-2\/","title":{"rendered":"IMPACTS DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 SUR LES METHODES DE FINANCEMENT : FOCUS SUR LES ABANDONS DE CR\u00c9ANCES"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: center;\"><em>Par Renaud ROQUEBERT &amp; Cl\u00e9mence BAUCHE<\/em><\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>Dans le contexte actuel de la crise du Covid-19, les entreprises en difficult\u00e9s sont \u00e0 la recherche de solutions efficientes pour limiter les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u00e9coulant de cette crise. Si elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des facilit\u00e9s de paiements et autres mesures fiscales adopt\u00e9es en urgence par le Gouvernement, des m\u00e9canismes d\u00e9j\u00e0 existants permettant d\u2019am\u00e9liorer leur tr\u00e9sorerie peuvent \u00eatre mis en place.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le financement d\u2019une entreprise en mauvaise sant\u00e9 financi\u00e8re peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des instruments vari\u00e9s visant des objectifs distincts : injection de sommes d\u2019argent dans la tr\u00e9sorerie ou all\u00e8gement de l\u2019endettement.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Lorsque l\u2019objectif poursuivi est de diminuer la dette d\u2019une entreprise, l\u2019abandon de cr\u00e9ances peut s\u2019av\u00e9rer opportun. Cette op\u00e9ration peut prendre la forme d\u2019une subvention, d\u2019un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat et, plus majoritairement, la forme d\u2019un abandon de cr\u00e9ances.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Dans le contexte actuel o\u00f9 nombres d\u2019activit\u00e9s sont \u00e0 l\u2019arr\u00eat partiel, voire total, l\u2019abandon de cr\u00e9ances peut s\u2019av\u00e9rer \u00eatre une option int\u00e9ressante pour les entreprises afin de permettre le maintien des relations commerciales et d\u2019assurer la continuit\u00e9 de leur activit\u00e9 autant que faire se peut. Toutefois, avant de mettre en place un tel m\u00e9canisme, afin de se pr\u00e9munir de toute remise en cause en cas de contr\u00f4le fiscal futur, deux probl\u00e9matiques principales devraient \/ doivent \u00eatre analys\u00e9es : (ii) la justification du caract\u00e8re commercial de l\u2019abandon et (iii) son corollaire, l\u2019exclusion partielle voire int\u00e9grale de cet abandon de cr\u00e9ances des charges de la soci\u00e9t\u00e9 aidante.<\/strong><\/p>\n<p><strong>I- Retour sur la notion d\u2019abandon de cr\u00e9ances et son traitement fiscal<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019abandon de cr\u00e9ances est d\u00e9fini par la doctrine administrative comme \u00ab la renonciation par une entreprise \u00e0 exercer les droits que lui conf\u00e8re l&rsquo;existence d&rsquo;une cr\u00e9ance \u00bb1 .<\/p>\n<p>Fiscalement, deux types d\u2019abandons de cr\u00e9ances doivent \u00eatre distingu\u00e9s :<\/p>\n<p>&#8211; L\u2019abandon de cr\u00e9ances <strong>\u00e0 caract\u00e8re commercial<\/strong> trouvant son origine dans les relations commerciales entre entreprises et consenti notamment pour maintenir des d\u00e9bouch\u00e9s ou pour pr\u00e9server des sources d&rsquo;approvisionnement.<\/p>\n<p>&#8211; L\u2019abandon de cr\u00e9ances <strong>\u00e0 caract\u00e8re financier<\/strong> consenti dans le but de soutenir financi\u00e8rement une entit\u00e9, \u00e9tranger \u00e0 tout but commercial.<\/p>\n<p>La qualification du caract\u00e8re commercial ou financier de l\u2019abandon est essentielle car elle a un impact sur son traitement fiscal.<\/p>\n<p>Ainsi, concernant <strong>la soci\u00e9t\u00e9 aidante,<\/strong> lorsque l\u2019abandon de cr\u00e9ances rev\u00eat un c<strong>aract\u00e8re financier,<\/strong> la charge correspondante ne sera <strong>pas d\u00e9ductible fiscalement<\/strong> sauf dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet abandon fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective ou \u00e0 hauteur de la situation nette n\u00e9gative de cette derni\u00e8re (voir ci-dessous le point III de l\u2019article).<\/p>\n<p>S\u2019agissant de <strong>la soci\u00e9t\u00e9 aid\u00e9e<\/strong>, \u00ab l\u2019abandon de cr\u00e9ance entra\u00eene n\u00e9cessairement une diminution du passif de la soci\u00e9t\u00e9\u0301d\u00e9bitrice et, corr\u00e9lativement, \u00e0 due concurrence, une augmentation de son actif net \u00bb2. D\u00e8s lors, le montant de l\u2019abandon constitue un <strong>produit d\u2019exploitation imposable<\/strong> au taux de droit commun d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>II- De la difficult\u00e9 de justifier du caract\u00e8re commercial d\u2019un abandon de cr\u00e9ances entre soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es : absence de prise en compte de la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat de groupe<\/strong><\/p>\n<p>Principe \u00e0 toute d\u00e9duction de charges d\u2019un point de vue fiscal, la soci\u00e9t\u00e9 consentant l\u2019abandon doit d\u00e9montrer que celui-ci constitue un <strong>acte normal de gestion<\/strong>.<\/p>\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la jurisprudence r\u00e9pute anormal tout acte de gestion qui met une d\u00e9pense ou une perte \u00e0 la charge de l&rsquo;entreprise ou qui prive cette derni\u00e8re d&rsquo;une recette sans que l&rsquo;acte soit justifi\u00e9 par les int\u00e9r\u00eats de l&rsquo;exploitation commerciale.<\/p>\n<p>Toutefois, le <strong>principe de non-immixtion<\/strong> de l\u2019administration fiscale dans la gestion de l\u2019entreprise entre en confrontation directe avec le point ci-dessus. De ce principe d\u00e9coule le fait que la charge de la preuve de l\u2019anormalit\u00e9 d\u2019un acte incombe \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n<p>Cependant, elle est r\u00e9put\u00e9e apporter cette preuve d\u00e8s lors que le contribuable n&rsquo;est pas en mesure de justifier cette charge dans son principe et dans son montant.<\/p>\n<p>1 \u2013 Ainsi, et avant tout d\u00e9bat d\u2019esp\u00e8ce, il est <strong>n\u00e9cessaire que l\u2019abandon de cr\u00e9ances soit inscrit en comptabilit\u00e9<\/strong> en tant que \u00ab charge \u00bb chez la soci\u00e9t\u00e9 qui consent l\u2019abandon et en tant que \u00ab produit \u00bb pour la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire. A d\u00e9faut, le <strong>risque<\/strong> serait la <strong>requalification de l\u2019acte en lib\u00e9ralit\u00e9<\/strong> de sorte que la charge correspondante devra \u00eatre rapport\u00e9e au r\u00e9sultat imposable de la soci\u00e9t\u00e9 aidante. Dans ce contexte, il est imp\u00e9ratif pour le contribuable de comptabiliser correctement l\u2019aide octroy\u00e9e.<\/p>\n<p>2 \u2013 En parall\u00e8le, au soutien de l\u2019\u00e9tablissement du caract\u00e8re normal de la gestion, une <strong>documentation d\u00e9taill\u00e9e<\/strong> devra \u00eatre tenue afin de<strong> justifier de l\u2019int\u00e9r\u00eat propre de la soci\u00e9t\u00e9 aidante.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019int\u00e9r\u00eat propre de l\u2019entreprise est <strong>appr\u00e9ci\u00e9 au cas par cas<\/strong>. Pour ce faire, l\u2019administration fiscale et la jurisprudence s\u2019attachent \u00e0 certains crit\u00e8res tels que <strong>la nature et le montant de la cr\u00e9ance abandonn\u00e9e<\/strong>, les <strong>motivations r\u00e9elles<\/strong> ayant conduit \u00e0 cet abandon3 ainsi que \u00ab l\u2019existence d\u2019une <strong>contrepartie r\u00e9elle et suffisante<\/strong> \u00bb4 .<\/p>\n<p>Ainsi a pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme relevant d\u2019une gestion normale l\u2019abandon de loyer consenti par un bailleur \u00e0 son locataire-g\u00e9rant dont la situation financi\u00e8re est temporairement d\u00e9grad\u00e9e5, l\u2019abandon de cr\u00e9ances permettant la pr\u00e9servation d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019actif tel qu\u2019une marque6 ou d\u2019\u00e9viter la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 aid\u00e9e7 .<\/p>\n<p>On le voit, le caract\u00e8re commercial de l\u2019aide repose donc sur (i) l\u2019<strong>existence de liens commerciaux<\/strong> entre la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019octroi et celle qui la re\u00e7oit et (ii) la <strong>motivation de l\u2019aide<\/strong> qui doit permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 aid\u00e9e de poursuivre son <strong>activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/strong><\/p>\n<p>3 \u2013 Un tel abandon de cr\u00e9ances peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs ou entre une filiale et sa m\u00e8re). Toutefois, cette circonstance ne modifie pas l\u2019appr\u00e9ciation qui est port\u00e9e au caract\u00e8re normal que doit rev\u00eatir l\u2019abandon.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, \u00e0 l\u2019instar des abandons consentis entre soci\u00e9t\u00e9s juridiquement ind\u00e9pendantes, <strong>seul l\u2019int\u00e9r\u00eat propre de la soci\u00e9t\u00e9 aidante justifie la d\u00e9duction de l\u2019abandon de cr\u00e9ances<\/strong>. La jurisprudence consid\u00e8re en effet que <strong>l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du groupe ne suffit pas<\/strong>, \u00e0 lui seul, \u00e0 justifier le caract\u00e8re normal d\u2019une aide.<\/p>\n<p>Ainsi, une filiale ne justifie d\u2019aucun int\u00e9r\u00eat propre dans le fait d\u2019abandonner une cr\u00e9ance sur sa m\u00e8re dans le but que cette derni\u00e8re puisse elle-m\u00eame abandonner une cr\u00e9ance sur une autre de ses filiales sans qu\u2019il n\u2019existe de lien commerciaux ou financiers entre ces soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs8 . De m\u00eame, l&rsquo;existence de relations d&rsquo;affaires de longue date entre deux soci\u00e9t\u00e9s qui ont un associ\u00e9 commun ne constituent pas, en l&rsquo;absence de toute autre consid\u00e9ration, une justification suffisante \u00e0 l&rsquo;octroi d&rsquo;un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat9 .<\/p>\n<p>En pratique, dans les relations entre soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es,<strong> la ligne entre le caract\u00e8re financier et commercial de l\u2019aide est tr\u00e8s tenue<\/strong>. L\u2019administration fiscale s\u2019attache ainsi \u00e0 v\u00e9rifier rigoureusement que cette aide ne rev\u00eat pas en r\u00e9alit\u00e9 une intention financi\u00e8re plut\u00f4t que commerciale. En cons\u00e9quence, il n\u2019existe que peu de jurisprudences accueillant l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 aidante comme permettant de justifier le caract\u00e8re commercial de l\u2019aide10.<\/p>\n<p><strong>Aucune communication<\/strong> ou mesure prises par le Gouvernement jusqu\u2019alors <strong>ne permettent de consid\u00e9rer que de tels crit\u00e8res seraient assouplis<\/strong> dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. Ainsi, compte tenu de l\u2019incertitude dans laquelle nous vivons, nous ne pouvons que recommander aux entreprises, li\u00e9es ou non, souhaitant r\u00e9aliser de tels abandons, d\u2019\u00e9tablir une <strong>documentation robuste et d\u00e9taill\u00e9e<\/strong> permettant de justifier du caract\u00e8re normal de l\u2019aide et de souligner l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 aidante.<\/p>\n<p>Par ailleurs, une attention toute particuli\u00e8re devra \u00eatre \u00e9galement port\u00e9e aux abandons de cr\u00e9ances dans le cas d\u2019une <strong>modification de la politique prix de transfert<\/strong> mise en place dans le cadre de la crise sanitaire (sur ce sujet, vous pouvez consulter un article d\u00e9taill\u00e9 sur la n\u00e9cessaire adaptation de la politique prix de transfert dans le contexte actuel sur le site Internet du cabinet LightHouse LHLF).<\/p>\n<p>Cette justification est d\u2019autant plus importante que, depuis le 1er janvier 2019, ces abandons de cr\u00e9ances, n\u2019\u00e9tant plus neutralis\u00e9s aux bornes du groupe int\u00e9gr\u00e9, ces derniers ne sont plus neutres fiscalement.<\/p>\n<p>Toutefois, nous pouvons constater une lueur d\u2019espoir suite \u00e0 la<strong> promulgation, le 26 avril dernier, de la loi de finances rectificatif pour 2020 <\/strong>11 pr\u00e9voyant un nouveau cas d\u00e9rogatoire de <strong>d\u00e9ductibilit\u00e9 des abandons de cr\u00e9ances de loyers<\/strong>. Ainsi, est rajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 39 du CGI, la possibilit\u00e9 pour les bailleurs de <strong>d\u00e9duire int\u00e9gralement<\/strong> les abandons de cr\u00e9ances de loyers, consentis entre le 15 avril et le 31 d\u00e9cembre 2020, aff\u00e9rents \u00e0 des immeubles donn\u00e9s en location \u00e0 une entreprise. Parall\u00e8lement, un tel abandon n\u2019est<strong> pas imposable<\/strong> entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire. Toutefois, cette mesure <strong>ne s\u2019applique pas lorsqu\u2019il existe des liens de d\u00e9pendance<\/strong> au sens de l\u2019article 39, 12 du CGI12 entre le bailleur et le locataire.<\/p>\n<p><strong>III- Du n\u00e9cessaire assouplissement des abandons de cr\u00e9ances \u00e0 caract\u00e8re financier dans le contexte de la crise du Covid-19<\/strong><\/p>\n<p>1 \u2013 Alors qu\u2019un abandon \u00e0 caract\u00e8re commercial est d\u00e9ductible int\u00e9gralement,<strong> l\u2019abandon de cr\u00e9ances \u00e0 caract\u00e8re financier est exclu<\/strong>, pour la <strong>totalit\u00e9<\/strong> de son montant, des <strong>charges d\u00e9ductibles<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 qui les octroie.<\/p>\n<p>Toutefois, il convient de rappeler que la d\u00e9ductibilit\u00e9 d\u2019un abandon \u00e0 caract\u00e8re autre que commercial peut faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9duction fiscale <strong>limit\u00e9e dans son montant<\/strong> \u00e0 hauteur de la<strong> situation nette n\u00e9gative<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s abandon.<\/p>\n<p>2 \u2013 Rappelons, par ailleurs, que la <strong>d\u00e9ductibilit\u00e9 de l\u2019abandon est possible lorsqu\u2019il est octroy\u00e9 une entreprise soumise \u00e0 une proc\u00e9dure collective<\/strong> (i.e. proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou d\u2019insolvabilit\u00e9) et d\u00e8s lors qu\u2019il est justifi\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat financier de la soci\u00e9t\u00e9 aidante13.<\/p>\n<p>Ainsi, la d\u00e9duction des aides \u00e0 caract\u00e8re financier n\u2019est admise que lorsqu\u2019il est <strong>g\u00e9n\u00e9ralement trop tard<\/strong>, la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019\u00e9tant probablement pas en mesure de faire face \u00e0 ses difficult\u00e9s financi\u00e8res. Dans le futur et d\u2019autant plus dans le contexte \u00e9conomique actuel, cela peut avoir des<strong> impacts financiers n\u00e9gatifs<\/strong> sur la pr\u00e9servation de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 aidante elle-m\u00eame.<\/p>\n<p>3 \u2013 Enfin, s\u2019agissant de la soci\u00e9t\u00e9 aid\u00e9e, il est possible <strong>que l\u2019aide ne soit pas comprise dans son r\u00e9sultat imposable<\/strong> dans le cas o\u00f9 (i) l\u2019abandon est consenti par une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re (d\u00e9tention d\u2019au moins 5% du capital de la filiale) et que (ii) la filiale s\u2019engage \u00e0 <strong>augmenter son capital au profit de la soci\u00e9t\u00e9 aidante<\/strong> pour un montant \u00e9quivalent avant la <strong>cl\u00f4ture du second exercice suivant<\/strong>14 (en pratique, pour un abandon de cr\u00e9ances octroy\u00e9 au cours d\u2019avril 2019, l\u2019augmentation de capital devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au plus tard \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice fiscal 2021).<\/p>\n<p><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n<p>Alors m\u00eame que le m\u00e9canisme de l\u2019<strong>abandon de cr\u00e9ances<\/strong> pourrait \u00eatre per\u00e7u comme une <strong>opportunit\u00e9<\/strong> par les soci\u00e9t\u00e9s souhaitant soutenir financi\u00e8rement leur groupe, une <strong>vigilance particuli\u00e8re<\/strong> doit \u00eatre port\u00e9e sur le respect des conditions fiscales de d\u00e9ductibilit\u00e9 de telles aides.<\/p>\n<p>Cette vigilance doit \u00eatre formalis\u00e9e \u00e0 travers une <strong>documentation comptable et fiscale robuste<\/strong> qui permettra de justifier du caract\u00e8re normal de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 aidante au cours des contr\u00f4les fiscaux futurs.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, compte tenu de la p\u00e9riode actuelle, la limitation de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des abandons de cr\u00e9ances aux seules situations de proc\u00e9dures collectives nous para\u00eet tr\u00e8s dommageable. Dans ce contexte, et <strong>en l\u2019absence de mesures d\u2019assouplissements<\/strong> concernant les r\u00e8gles fiscales des abandons de cr\u00e9ances, <strong>l\u2019augmentation des difficult\u00e9s financi\u00e8res des entreprises ne pourra \u00eatre que constat\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Toutefois, esp\u00e9rons que l\u2019administration fiscale, lors des contr\u00f4les fiscaux post-crise, regardera d\u2019un \u0153il bienveillant les abandons de cr\u00e9ances r\u00e9alis\u00e9s pendant la crise.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h6><em>1 BOI-BIC-BASE-50-10,1. <\/em><\/h6>\n<h6><em>2 BOI-BIC-BASE-50-20-20, 1<\/em><\/h6>\n<h6><em>3 BOI-BIC-BASE-50-10, 110.<\/em><\/h6>\n<h6><em>4 BOI-BIC-BASE-50-10, 80.<\/em><\/h6>\n<h6><em>5 Conseil d\u2019Etat, 16 juin 2004, n\u00b0235647.<\/em><\/h6>\n<h6><em>6 Conseil d\u2019Etat, 10 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0371258.<\/em><\/h6>\n<h6><em>7 Conseil d\u2019Etat, 26 juin 1992, n\u00b068646.<\/em><\/h6>\n<h6><em>8 Conseil d\u2019Etat, 19 d\u00e9c. 1988, n\u00b055655.<\/em><\/h6>\n<h6><em>9 Conseil d\u2019Etat, 4 f\u00e9vrier 1974, n\u00b092009.<\/em><\/h6>\n<h6><em>12 \u00ab Des liens de d\u00e9pendance sont r\u00e9put\u00e9s exister entre deux entreprises (i) lorsque l&rsquo;une d\u00e9tient directement ou par personne interpos\u00e9e la majorit\u00e9 du capital social de l&rsquo;autre ou y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision ou (ii) lorsqu&rsquo;elles sont plac\u00e9es l&rsquo;une et l&rsquo;autre, dans les conditions d\u00e9finies au a, sous le contr\u00f4le d&rsquo;une m\u00eame tierce entreprise \u00bb.<\/em><\/h6>\n<h6><em>13 BOI-BIC-BASE-50-20-10, 63.<\/em><\/h6>\n<h6><em>14 Article 216, A du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/em><\/h6>\n<h6><em>10 Voir notamment, Conseil d\u2019Etat, 7 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 398676 : \u00ab les abandons de cr\u00e9ances consentis par une m\u00e8re \u00e0 ses filiales d\u00e8s lors que le chiffre d\u2019affaires de la m\u00e8re \u00e9tait presque uniquement procur\u00e9 par des prestations de services factur\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elle contr\u00f4le, caract\u00e9risant une relation commerciale \u00bb.<\/em><\/h6>\n<h6><em>11 LOI n\u00b0 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.<\/em><\/h6>\n<h6><i><span lang=\"FR\">La pr\u00e9sente publication a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 titre d&rsquo;orientation g\u00e9n\u00e9rale sur des questions d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel sp\u00e9cifique.<u><\/u><u><\/u><\/span><\/i><\/h6>\n<h6><i><span lang=\"FR\">Aucune d\u00e9claration ni garantie (expresse ou implicite) n&rsquo;est donn\u00e9e quant \u00e0 l&rsquo;exactitude ou \u00e0 l&rsquo;exhaustivit\u00e9 des informations contenues dans cette publication et, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, Lighthouse LHLF, ses membres, employ\u00e9s et agents n&rsquo;acceptent ni n&rsquo;assument aucune responsabilit\u00e9, obligation ou devoir de diligence pour les cons\u00e9quences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s&rsquo;abstenant d&rsquo;agir sur la base des informations contenues dans cette publication ou pour toute d\u00e9cision fond\u00e9e sur celles-ci.<\/span><\/i><\/h6>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par Renaud ROQUEBERT &amp; Cl\u00e9mence BAUCHE Dans le contexte actuel de la crise du Covid-19, les entreprises en difficult\u00e9s sont \u00e0 la recherche de solutions efficientes pour limiter les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u00e9coulant de cette crise. 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