{"id":4255,"date":"2020-03-30T10:03:18","date_gmt":"2020-03-30T08:03:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lh-lf.com\/?p=4255"},"modified":"2022-09-14T14:46:43","modified_gmt":"2022-09-14T12:46:43","slug":"suspension-des-controles-fiscaux-et-douaniers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/suspension-des-controles-fiscaux-et-douaniers\/","title":{"rendered":"SUSPENSION DES CONTR\u00d4LES FISCAUX ET DOUANIERS"},"content":{"rendered":"

Qui, quand, comment ?<\/h1>\n

Par Renaud ROQUEBERT & Stanislas ROQUEBERT<\/em><\/p>\n

Prorogation des d\u00e9lais de proc\u00e9dure \u00e9chus pendant la p\u00e9riode d’\u00e9tat d’urgence sanitaire :
\nQuels impacts en mati\u00e8re fiscale et douani\u00e8re ?<\/p>\n

L\u2019ordonnance n\u00b02020-306 du 25 mars 2020, publi\u00e9e au JORF le 26 mars 2020 pr\u00e9voit la
\nsuspension et la prorogation des d\u00e9lais et mesures qui ont expir\u00e9 ou qui expirent entre le 12
\nmars 2020 et la fin d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence
\nsanitaire (article 1 de ladite ordonnance).<\/p>\n

Cette ordonnance a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et vise tout type d\u2019acte ou proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019exclusion des
\nd\u00e9lais et mesures r\u00e9sultant de l\u2019application de r\u00e8gles de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale
\nnotamment.<\/p>\n

Les articles 10 et 11 de l’ordonnance pr\u00e9voient un certain de nombre de mesures concernant les
\nmati\u00e8res fiscales et douani\u00e8res.<\/p>\n

I. Les contr\u00f4les fiscaux et douaniers sont-ils suspendus ?<\/h2>\n

Au titre des questions soulev\u00e9es par cette p\u00e9riode sans pr\u00e9c\u00e9dent, il en est une qui tient les
\nentreprises en haleine depuis plusieurs jours : les contr\u00f4les et proc\u00e9dures fiscales et douani\u00e8res
\npoursuivent-ils leur cours ?<\/p>\n

A cette interrogation, le Gouvernement apporte plusieurs r\u00e9ponses, par voie d\u2019ordonnances,
\nlesquelles m\u00e9ritent un \u00e9claircissement et quelques recommandations pratiques.<\/p>\n

1 –<\/strong> En premier lieu, l\u2019ordonnance pr\u00e9voit la suspension des d\u00e9lais de prescription du droit de<\/strong>
\nreprise de l\u2019administration<\/strong> expirant au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Pour \u00eatre plus pr\u00e9cis, la loi du 23 mars 2020 d\u00e9clare l’\u00e9tat d’urgence sanitaire pour une p\u00e9riode
\nde deux mois \u00e0 compter de la promulgation de ladite loi au JORF du 24 mars 2020, soit jusqu’au
\n24 mai 2020.<\/p>\n

Ainsi, en toute vraisemblance, cette p\u00e9riode de suspension devrait prendre fin, sauf mesure de
\nreport de l’\u00e9tat d’urgence par le l\u00e9gislateur, le 24 juin 2020.<\/p>\n

Il conviendra, dans un futur proche et une fois cette p\u00e9riode de suspension fix\u00e9e, de s’assurer
\nde la connaissance de ces d\u00e9lais. Nous serons l\u00e0 pour vous tenir inform\u00e9s !<\/p>\n

2 –<\/strong> Est \u00e9galement pr\u00e9vue la suspension, tant pour le contribuable que pour les services de
\nl’administration, de l’ensemble des d\u00e9lais pr\u00e9vus dans le cadre de la conduite des proc\u00e9dures
\nde contr\u00f4le et de recherche en mati\u00e8re fiscale et douani\u00e8re, sans qu’une d\u00e9cision en ce sens de<\/strong>
\nl’autorit\u00e9 administrative ne soit n\u00e9cessaire. La suspension des d\u00e9lais concerne \u00e9galement ceux<\/strong>
\napplicables en mati\u00e8re de rescrit, demandes de remboursement etc…<\/strong><\/p>\n

Cette annonce est plus que bienvenue pour les contr\u00f4les en cours (exemples : suspension des
\nd\u00e9lais de r\u00e9ponse \u00e0 un avis de r\u00e9sultat d\u2019enqu\u00eate \/ avis pr\u00e9alable de taxation, suspension des
\nd\u00e9lais de communication d\u2019informations ou documents, etc.). Pour autant, nous invitons les
\nentreprises \u00e0 la prudence et au pragmatisme sur ce point. Cette p\u00e9riode de suspension sera
\nd’une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9e au point pr\u00e9c\u00e9dent : du 12 mars 2020 \u00e0 la fin date de fin
\nde l’\u00e9tat d’urgence augment\u00e9e d’un mois.<\/p>\n

Malgr\u00e9 un report de plein droit des op\u00e9rations de contr\u00f4les fiscaux et douaniers, une prise de
\ncontact avec les autorit\u00e9s charg\u00e9es des contr\u00f4les en cours, ne serait-ce que pour acter de
\nl\u2019effectivit\u00e9 de la suspension pr\u00e9vue par l\u2019ordonnance, est fortement recommand\u00e9e afin
\nd’\u00e9viter toute mauvaise surprise au sortir de cette p\u00e9riode d’\u00e9tat d’urgence.<\/p>\n

3 –<\/strong> Enfin, l\u2019ordonnance suspend \u00e9galement, les d\u00e9lais mis en \u0153uvre au titre de l\u2019exp\u00e9rimentation<\/strong>
\nde la limitation de la dur\u00e9e des contr\u00f4les administratifs<\/strong> sur certaines entreprises dans les
\nr\u00e9gions Hauts-de-France et Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2018 et pendant quatre ans, dans ces deux r\u00e9gions,
\nla dur\u00e9e cumul\u00e9e des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par les administrations ne doit pas exc\u00e9der, pour une
\nPME, neuf mois sur une p\u00e9riode de trois ans conform\u00e9ment \u00e0 la loi ESSOC du 10 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Bien que d\u2019application territoriale limit\u00e9e, cette mesure de suspension m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

II. Qu\u2019en est-il du paiement des imp\u00f4ts et des taxes ?<\/h2>\n

L’ordonnance est limpide sur ce point : le report en mati\u00e8re d\u2019op\u00e9rations de contr\u00f4le fiscal ne <\/strong>s’applique pas aux d\u00e9clarations servant \u00e0 l’imposition et \u00e0 l’assiette, \u00e0 la liquidation et au<\/strong>
\nrecouvrement des imp\u00f4ts, droits et taxes.<\/strong><\/p>\n

Si l’incertitude \u00e9tait permise quant au paiement des dettes fiscales et douani\u00e8res pour le mois
\nd’avril 2020, le Gouvernement a tranch\u00e9 : la d\u00e9claration et le paiement des imp\u00f4ts, droits et<\/strong>
\ntaxes ne devraient pas \u00eatre suspendus<\/strong>. L\u2019objectif \u00e9tant pour selon le Rapport au Pr\u00e9sident de
\nla R\u00e9publique de \u00ab pr\u00e9server le recouvrement des recettes publiques n\u00e9cessaires au<\/em>
\nfonctionnement des services publics et au soutien de l’\u00e9conomie<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Cela \u00e9tant dit, il est n\u00e9cessaire de concilier en pratique cette annonce, avec celles de la semaine
\nderni\u00e8re par lesquelles le Gouvernement d\u00e9clarait son entier soutien aux entreprises subissant
\nde plein fouet la crise du Coronavirus, en leur permettant de solliciter un report du paiement<\/strong>
\ndes imp\u00f4ts directs dus au titre du mois de mars ou encore des remises d’imp\u00f4ts directs.<\/strong><\/p>\n

En ce sens, de nouvelles demandes de report pourront-elles \u00eatre soumises pour des droits et
\ntaxes dus au titre du mois d’avril ? Rien n’est moins s\u00fbr, mais l\u2019opportunit\u00e9 pourrait se
\npr\u00e9senter, selon les cas.<\/p>\n

Pour ce qui est des demandes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9es au titre du mois de mars, a priori, pas
\nd’inqui\u00e9tude : le paiement de ces imp\u00f4ts est repouss\u00e9 au 16 juin 2020<\/strong><\/a>!<\/p>\n

Cependant, le doute est d\u00e9sormais permis concernant les mois suivants, alors m\u00eame que la
\ntr\u00e9sorerie des entreprises sera soumise \u00e0 rude \u00e9preuve dans les temps \u00e0 venir.<\/p>\n

Enfin, il importe de rappeler que ce report (pour le mois de mars notamment) ne concerne pas
\nde plein droit les droits taxes per\u00e7us par l\u2019administration des douanes, m\u00eame si les autorit\u00e9s
\ndouani\u00e8res ont confirm\u00e9 qu\u2019elles feraient preuve de souplesse dans les cas de situations
\ncritiques et motiv\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

III. La suspension des d\u00e9lais de recouvrement est-elle \u00e9galement pr\u00e9vue ?<\/h2>\n

Suite \u00e0 cette ordonnance, les d\u00e9lais applicables en mati\u00e8re de recouvrement et de contestation
\ndes cr\u00e9ances publiques pr\u00e9vus \u00e0 peine de nullit\u00e9, caducit\u00e9, forclusion, prescription,
\ninopposabilit\u00e9 ou d\u00e9ch\u00e9ance d’un droit ou d’une action sont suspendus pendant la dur\u00e9e de<\/strong>
\nl’\u00e9tat d’urgence sanitaire augment\u00e9e de trois mois.<\/strong><\/p>\n

Ces dispositions concernent l’ensemble des cr\u00e9ances dont le recouvrement incombe aux
\ncomptables publics et devraient, en toute vraisemblance, concerner tant le recouvrement et le<\/strong>
\ncontentieux du recouvrement fiscal que douanier.<\/strong><\/p>\n

Si l’ensemble de ces mesures prises dans ce contexte si particulier d’\u00e9tat d’urgence sanitaire
\ndoivent \u00eatre salu\u00e9es, nous invitons l’ensemble des entreprises au pragmatisme<\/strong> et \u00e0 la vigilance
\ndans le suivi et l’anticipation<\/strong> de ces probl\u00e9matiques et des d\u00e9lais associ\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

La pr\u00e9sente publication a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 titre d’orientation g\u00e9n\u00e9rale sur des questions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel sp\u00e9cifique.<\/u><\/u><\/span><\/i><\/h6>\n
Aucune d\u00e9claration ni garantie (expresse ou implicite) n’est donn\u00e9e quant \u00e0 l’exactitude ou \u00e0 l’exhaustivit\u00e9 des informations contenues dans cette publication et, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, Lighthouse LHLF, ses membres, employ\u00e9s et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilit\u00e9, obligation ou devoir de diligence pour les cons\u00e9quences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans cette publication ou pour toute d\u00e9cision fond\u00e9e sur celles-ci.<\/span><\/i><\/h6>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Qui, quand, comment ? Par Renaud ROQUEBERT & Stanislas ROQUEBERT Prorogation des d\u00e9lais de proc\u00e9dure \u00e9chus pendant la p\u00e9riode d’\u00e9tat d’urgence sanitaire : Quels impacts en mati\u00e8re fiscale et douani\u00e8re ? L\u2019ordonnance n\u00b02020-306 du 25 mars 2020, publi\u00e9e au JORF le 26 mars 2020 pr\u00e9voit la suspension et la prorogation des d\u00e9lais et mesures qui […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"categories":[8],"tags":[23,24,25],"class_list":["post-4255","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-coronavirus-en","tag-coronavirus","tag-covid-19","tag-fiscalite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4255","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4255"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4255\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4255"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4255"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4255"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}