{"id":4239,"date":"2020-03-25T22:32:35","date_gmt":"2020-03-25T21:32:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lh-lf.com\/?p=4239"},"modified":"2022-09-14T14:47:13","modified_gmt":"2022-09-14T12:47:13","slug":"les-mesures-liees-au-confinement-concernent-elles-egalement-les-flux-de-marchandises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/les-mesures-liees-au-confinement-concernent-elles-egalement-les-flux-de-marchandises\/","title":{"rendered":"Les mesures li\u00e9es au confinement concernent-elles \u00e9galement  les flux de marchandises ?"},"content":{"rendered":"<h1>Point d&rsquo;\u00e9tape sur les mesures douani\u00e8res li\u00e9es au COVID-19<\/h1>\n<p style=\"text-align: center;\"><em>Par Stanislas ROQUEBERT<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Alors que les personnes voient leur libert\u00e9 de mouvement drastiquement, mais n\u00e9cessairement,<br \/>\nrestreinte, il en va autrement des marchandises qui doivent continuer de circuler. Show must go on !<\/p>\n<h2>I- Qu\u2019en est-il de la libre circulation des marchandises au sein de l\u2019UE ?<\/h2>\n<p>La libert\u00e9 de circulation des marchandises n\u2019est pas remise en cause. La Commission europ\u00e9enne<br \/>\ncomme les \u00c9tats Membres ont communiqu\u00e9 clairement en ce sens.<\/p>\n<p>Ceci \u00e9tant, en pratique, les mesures d\u2019urgence adopt\u00e9es par certains \u00c9tats membres pourront<br \/>\nn\u00e9cessairement affecter le transport de marchandises entre les \u00c9tats Membres puisque certaines<br \/>\nfronti\u00e8res (exemple : entre l\u2019Espagne et la France) pourraient \u00eatre ferm\u00e9es ou restreintes.<\/p>\n<h2>II- Et avec les \u00c9tats tiers \u00e0 l\u2019UE, peut-on encore importer \/exporter ?<\/h2>\n<p>A ce stade, aucune restriction d\u2019importation\/exportation n\u2019a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains<br \/>\nproduits ou pays. Les mesures de restriction de circulation ne s&rsquo;appliquent pas aux marchandises.<\/p>\n<p>Au contraire, le transport de marchandises est bien maintenu, en particulier avec les \u00c9tats-Unis (i.e. les<br \/>\nrestrictions prononc\u00e9es ne concernent que les personnes), et la Chine, puisque les scientifiques<br \/>\nestiment que \u00ab le risque d\u2019\u00eatre infect\u00e9 par le Coronavirus Covid-19, en touchant un objet import\u00e9 d\u2019une<br \/>\nzone \u00e0 risque est consid\u00e9r\u00e9 comme extr\u00eamement faible \u00bb.<\/p>\n<p>En pratique, certains \u00e9changes commerciaux pourraient \u00eatre restreints \u00e9videmment (e.g. le port du<br \/>\nHavre a d\u00e9cid\u00e9 de limiter l\u2019arriv\u00e9e de transporteurs et la majorit\u00e9 des cargos circulent dans des vols<br \/>\npassagers, qui sont \u00e9galement fortement limit\u00e9s), mais il n\u2019y a pas de restrictions de principe et le temps<br \/>\nde la stupeur laissera n\u00e9cessairement place \u00e0 une organisation pratique efficace.<\/p>\n<p>Enfin, et compte tenu des circonstances actuelles, les biens de protection individuelle tels que les<br \/>\nmasques et les gants, mais aussi les produits du secteur alimentaire, devraient faire l\u2019objet<br \/>\nd\u2019assouplissements \u00e0 l\u2019importation rapidement.<\/p>\n<h2>III- Est-il encore possible\/n\u00e9cessaire de faire les formalit\u00e9s de d\u00e9douanement \u00e0 l\u2019import et \u00e0 l\u2019export ?<\/h2>\n<p>\u00c9videmment les formalit\u00e9s de d\u00e9douanement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ind\u00e9pendamment de la situation<br \/>\nactuelle puisque toute importation \/ exportation doit faire l\u2019objet du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration, en tout<br \/>\ntemps.<\/p>\n<p>En ce sens, l\u2019administration continue de fonctionner admirablement :<br \/>\n\u2022 Toutes les d\u00e9clarations en douane sont informatis\u00e9es et les logiciels fonctionnent ;<br \/>\n\u2022 Les agents ont pris leurs dispositions et sont actuellement en syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9travail. Un service<br \/>\nminimum est donc garanti avec efficacit\u00e9.<\/p>\n<h2>IV- Le paiement de droits de douane est-il suspendu ou facilit\u00e9 ?<\/h2>\n<p>A ce stade, les mesures d&rsquo;urgence prises par le gouvernement ne concernent que les imp\u00f4ts directs,<br \/>\nmais pas les droits de douanes ni les contributions indirectes (accises, TIC, etc.).<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, l\u2019administration confirme \u00ab qu\u2019en cas d&rsquo;urgence et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en<br \/>\nvigueur, les situations seront \u00e9tudi\u00e9es au cas par cas \u00bb.<\/p>\n<h2>V- Quid des contr\u00f4les douaniers en cours ?<\/h2>\n<p>Les contr\u00f4les en cours se poursuivent et des nouveaux contr\u00f4les peuvent \u00eatre initi\u00e9s, m\u00eame si l\u2019administration est n\u00e9cessairement occup\u00e9e sur d\u2019autres priorit\u00e9s.<br \/>\nQuelques situations concr\u00e8tes :<\/p>\n<ol>\n<li>Je dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours pour fournir des documents ou r\u00e9pondre \u00e0 des questions, dois- je m\u2019y astreindre ?<\/li>\n<li>J\u2019ai re\u00e7u un avis de r\u00e9sultat d\u2019enqu\u00eate et je dispose de 30 jours pour formuler mes observations, le d\u00e9lai est-il suspendu ?<\/li>\n<li>J\u2019ai re\u00e7u un avis de paiement suite \u00e0 une notification d\u2019infraction, sollicitant un paiement sous 10 jours, le d\u00e9lai est-il suspendu ?<\/li>\n<li>J\u2019ai re\u00e7u un Avis de Mise en Recouvrement, dois-je proc\u00e9der au paiement ou contester rapidement ?<\/li>\n<\/ol>\n<p>Attention, les d\u00e9lais courent toujours et il n\u2019existe pas de suspension g\u00e9n\u00e9rale. N\u00e9anmoins, l\u2019administration confirme qu\u2019elle ne s\u2019opposera probablement pas \u00e0 des prorogations de d\u00e9lais compte<br \/>\ntenu du contexte.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi, nous recommandons, par pr\u00e9caution, de solliciter par \u00e9crit et de mani\u00e8re motiv\u00e9e des<br \/>\nd\u00e9lais compl\u00e9mentaires (notamment pour les observations aux avis de r\u00e9sultats d\u2019enqu\u00eate ou encore<br \/>\nde contestation d\u2019AMR), justifi\u00e9s par le confinement.<\/p>\n<p>Pour les entreprises, leurs conseils comme l\u2019administration, il semble pr\u00e9f\u00e9rable, sauf urgence, que<br \/>\nl\u2019activit\u00e9 pr\u00e9contentieuse \/ contentieuse retrouve son plein effet \u00e0 l\u2019issue du confinement.<\/p>\n<p>Ceci \u00e9tant dit, il est important de poursuivre les proc\u00e9dures en cours afin d\u2019\u00e9viter un engorgement<br \/>\nn\u00e9faste lorsque la situation sera revenue \u00e0 la normale et nous recommandons, dans la mesure du<br \/>\npossible, de r\u00e9pondre \/ avancer autant que faire se peut.<\/p>\n<h2><strong>VI- Quid des contentieux douaniers en cours ?<\/strong><\/h2>\n<p>S\u2019agissant des proc\u00e9dures judiciaires, douani\u00e8res (hors instance p\u00e9nale sp\u00e9cifique), il a \u00e9t\u00e9 convenu avec<br \/>\nles juridictions, le conseil national des barreaux et les ordres professionnels, de demander le renvoi de<br \/>\ntoutes les instances programm\u00e9es ces prochains jours jusqu\u2019\u00e0 retour \u00e0 une situation normale.<\/p>\n<p>Pour toutes les audiences pr\u00e9vues, nous recommandons donc, par mesure de pr\u00e9caution, de solliciter<br \/>\ndes renvois et de bien suivre les d\u00e9lais de proc\u00e9dure, y compris en p\u00e9riode de confinement. De m\u00eame,<br \/>\nnous recommandons de profiter de ces temps plus calmes pour avancer sur les \u00e9ventuelles conclusions<br \/>\nou projets d\u2019\u00e9criture afin d\u2019\u00eatre r\u00e9actifs et \u00e9viter l\u2019engorgement lors de la reprise.<\/p>\n<h6><i><span lang=\"FR\">La pr\u00e9sente publication a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 titre d&rsquo;orientation g\u00e9n\u00e9rale sur des questions d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel sp\u00e9cifique.<u><\/u><u><\/u><\/span><\/i><\/h6>\n<h6><i><span lang=\"FR\">Aucune d\u00e9claration ni garantie (expresse ou implicite) n&rsquo;est donn\u00e9e quant \u00e0 l&rsquo;exactitude ou \u00e0 l&rsquo;exhaustivit\u00e9 des informations contenues dans cette publication et, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, Lighthouse LHLF, ses membres, employ\u00e9s et agents n&rsquo;acceptent ni n&rsquo;assument aucune responsabilit\u00e9, obligation ou devoir de diligence pour les cons\u00e9quences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s&rsquo;abstenant d&rsquo;agir sur la base des informations contenues dans cette publication ou pour toute d\u00e9cision fond\u00e9e sur celles-ci.<\/span><\/i><\/h6>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Point d&rsquo;\u00e9tape sur les mesures douani\u00e8res li\u00e9es au COVID-19 Par Stanislas ROQUEBERT &nbsp; Alors que les personnes voient leur libert\u00e9 de mouvement drastiquement, mais n\u00e9cessairement, restreinte, il en va autrement des marchandises qui doivent continuer de circuler. 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