{"id":4299,"date":"2020-04-08T16:59:30","date_gmt":"2020-04-08T14:59:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lh-lf.com\/?p=4299"},"modified":"2022-09-14T14:46:05","modified_gmt":"2022-09-14T12:46:05","slug":"opportunites-damelioration-de-la-tresorerie-report-de-paiement-des-impots-directs-et-assouplissement-du-calcul-de-la-tva-ou-en-est-on-au-8-avril-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/opportunites-damelioration-de-la-tresorerie-report-de-paiement-des-impots-directs-et-assouplissement-du-calcul-de-la-tva-ou-en-est-on-au-8-avril-2020\/","title":{"rendered":"OPPORTUNITES D\u2019AMELIORATION DE LA TRESORERIE : REPORT DE PAIEMENT DES IMP\u00d4TS DIRECTS ET ASSOUPLISSEMENT DU CALCUL DE LA TVA – O\u00f9 en est-on au 8 avril 2020 ?"},"content":{"rendered":"

Par Renaud ROQUEBERT<\/em><\/p>\n

Nous le pr\u00e9sentions dans une alerte pr\u00e9c\u00e9dente, les mesures li\u00e9es au COVID-19 se multiplient. <\/i><\/strong><\/p>\n

Dans ce contexte, s\u2019il faut noter la r\u00e9activit\u00e9 remarquable du Gouvernement, il est \u00e9vident que l’application de la r\u00e8gle fiscale se complexifie dans le tohue-bohue de toutes les annonces et mesures Gouvernementales, dont certaines peuvent sembler contradictoires. <\/i><\/strong><\/p>\n

A ce titre, deux th\u00e9matiques en particulier ont retenu notre attention car elles offrent des opportunit\u00e9s d\u2019am\u00e9lioration de la tr\u00e9sorerie pour les entreprises : le report du paiement des imp\u00f4ts directs dus au titre du mois d’avril (I) et les mesures d\u2019assouplissement de calcul de la TVA due pendant la p\u00e9riode de confinement (II). <\/i><\/strong><\/p>\n

I – La prorogation du report de paiement des imp\u00f4ts directs <\/i><\/strong><\/p>\n

G\u00e9rald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, annon\u00e7ait dans un communiqu\u00e9 de presse du 3 avril 2020 un prolongement du report du paiement des imp\u00f4ts directs et des cotisations sociales. Si la mesure \u00e9tait attendue et paraissait indispensable, plusieurs remarques m\u00e9ritent d’\u00eatre formul\u00e9es.<\/p>\n

1 –<\/strong> Cette facult\u00e9 de report<\/strong>, instaur\u00e9e initialement pour les imp\u00f4ts directs du au titre du mois de mars, est donc prolong\u00e9e pour le mois d’avril. Cette nouvelle, qui m\u00e9rite d’\u00eatre salu\u00e9e, marque un certain revirement du gouvernement en la mati\u00e8re. Exclu cat\u00e9goriquement dans un premier temps par Bercy, un nouveau report paraissait pourtant in\u00e9vitable tant la crise et la baisse d’activit\u00e9 se poursuit…<\/p>\n

Notons par ailleurs que, dans son communiqu\u00e9 de presse du 3 avril 2020, Bercy, ne semble initialement viser que les demandes de report d’imposition.<\/p>\n

Cependant, le formulaire sp\u00e9cifique<\/a> devant \u00eatre adress\u00e9 au Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) comp\u00e9tent pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce report a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour, et il inclut toujours la possibilit\u00e9 de demander une remise d’imp\u00f4ts directs, d’int\u00e9r\u00eats de retard et de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/strong> Aussi, les entreprises rencontrant d’importantes difficult\u00e9s financi\u00e8res en raison de la crise du COVID-19, auront toujours la possibilit\u00e9 de demander de telles remises.<\/p>\n

Une fois encore, il convient de saluer cette annonce. L\u2019effet pour la tr\u00e9sorerie des entreprises sera positif \u00e0 court terme. Pour autant, cette facult\u00e9 de report n’effacera pas la dette fiscale, sauf annonce contraire des autorit\u00e9s, mais aucune initiative de la sorte n\u2019a pour l\u2019instant \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Bien au contraire, Bercy a tenu \u00e0 rappeler que ces aides \u00e9taient financ\u00e9es par la dette publique<\/strong> et qu’elles devraient faire l’objet d’un paiement \u00e0 terme. A date, les modalit\u00e9s sont encore en discussion.<\/p>\n

2 –<\/strong> Au titre des nouveaut\u00e9s, cette facult\u00e9 de report est d\u00e9sormais conditionnelle<\/strong> les grandes entreprises ou les entreprises appartenant \u00e0 un grand groupe.<\/p>\n

En pratique, les entreprises vis\u00e9es par ce dispositif conditionnel, sont celles qui, au cours du dernier exercice fiscal, ont employ\u00e9 en France au moins 5 000 personnes<\/strong> ou ont r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d’affaires consolid\u00e9 de plus de 1,5 milliard d’euros<\/strong>. Par ailleurs, le gouvernement pr\u00e9cise dans une FAQ<\/a> que la notion de groupe peut s’entendre en faisant r\u00e9f\u00e9rence soit \u00e0 la d\u00e9finition utilis\u00e9e pour la CVAE (article 1586 quater I bis du CGI), soit \u00e0 la d\u00e9finition retenue pour l\u2019int\u00e9gration fiscale (article 223 A du CGI).<\/p>\n

Ces entreprises pourront b\u00e9n\u00e9ficier de la facult\u00e9 de report et\/ou de remises d’imp\u00f4ts directs dus au titre du mois d’avril \u00e0 la condition de ne proc\u00e9der \u00e0 (i) aucune distribution de dividendes<\/strong> et (ii) aucun rachat<\/strong> d’actions pour la p\u00e9riode s’\u00e9tendant du 27 mars 2020 au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Dans cette optique, la notion de dividende a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e, par le Gouvernement, de mani\u00e8re large. Elle inclut notamment les acomptes sur dividendes, les distributions exceptionnelles de r\u00e9serves. Il en va de m\u00eame pour les op\u00e9rations de rachats d’actions.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier si une grande entreprise est \u00e9ligible \u00e0 cette demande de report, il conviendra de v\u00e9rifier que la date de l’organe comp\u00e9tent pour prononcer la distribution de dividendes ou le rachat d’actions est ant\u00e9rieure au 27 mars 2020<\/strong>.<\/p>\n

Que se passera-t-il en cas de non-respect de cette condition ?<\/strong><\/p>\n

En l’\u00e9tat, l\u2019entreprise se verra appliquer les majorations de retard applicables en cas de non-paiement des imp\u00f4ts et cotisations (5 % de majoration initiale + 0,2 % par mois de retard)<\/strong>, tel que pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation fiscale.<\/p>\n

Par ailleurs, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 qu’elle ne pourrait pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accord de d\u00e9lai pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ance report\u00e9e et devrait s\u2019acquitter imm\u00e9diatement des sommes impay\u00e9es.<\/p>\n

Ainsi, un certain nombre de pr\u00e9cisions demeurent attendues sur les diff\u00e9rents points pr\u00e9sent\u00e9s ci-avant. En effet, en l’\u00e9tat actuel du formulaire sp\u00e9cifique de demande de report et des annonces du gouvernement, une grande entreprise ayant b\u00e9n\u00e9ficier d’une demande de report ou de remise au titre du mois de mars (i.e. avant les annonces du Gouvernement datant de d\u00e9but avril), mais proc\u00e9dant \u00e0 une distribution de dividendes ou un rachat d’actions post\u00e9rieurement au 27 mars 2020, pourrait-elle, le cas \u00e9ch\u00e9ant, continuer de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide. Rien n’est moins s\u00fbr !<\/p>\n

D’urgentes clarifications sont attendues sur ce dernier point notamment.<\/p>\n

II \u2013 Des assouplissements attendus quant au paiement de la TVA <\/i><\/strong><\/p>\n

Grande laiss\u00e9e pour compte des mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement depuis le 13 mars 2020, contrairement \u00e0 certains de nos voisins europ\u00e9ens, la TVA b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9sormais de mesures temporaires d\u2019assouplissement visant \u00e0 simplifier le calcul de la TVA due.<\/p>\n

Attention cependant, contrairement aux imp\u00f4ts directs, ces mesures ne permettent pas le report ou la remise du paiement de la TVA.<\/strong><\/p>\n

1- Concr\u00e8tement, les entreprises soumises au r\u00e9gime du r\u00e9el normal<\/strong> en mati\u00e8re de TVA (d\u00e9claration mensuelle ou trimestrielle de TVA), \u00e9tant dans l\u2019incapacit\u00e9 de rassembler les pi\u00e8ces utiles pour \u00e9tablir leurs d\u00e9clarations de TVA du mois de mars 2020,<\/strong> ont la possibilit\u00e9 d\u2019estimer forfaitairement le montant de TVA due<\/strong>, pay\u00e9e sous forme d\u2019acompte. A noter, que les entreprises soumises au r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 ne sont pas concern\u00e9es par cette mesure.<\/p>\n

En pratique, pour la d\u00e9claration de TVA du mois de mars d\u00e9pos\u00e9e en avril, l\u2019acompte peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 comme suit : (i) estimation de la TVA exigible au titre du mois de mars et versement d\u2019un acompte \u00e9gal \u00e0 80% de cette estimation ou (ii) versement d\u2019un acompte \u00e9gal \u00e0 80% de la TVA acquitt\u00e9e en f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Ces acomptes<\/strong> doivent \u00eatre mentionn\u00e9s en ligne 5B de la d\u00e9claration de TVA. Par ailleurs, en l\u2019absence de pr\u00e9cision par l\u2019administration, il nous semble n\u00e9cessaire d\u2019indiquer dans le cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la correspondance la mention \u00ab Acompte Covid-19 mars 2020 : application de la tol\u00e9rance administrative <\/i>\u00bb.<\/p>\n

M\u00eame si cette mesure est bienvenue, des questions restent en suspens : l\u2019administration fiscale se r\u00e9serve-t-elle le droit d\u2019un contr\u00f4le a posteriori <\/i>de ces acomptes, et dans un tel cas, comment serait interpr\u00e9t\u00e9e \u00ab l\u2019incapacit\u00e9 des entreprises \u00e0 rassembler les pi\u00e8ces utiles \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de leurs d\u00e9clarations de TVA \u00bb ? Par ailleurs, qu\u2019en est-il de la r\u00e9gularisation de la TVA r\u00e9ellement exigible ? Enfin, cet assouplissement concerne-t-il seulement les \u00e9ch\u00e9ances de mars ? Compte tenu du contexte actuel, il est probable qu\u2019il concerne \u00e9galement la TVA due au titre du mois d\u2019avril mais cela reste \u00e0 confirmer.<\/p>\n

2-<\/strong> Par ailleurs, les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d\u2019affaires<\/strong> li\u00e9e \u00e0 la crise de Covid-19 ont la possibilit\u00e9 de verser un acompte forfaitaire de TVA<\/strong> pendant la p\u00e9riode de confinement (aujourd\u2019hui concernant les mois de mars et avril<\/strong>). Reste \u00e0 d\u00e9terminer ce que l\u2019administration pourrait entendre comme baisse du chiffre d\u2019affaires en cas de contr\u00f4le a posteriori <\/i>des d\u00e9clarations de TVA.<\/p>\n

Cet acompte correspond \u00e0 80% du montant de la TVA acquitt\u00e9e au titre du mois pr\u00e9c\u00e9dent ou \u00e0 50%<\/strong> dans le cas o\u00f9 les activit\u00e9s sont arr\u00eat\u00e9es depuis mi-mars (ou si la baisse du chiffre d\u2019affaires est estim\u00e9e \u00e0 50% ou plus). Lors du paiement l\u2019acompte, la mention \u00ab Acompte Covid-19 \u2013 Forfait 80% du mois xx <\/i>\u00bb devra \u00eatre renseign\u00e9e sur la d\u00e9claration de TVA.<\/p>\n

A noter que l\u2019entreprise devra r\u00e9gulariser sa situation dans la d\u00e9claration de TVA d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s le confinement en ligne 2C.<\/p>\n

En conclusion, m\u00eame si nous ne pouvons que saluer ces mesures b\u00e9n\u00e9fiques pour la tr\u00e9sorerie des entreprises \u00e0 court terme, il est n\u00e9cessaire de les suivre assid\u00fbment, notamment, compte tenu des annonces r\u00e9guli\u00e8res venant pr\u00e9ciser, voire conditionner, le b\u00e9n\u00e9fice de ces tol\u00e9rances.<\/p>\n

Ainsi, nous continuons \u00e0 suivre, pour vous, quotidiennement les annonces des autorit\u00e9s publiques, qui pourraient \u00e9voluer dans les jours \u00e0 venir…<\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9sente publication a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 titre d’orientation g\u00e9n\u00e9rale sur des questions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel sp\u00e9cifique.<\/u><\/u><\/span><\/i><\/h6>\n
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