{"id":4273,"date":"2020-04-05T20:39:00","date_gmt":"2020-04-05T18:39:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lh-lf.com\/?p=4273"},"modified":"2022-09-14T14:46:33","modified_gmt":"2022-09-14T12:46:33","slug":"facilites-de-paiement-des-dettes-fiscales-pour-qui-et-quelles-procedures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/facilites-de-paiement-des-dettes-fiscales-pour-qui-et-quelles-procedures\/","title":{"rendered":"Facilit\u00e9s de paiement des dettes fiscales : pour qui et quelles proc\u00e9dures ?"},"content":{"rendered":"

Par Renaud ROQUEBERT<\/em><\/p>\n

Alors que les annonces gouvernementales, textes l\u00e9gislatifs et autres publications r\u00e9glementaires en r\u00e9action \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 se multiplient, l’\u00e9tat applicable du droit et sa lisibilit\u00e9 pour les contribuables en p\u00e2tit. Hier encore, le 31 mars 2020, G\u00e9rald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, annon\u00e7ait un report de la campagne d\u00e9clarative d’imp\u00f4t sur le revenu 2020.<\/p>\n

Dans ce contexte, l’\u00e9quipe LHLF vous propose un \u00e9tat des lieux sur les facilit\u00e9s de paiement et autres mesures fiscales existantes afin de soulager les contribuables en ces temps perturb\u00e9s.<\/p>\n

I. Quelles facilit\u00e9s de paiement et all\u00e8gements en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts directs ?<\/h2>\n

La r\u00e9ponse du Gouvernement \u00e0 la situation actuelle a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diate en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts
\ndirects. Nous l’\u00e9voquions dans plusieurs articles pr\u00e9c\u00e9dents, un certain nombre de mesures a
\npermis aux entreprises fran\u00e7aises de faire face \u00e0 la crise, au moins dans un premier temps :
\nreport des paiements d’imp\u00f4ts directs, remboursements acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s de certaines cr\u00e9ances fiscales <\/strong>et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remises d’imp\u00f4ts dans les cas les plus difficiles<\/strong>.<\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, en pronon\u00e7ant la suspension des contr\u00f4les fiscaux tout au long de la
\np\u00e9riode de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a, une fois de plus montr\u00e9 sa volont\u00e9
\nd’all\u00e9ger temporairement la charge des contribuables.<\/p>\n

Cependant, un grand nombre d’interrogations demeurent. Annonc\u00e9es initialement pour le
\nmois de mars, ces mesures ne concernent, en l’\u00e9tat, pas les dettes d’imp\u00f4ts directs des mois
\nd’avril et suivants.<\/p>\n

Plus encore, le Gouvernement a, dans une ordonnance dont nous vous d\u00e9livrions l’analyse
\npr\u00e9c\u00e9demment, maintenu les obligations d\u00e9claratives des contribuables pour les \u00e9ch\u00e9ances \u00e0
\nvenir. Est-ce \u00e0 dire que les contribuables sont d\u00e9munis ? Nous ne le pensons pas !<\/p>\n

1 – Tout d’abord, les entreprises auront toujours la possibilit\u00e9 de saisir le service comp\u00e9tent afin de solliciter un report, am\u00e9nagement ou suspension de leur dette fiscale, avec le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9tablissement d’un \u00e9ch\u00e9ancier fiscal. Cette d\u00e9cision de paiement \u00e9chelonn\u00e9, am\u00e9nag\u00e9 ou<\/strong> suspendu<\/strong> incombe au comptable public. Bien \u00e9videmment, cette facult\u00e9 du comptable public rel\u00e8ve de son pouvoir discr\u00e9tionnaire<\/strong> !<\/p>\n

En l’absence d’indication sur l’opportunit\u00e9 de telles demandes en p\u00e9riode d’\u00e9tat d’urgence, il
\nconvient de se r\u00e9f\u00e9rer au droit commun. En ce sens, bien que le comptable public puisse se
\nmontrer cl\u00e9ment eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s \u00e9prouv\u00e9es pendant cette p\u00e9riode, il est \u00e0 pr\u00e9voir que
\nce dernier examine avec soin les motifs de la demande<\/strong>.<\/p>\n

Un certain nombre de justificatifs<\/strong> concernant les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les entreprises seraient en ce sens requis, contrairement aux demandes de report automatique qui pouvaient \u00eatre formul\u00e9es s’agissant du paiement des imp\u00f4ts directs du mois de mars 2020.<\/p>\n

Par ailleurs, ces demandes rel\u00e8vent de la mati\u00e8re gracieuse<\/strong>, or en pratique, il est \u00e0 pr\u00e9voir que le traitement de ces demandes soit plus long. Nous invitons ainsi les contribuables \u00e0 d\u00e9poser au plus vite de telles demandes afin de pr\u00e9server leur tr\u00e9sorerie. Cela \u00e9tant dit, une clarification sur ce point, par l’administration, serait plus que bienvenue !<\/p>\n

2 – D’autre part, si le Gouvernement comme l’administration fiscale ont annonc\u00e9 vouloir
\ninstruire et rembourser rapidement les cr\u00e9ances fiscales<\/strong>(CIR, CICE, carry-back notamment) pour soulager au mieux la tr\u00e9sorerie des entreprises, a priori, ces remboursements acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s ne seraient soumis \u00e0 aucun justificatif.<\/p>\n

Cette situation m\u00e9rite d\u2019\u00eatre maintenue pour les mois \u00e0 venir. Il faut esp\u00e9rer une r\u00e9ponse
\nrapide sur ce point.<\/p>\n

Ainsi, si les entreprises pourront, en toute vraisemblance, b\u00e9n\u00e9ficier au cas par cas de facilit\u00e9s de paiement pour les mois \u00e0 venir, la situation que nous traversons invite le Gouvernement \u00e0<\/strong> prendre des mesures de reports ou remises plus structurelles<\/strong>.<\/p>\n

Si la tr\u00e9sorerie des entreprises a pu \u00eatre \u00ab\u00a0sauvegard\u00e9e\u00a0\u00bb au mois de mars, la baisse structurelle de l’activit\u00e9 \u00e9conomique se poursuit : diminution du nombre de commandes, non-paiement des certaines factures fournisseurs, etc…<\/p>\n

Bien que la priorit\u00e9 doive \u00eatre donn\u00e9e aux charges fixes et tout particuli\u00e8rement aux salaires, il serait opportun \u00e9galement, de soulager les entreprises du poids de certaines dettes fiscales.<\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, il apparait \u00e9galement indispensable que le Gouvernement se prononce
\nrapidement en faveur d’un report des \u00e9ch\u00e9ances d\u00e9claratives des mois d’avril et mai.<\/strong> L’administration fiscale a, en ce sens, report\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de la liasse fiscales du 16 au 31 mai prochain.<\/p>\n

Pourtant, d’autres \u00e9ch\u00e9ances se profilent pour ces deux prochains mois : DAS2, imp\u00f4ts locaux
\n(CFE et CVAE) ou encore la C3S. Une demande de report de toutes ces \u00e9ch\u00e9ances au 30 juin
\n2020 a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e devant la DGFiP. Elle est, aujourd’hui, encore \u00e0 l’\u00e9tude. Affaire \u00e0 suivre…<\/p>\n

Ces diff\u00e9rentes consid\u00e9rations li\u00e9es aux facilit\u00e9s de paiement participent \u00e9galement de la
\nr\u00e9flexion qui doit \u00eatre men\u00e9e pour penser la p\u00e9riode d’apr\u00e8s crise<\/strong>. Les entreprises auront un besoin vital de tr\u00e9sorerie pour relancer leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

II. Quelles facilit\u00e9s de paiement et all\u00e8gements en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts indirects ?<\/h2>\n

L\u2019impact du Covid-19 pour les entreprises fait l\u2019objet de nombreux questionnements et notamment en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n

Toutefois, si de nombreuses mesures en faveur des entreprises ont \u00e9t\u00e9 prises par le gouvernement en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts directs, il semblerait que la TVA n\u2019ait pas re\u00e7u le m\u00eame traitement.<\/p>\n

Dans son communiqu\u00e9 en date du 22 mars 2020, le Ministre de l\u2019Action et des Comptes Publics
\na en effet annonc\u00e9 que, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts directs, les entreprises ne pourront pas reporter leurs \u00e9ch\u00e9ances de d\u00e9claration de TVA<\/strong>.<\/p>\n

D\u00e8s lors, les entreprises devront continuer \u00e0 d\u00e9clarer et payer la TVA selon les calendriers
\nhabituels. En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises s’exposeraient aux int\u00e9r\u00eats de retard et sanctions suivantes : 10% en cas de d\u00e9faut d\u00e9claration dans les d\u00e9lais et 5% en cas de d\u00e9faut de paiement.<\/p>\n

Il a cependant \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que les demandes de remboursement de cr\u00e9dits de TVA feront l\u2019objet <\/strong>d\u2019un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9<\/strong>. Il est alors conseill\u00e9 aux entreprises de d\u00e9poser au plus t\u00f4t leurs demandes de remboursement par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n

Bref rappel de la proc\u00e9dure de remboursement de la TVA offerte aux entreprises en situation de <\/strong><\/span>cr\u00e9dit de TVA :<\/strong><\/span><\/p>\n

Lorsque l\u2019entreprise est en situation de cr\u00e9dit de TVA, elle a le choix entre :<\/p>\n

    \n
  • l\u2019imputation du cr\u00e9dit sur la prochaine d\u00e9claration de TVA ou<\/li>\n
  • le remboursement du cr\u00e9dit de TVA.<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019entreprise est en situation de cr\u00e9dit de TVA lorsque la TVA \u00e0 d\u00e9duire est sup\u00e9rieure \u00e0 celle
    \nper\u00e7ue et revers\u00e9e.<\/p>\n

    Comment obtenir le remboursement d\u2019un cr\u00e9dit de TVA ?<\/p>\n

    1 – Les modalit\u00e9s de remboursement du cr\u00e9dit de TVA d\u00e9pendent du r\u00e9gime d\u2019imposition :<\/span><\/p>\n

      \n
    • Entreprises relevant du r\u00e9gime r\u00e9el normal :<\/li>\n<\/ul>\n

      Lorsque la d\u00e9claration de TVA est \u00e9tablie mensuellement ou trimestriellement : le remboursement du cr\u00e9dit de TVA peut \u00eatre demand\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il exc\u00e8de 760 euros.<\/strong><\/p>\n

      Lorsque la d\u00e9claration de TVA est \u00e9tablie annuellement : le remboursement du cr\u00e9dit de TVA peut \u00eatre demand\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il exc\u00e8de 150 euros<\/strong>.<\/p>\n

        \n
      • Entreprises relevant du r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 :<\/li>\n<\/ul>\n

        Dans le cadre de ce r\u00e9gime la d\u00e9claration TVA est effectu\u00e9e annuellement, en mai, puis des acomptes sont vers\u00e9s en juillet et en d\u00e9cembre. Le remboursement du cr\u00e9dit TVA est possible d\u00e8s lors qu\u2019il exc\u00e8de 150 euros<\/strong>.<\/p>\n

        2 – La demande de remboursement de la TVA :<\/span><\/p>\n

        La demande de remboursement s\u2019effectue de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e<\/strong> aupr\u00e8s de son Service des Imp\u00f4ts des Entreprises.<\/p>\n

          \n
        • Pour les entreprises relevant du r\u00e9gime r\u00e9el normal :<\/li>\n<\/ul>\n

          Pour un remboursement en cours d\u2019ann\u00e9e, un formulaire sp\u00e9cial<\/strong> (cerfa n\u00b03519-SD) est \u00e0 joindre \u00e0 la d\u00e9claration mensuelle ou trimestrielle.<\/p>\n

          Pour les entreprises qui d\u00e9clarent annuellement leur TVA, le formulaire sp\u00e9cial doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de leur exercice.<\/p>\n

            \n
          • Pour les entreprises relevant du r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 :<\/li>\n<\/ul>\n

            Le remboursement du cr\u00e9dit de TVA est demand\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration annuelle de TVA dans le cadre d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/strong><\/p>\n

            Cette demande doit \u00eatre effectu\u00e9e :<\/p>\n

              \n
            • Au plus tard le 2\u00e8me jour ouvr\u00e9<\/strong> qui suit le 1er mai, au titre de l\u2019ann\u00e9e civile ; ou<\/li>\n
            • dans les 3 mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice,<\/strong> au titre d\u2019un exercice d\u00e9cal\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

              Ainsi, les obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de TVA ne se voient pas impact\u00e9es par la crise sanitaire que nous traversons. Les entreprises doivent s\u2019en tenir \u00e0 leur calendrier habituel, tout en continuant de b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure de remboursement de leurs \u00e9ventuels cr\u00e9dits de TVA, dans des d\u00e9lais, en principe, acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

              Nota Bene :<\/strong><\/span><\/p>\n

                \n
              1. La demande de remboursement de cr\u00e9dit de TVA \u00e9tant une r\u00e9clamation contentieuse, elle se voit tout de m\u00eame impact\u00e9e par les mesures communes aux recours et d\u00e9lais pour agir prises au mois de mars 2020 par le gouvernement.<\/li>\n<\/ol>\n

                En effet, la demande remboursement de cr\u00e9dit de TVA est une r\u00e9clamation contentieuse dont
                \nle rejet doit \u00eatre motiv\u00e9 par l\u2019administration fiscale et peut \u00eatre contest\u00e9 devant le juge
                \nadministratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Or, le 15 mars 2020 la Ministre de la Justice a annonc\u00e9
                \nla fermeture des juridictions (except\u00e9 pour les \u00ab contentieux essentiels \u00bb).<\/p>\n

                Quelles cons\u00e9quences en tirer ?<\/p>\n

                  \n
                • Si, au 12 mars 2020, le d\u00e9lai de r\u00e9ponse de deux mois (ou six mois en cas de r\u00e9ponse
                  \nimplicite de rejet) de l\u2019administration fiscale \u00e0 la demande de remboursement de cr\u00e9dit
                  \nde TVA n\u2019\u00e9tait pas expir\u00e9, ce d\u00e9lai est suspendu et recommencera \u00e0 courir, d\u00e9duction
                  \nfaite du temps s\u2019\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9, \u00e0 la fin du d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la cessation de
                  \nl\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire (i.e. p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence), soit, en l’\u00e9tat du droit applicable,
                  \n\u00e0 compter du 24 juin 2020 ;<\/li>\n
                • Si au 12 mars 2020, le d\u00e9lai pour saisir le juge administratif d\u2019une d\u00e9cision de rejet de
                  \nl\u2019administration fiscale n\u2019\u00e9tait pas expir\u00e9, le d\u00e9lai est suspendu et le contribuable pourra
                  \neffectuer son recours dans le d\u00e9lai restant \u00e0 courir ne pouvant exc\u00e9der un d\u00e9lai maximal
                  \nde deux mois \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence susvis\u00e9e. En pratique et en
                  \nl’\u00e9tat du droit applicable, cette d\u00e9cision de rejet pourra donc \u00eatre contest\u00e9e, selon les
                  \nhypoth\u00e8ses, jusqu’au 24 ao\u00fbt 2020.<\/li>\n<\/ul>\n

                  Notons toutefois que la fermeture des juridictions signifie tout de m\u00eame qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, un rejet de la demande de remboursement pourrait ne pas pouvoir \u00eatre contest\u00e9 et trait\u00e9 devant le juge administratif de fa\u00e7on acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

                  2.D\u2019autre part, dans le cadre de la demande de remboursement, l\u2019administration fiscale a la facult\u00e9 d\u2019op\u00e9rer sur place des contr\u00f4les mat\u00e9riels et de consulter tout document comptable ou justificatif aff\u00e9rents \u00e0 cette demande. Toutefois, l\u00e0 encore, les contr\u00f4les administratifs \u00e9tant a priori suspendus, ils ne pourront pas intervenir avant la fin du d\u00e9lai d\u2019un mois qui suit la cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

                  Nous comprenons alors que l\u2019action du gouvernement face \u00e0 cette crise sanitaire est concentr\u00e9e sur les imp\u00f4ts qui touchent directement les entreprises. La DGFIP justifie la volont\u00e9 de ne pas reporter les \u00e9ch\u00e9ances de d\u00e9claration en mati\u00e8re de TVA par le fait que les entreprises ne doivent pas pouvoir utiliser la TVA pour soutenir leur tr\u00e9sorerie, ces derni\u00e8res \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9es comme de simples collecteurs d’imp\u00f4ts.<\/p>\n

                  La pr\u00e9sente publication a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 titre d’orientation g\u00e9n\u00e9rale sur des questions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel sp\u00e9cifique.<\/u><\/u><\/span><\/i><\/h6>\n
                  Aucune d\u00e9claration ni garantie (expresse ou implicite) n’est donn\u00e9e quant \u00e0 l’exactitude ou \u00e0 l’exhaustivit\u00e9 des informations contenues dans cette publication et, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, Lighthouse LHLF, ses membres, employ\u00e9s et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilit\u00e9, obligation ou devoir de diligence pour les cons\u00e9quences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans cette publication ou pour toute d\u00e9cision fond\u00e9e sur celles-ci.<\/span><\/i><\/h6>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Par Renaud ROQUEBERT Alors que les annonces gouvernementales, textes l\u00e9gislatifs et autres publications r\u00e9glementaires en r\u00e9action \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 se multiplient, l’\u00e9tat applicable du droit et sa lisibilit\u00e9 pour les contribuables en p\u00e2tit. Hier encore, le 31 mars 2020, G\u00e9rald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, annon\u00e7ait un report de la campagne […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[8],"tags":[23,24,25],"class_list":["post-4273","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-coronavirus-en","tag-coronavirus","tag-covid-19","tag-fiscalite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4273","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4273"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4273\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4273"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4273"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4273"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}