{"id":4354,"date":"2020-04-29T08:11:21","date_gmt":"2020-04-29T06:11:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lh-lf.com\/?p=4354"},"modified":"2026-06-18T22:29:39","modified_gmt":"2026-06-18T20:29:39","slug":"impacts-de-la-crise-sanitaire-du-covid-19-sur-la-directive-tva-dite-quick-fixes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/impacts-de-la-crise-sanitaire-du-covid-19-sur-la-directive-tva-dite-quick-fixes\/","title":{"rendered":"IMPACTS DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 SUR LA DIRECTIVE TVA DITE \u00ab QUICK FIXES \u00bb"},"content":{"rendered":"

Par Renaud ROQUEBERT & Cl\u00e9mence BAUCHE<\/em><\/p>\n

Les entreprises se concentrent aujourd\u2019hui sur la mise en \u0153uvre des mesures fiscales exceptionnelles prises par le Gouvernement afin de g\u00e9rer au mieux leur tr\u00e9sorerie. Il ne faut cependant pas perdre de vue que la crise du Covid-19 peut avoir des cons\u00e9quences importantes au regard de certaines r\u00e8gles fiscales existantes.<\/strong><\/p>\n

Ainsi, \u00e0 rebours des annonces du Gouvernement focalis\u00e9es sur des probl\u00e9matiques de fiscalit\u00e9 directe, notre attention a \u00e9t\u00e9 retenue sur les cons\u00e9quences que pourrait avoir la crise sanitaire actuelle sur l\u2019application des r\u00e8gles de TVA dites \u00ab Quick Fixes \u00bb1 applicables depuis le 1er janvier 2020.<\/strong><\/p>\n

A titre de rappel, les r\u00e8gles \u00ab Quick Fixes \u00bb s\u2019articulent autour de trois points : (i) le r\u00e9gime des stocks sous contrat de d\u00e9p\u00f4t, (ii) l\u2019exon\u00e9ration des livraisons intracommunautaires de biens ainsi que les r\u00e8gles de preuve du transport y aff\u00e9rentes et (iii) les op\u00e9rations en cha\u00eene.<\/strong><\/p>\n

I \u2013 L\u2019impact de la crise du Covid-19 sur le r\u00e9gime des stocks sous contrat de d\u00e9p\u00f4t<\/strong><\/p>\n

Parmi l\u2019ensemble des r\u00e8gles Quick Fixes, il semble que le r\u00e9gime des stocks sous contrat de d\u00e9p\u00f4t est le plus impact\u00e9 par la crise sanitaire.<\/p>\n

1 \u2013 A titre de rappel, ce nouveau r\u00e9gime pr\u00e9voit que lorsqu\u2019un bien est exp\u00e9di\u00e9 \/ transport\u00e9 par un assujetti A vers un autre Etat membre afin que ces biens y soient livr\u00e9s ult\u00e9rieurement \u00e0 un autre assujetti B dans un d\u00e9lai de 12 mois suivant leur arriv\u00e9e dans cet Etat membre, le transfert des biens stock\u00e9s \u00e0 B est assimil\u00e9 \u00e0 une livraison intracommunautaire exon\u00e9r\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e par A (dans l\u2019Etat d\u2019exp\u00e9dition) et \u00e0 une acquisition intracommunautaire taxable r\u00e9alis\u00e9e par B (dans l\u2019Etat d\u2019arriv\u00e9e).<\/p>\n

Pour ce faire, les conditions suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :<\/p>\n

– Le fournisseur et l\u2019acqu\u00e9reur ont la qualit\u00e9 d\u2019assujetti,<\/p>\n

– Le fournisseur n\u2019est pas \u00e9tabli ou ne dispose pas d\u2019un \u00e9tablissement stable dans l\u2019Etat membre d\u2019arriv\u00e9s des biens,<\/p>\n

– Les biens sont effectivement exp\u00e9di\u00e9s \/ transport\u00e9s vers cet Etat membre afin d\u2019y \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 un stade ult\u00e9rieur \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur destinataire des biens,<\/p>\n

– Cet acqu\u00e9reur doit \u00eatre identifi\u00e9 \u00e0 la TVA dans l\u2019Etat membre de destination des biens,<\/p>\n

– Son identit\u00e9 et son num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA doivent \u00eatre connus du fournisseur au moment de l\u2019exp\u00e9dition \/ transport des biens,<\/p>\n

– Le fournisseur doit d\u00e9poser un \u00e9tat r\u00e9capitulatif (i.e. D\u00e9claration d\u2019\u00c9change des Biens) mentionnant le num\u00e9ro de TVA de l\u2019acqu\u00e9reur,<\/p>\n

– Il n\u2019est pas possible que les biens fassent l\u2019objet d\u2019importations ou d\u2019exportations, seules sont concern\u00e9es les livraisons intracommunautaires.<\/p>\n

A d\u00e9faut du respect de ces conditions, l\u2019op\u00e9ration sera soumise \u00e0 TVA en deux temps :<\/p>\n

– Lors de l\u2019exp\u00e9dition par A vers l\u2019Etat membre de B : constatation d\u2019une livraison intracommunautaire exon\u00e9r\u00e9e par A et d\u2019une acquisition intracommunautaire taxable par A dans l\u2019\u00c9tat membre de B (emportant en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019assujetti A de s\u2019immatriculer \u00e0 la TVA dans cet \u00c9tat) ;<\/p>\n

– Lors du transfert des biens stock\u00e9s : constatation d\u2019une vente locale taxable dans l\u2019Etat membre d\u2019arriv\u00e9e des biens r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019assujetti A<\/p>\n

Dans le contexte de la crise du Covid-19, le risque de non-respect de ces nouvelles conditions pourrait \u00eatre observ\u00e9 dans deux cas principaux :<\/strong><\/p>\n

– La r\u00e9siliation des contrats<\/strong> : c\u2019est aujourd\u2019hui monnaie courante, malheureusement. En pratique, dans le cas o\u00f9 le contrat de d\u00e9p\u00f4t conclu entre les assujettis A et B viendrait \u00e0 \u00eatre r\u00e9sili\u00e9, il faudrait, pour que le nouveau r\u00e9gime de taxation des stocks sous contrat de d\u00e9p\u00f4t continue \u00e0 s\u2019appliquer, qu\u2019avant la r\u00e9siliation du contrat, A ait d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9 le nouvel acqu\u00e9reur des stocks dans le pays de B, dans le d\u00e9lai de 12 mois apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e des biens. En pratique, compte tenu de la situation actuelle, cela parait quasiment impossible.<\/p>\n

– Dur\u00e9e de stockage d\u00e9pass\u00e9e<\/strong> : par ailleurs, du fait du ralentissement, voire de l\u2019arr\u00eat des flux de transport de marchandises, il se peut que les biens stock\u00e9s le soient pour une dur\u00e9e plus longue que celle pr\u00e9vue de 12 mois.<\/strong> Or, le nouveau r\u00e9gime pr\u00e9voit express\u00e9ment que les biens stock\u00e9s doivent faire l\u2019objet d\u2019un transfert dans un d\u00e9lai maximum de 12 mois \u00e0 compter de leur entr\u00e9e sur l\u2019Etat membre d\u2019arriv\u00e9e des biens.<\/p>\n

Dans ces deux cas, les conditions du nouveau r\u00e9gime pourraient ne plus \u00eatre remplies<\/strong>\u2026 de sorte que le transfert ult\u00e9rieur des stocks serait soumis \u00e0 la TVA localement<\/strong> dans l\u2019Etat membre d\u2019arriv\u00e9e des biens. Cela emporterait vraisemblablement, \u00e9galement obligation pour l\u2019assujetti A de s\u2019immatriculer \u00e0 la TVA dans cet Etat.<\/p>\n

2 \u2013 En outre, pour que ce r\u00e9gime de simplification puisse s\u2019appliquer, deux obligations de nature d\u00e9clarative doivent \u00eatre remplies.<\/p>\n

En effet, le fournisseur doit tenir (i) un \u00e9tat r\u00e9capitulatif<\/strong> des biens stock\u00e9s dans l\u2019Etat membre consid\u00e9r\u00e9 comprenant une description de ces derniers et le num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA de l\u2019acqu\u00e9reur de ces stocks (plus connu sous le nom de D\u00e9claration d\u2019\u00c9change de Biens<\/strong> (DEB)) ainsi (ii) qu\u2019un registre<\/strong> qui permet aux autorit\u00e9s fiscales de v\u00e9rifier l\u2019application correcte du r\u00e9gime des ventes de stocks.<\/p>\n

Ces nouvelles mesures \u00e9tant d\u2019application r\u00e9centes, la mise en \u0153uvre pratique de l\u2019ensemble de ces obligations d\u00e9claratives posaient d\u00e9j\u00e0 question avant la p\u00e9riode actuelle. A ce titre, les notes explicatives2 publi\u00e9es par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes indiquent simplement que diff\u00e9rentes formes de registres pourraient \u00eatre accept\u00e9es, notamment \u00e9lectroniques<\/strong>. En l\u2019absence de communication sur ce point par l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise, il est \u00e0 esp\u00e9rer qu\u2019un tel format soit accept\u00e9. A d\u00e9faut, la tenue d\u2019un registre dactylographi\u00e9 en p\u00e9riode de confinement compliquerait la t\u00e2che, d\u00e9j\u00e0 assez lourde, des contribuables.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le respect de ces obligations d\u00e9claratives est sans nul doute plus compliqu\u00e9 \u00e0 honorer, notamment en raison du bouleversement des m\u00e9thodes d\u2019organisation de travail. Toutefois, la Directive Quick Fixes (Directive UE 2018\/1910 du Conseil du 4 d\u00e9cembre 2018), tout comme les notes explicatives publi\u00e9es en d\u00e9cembre 2019, ne pr\u00e9voient pas de r\u00e9gime d\u00e9rogatoire concernant ces obligations en r\u00e9ponse \u00e0 la pand\u00e9mie actuelle.<\/strong><\/p>\n

Il convient donc d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant, d\u00e8s maintenant, et en sortie de crise, sur le respect des conditions susvis\u00e9es, et surtout de mettre en place une organisation de suivi rigoureux de ces op\u00e9rations ainsi qu\u2019\u00eatre pr\u00eat \u00e0 r\u00e9gulariser toutes les op\u00e9rations qui ne seraient pas strictement conformes.<\/p>\n

II \u2013 L\u2019impact de la crise du Covid-19 sur le nouveau r\u00e9gime de l\u2019exon\u00e9ration des livraisons intracommunautaires de biens<\/strong><\/p>\n

Dans un souci de contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires de biens, l\u2019Union Europ\u00e9enne a renforc\u00e9 les conditions d\u2019exon\u00e9ration des livraisons intracommunautaires (\u00ab LIC \u00bb) en mettant \u00e0 la charge des contribuables des obligations d\u00e9claratives et de preuves importantes.<\/p>\n

1 \u2013 En particulier, pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e, l\u2019acqu\u00e9reur du bien doit communiquer son num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA au fournisseur et ce dernier doit v\u00e9rifier la validit\u00e9 du num\u00e9ro en question.<\/strong><\/p>\n

M\u00eame si les nouveaux syst\u00e8mes de travail mis en place en r\u00e9ponse au confinement (e.g. mesure de ch\u00f4mage partiel ou de t\u00e9l\u00e9travail) viennent, sans aucun doute, perturber les organisations logistiques des entreprises, il reste et restera crucial de v\u00e9rifier, d\u00e8s que possible, la validit\u00e9 des num\u00e9ros d\u2019identification fournis par les acqu\u00e9reurs. Pour ce faire, un fichier de suivi global des diff\u00e9rents \u00e9changes de biens r\u00e9alis\u00e9s pendant la p\u00e9riode actuelle devrait \u00eatre tenu afin de suivre, au jour le jour, l\u2019\u00e9tat de v\u00e9rification de ces num\u00e9ros (r\u00e9troactives si cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait pendant la crise).<\/p>\n

2 \u2013 L\u2019exon\u00e9ration de TVA de la LIC est aussi subordonn\u00e9e au fait que les biens aient effectivement \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9s ou transport\u00e9s d\u2019un Etat membre vers un autre Etat membre.<\/strong> Pour s\u2019en assurer, la Directive Quick Fixes pr\u00e9sume que cette exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e lorsque certaines preuves de ce transport ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es<\/strong> par le fournisseur ou l\u2019acqu\u00e9reur selon que l\u2019un ou l\u2019autre a pris en charge le transport.<\/p>\n

A titre d\u2019exemple, le vendeur doit apporter comme preuve du transport une lettre de voiture, ou des documents officiels d\u00e9livr\u00e9s par une autorit\u00e9 publique.<\/strong> Par ailleurs, lorsque l\u2019acqu\u00e9reur r\u00e9alise le transport, ce dernier doit fournir, par exemple, une d\u00e9claration \u00e9crite au fournisseur<\/strong> attestant que les biens ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s par lui au plus tard le 10e jour du mois suivant celui de la livraison.<\/p>\n

Nombreuses sont les entreprises et usines qui ont ferm\u00e9 pendant la p\u00e9riode de confinement. Ainsi, il est peu envisageable que de telles preuves puissent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es rapidement<\/strong> compte tenu des d\u00e9lais assez courts qui y sont assortis. Encore une fois, il convient de mettre en place un suivi pr\u00e9cis et rigoureux des op\u00e9rations qui continuent pendant cette p\u00e9riode, et \u00e0 celles qui auront lieu \u00e0 la reprise \u2018normale\u2019 des activit\u00e9s, afin de pouvoir r\u00e9unir les preuves ad\u00e9quates aussi rapidement que possible.<\/p>\n

III \u2013 L\u2019impact de la crise du Covid-19 sur le r\u00e9gime des ventes en cha\u00eenes<\/strong><\/p>\n

Ce r\u00e9gime, qui attribue le transport \u00e0 une des livraisons de biens successives entre diff\u00e9rents op\u00e9rateurs, semble \u00eatre celui qui pourrait \u00eatre le moins impact\u00e9 par la crise sanitaire.<\/p>\n

Toutefois, les m\u00eames difficult\u00e9s de preuve du transport<\/strong> par les op\u00e9rateurs et de communication de leurs num\u00e9ros d\u2019identification \u00e0 la TVA<\/strong> peuvent se produire. En outre, les m\u00eames probl\u00e9matiques de r\u00e9vision, voire la r\u00e9siliation des contrats de transport<\/strong> impacteront n\u00e9cessairement l\u2019identification de la livraison \u00e0 laquelle sera imput\u00e9e le transport et donc l\u2019exon\u00e9ration de TVA.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Ainsi, et m\u00eame si d\u2019autres probl\u00e9matiques doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans l\u2019urgence, il est primordial, selon nous, de documenter autant que possible et d\u00e8s que faire se peut, les changements contractuels au sein de la supply chain<\/strong> (voir \u00e0 ce sujet notre article d\u00e9di\u00e9 sur cette question en relation avec les politiques prix de transfert), ainsi que de suivre avec attention la r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments de preuve des transports, et l\u2019obtention des num\u00e9ros d\u2019identification de TVA des partenaires commerciaux.<\/strong><\/p>\n

A d\u00e9faut, en cas de contr\u00f4le, les cons\u00e9quences financi\u00e8res pourraient \u00eatre importantes (immatriculation \u00e0 la TVA dans les \u00c9tats membres concern\u00e9s, redressement de la TVA et application des p\u00e9nalit\u00e9s y aff\u00e9rentes).<\/p>\n

A ce stade, aucune communication n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite sur l\u2019impact de la crise Covid-19 sur les r\u00e8gles \u00ab Quick Fixes \u00bb<\/strong> tant par l\u2019Union Europ\u00e9enne que par l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise. Dans ce contexte, et afin d\u2019\u00e9viter toute mauvaise surprise en sortie de crise, nous vous recommandons de rester vigilants sur les conditions d\u2019application de ces r\u00e8gles, et de mettre en place d\u00e8s maintenant et pendant la p\u00e9riode de reprise des activit\u00e9s, un suivi des op\u00e9rations plus rigoureux que d\u2019ordinaire.<\/strong><\/p>\n

Toutefois, il n\u2019est pas s\u2019en esp\u00e9rer que des mesures d\u2019assouplissement soient prises. A ce titre, nous continuons \u00e0 analyser, pour vous, les annonces europ\u00e9enne et fran\u00e7aise au quotidien.<\/strong><\/p>\n

1 Directive (UE) 2018\/1910 du Conseil du 4 d\u00e9cembre 2018 modifiant la directive 2006\/112\/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines r\u00e8gles dans le syst\u00e8me de taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour la taxation des \u00e9changes entre les \u00c9tats membres.<\/h6>\n
2 Notes explicatives relatives aux modifications du syst\u00e8me de TVA de l\u2019Union europ\u00e9enne en ce qui concerne le r\u00e9gime des stocks sous contrat de d\u00e9p\u00f4t, les op\u00e9rations en cha\u00eene et l\u2019exon\u00e9ration des livraisons intracommunautaires de biens publi\u00e9es en d\u00e9cembre 2019.<\/h6>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sente publication a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 titre d’orientation g\u00e9n\u00e9rale sur des questions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel sp\u00e9cifique.<\/u><\/u><\/span><\/i><\/h6>\n
Aucune d\u00e9claration ni garantie (expresse ou implicite) n’est donn\u00e9e quant \u00e0 l’exactitude ou \u00e0 l’exhaustivit\u00e9 des informations contenues dans cette publication et, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, Lighthouse LHLF, ses membres, employ\u00e9s et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilit\u00e9, obligation ou devoir de diligence pour les cons\u00e9quences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans cette publication ou pour toute d\u00e9cision fond\u00e9e sur celles-ci.<\/span><\/i><\/h6>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Renaud ROQUEBERT & Cl\u00e9mence BAUCHE Les entreprises se concentrent aujourd\u2019hui sur la mise en \u0153uvre des mesures fiscales exceptionnelles prises par le Gouvernement afin de g\u00e9rer au mieux leur tr\u00e9sorerie. Il ne faut cependant pas perdre de vue que la crise du Covid-19 peut avoir des cons\u00e9quences importantes au regard de certaines r\u00e8gles fiscales […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"Par Renaud ROQUEBERT & Cl\u00e9mence BAUCHE Les entreprises se concentrent aujourd\u2019hui sur la mise en \u0153uvre des mesures fiscales exceptionnelles prises par\u2026","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"https:\/\/www.lh-lf.com\/impacts-de-la-crise-sanitaire-du-covid-19-sur-la-directive-tva-dite-quick-fixes\/","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[23,24,25],"class_list":["post-4354","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-coronavirus-en","tag-coronavirus","tag-covid-19","tag-fiscalite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4354","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4354"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4354\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":63725,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4354\/revisions\/63725"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4354"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4354"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4354"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}