Par Renaud ROQUEBERT & Cl\u00e9mence BAUCH\u00c9<\/em><\/p>\n Face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du Coronavirus Covid-19, plusieurs annonces d\u2019ordre \u00e9conomique, fiscal et douanier \u2022 Report du paiement des imp\u00f4ts directs<\/span> (solde d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, taxe sur les salaires, <\/strong>cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises et cotisation fonci\u00e8res des entreprises)<\/strong><\/p>\n Le report des prochaines \u00e9ch\u00e9ances de paiement des tous les imp\u00f4ts directs dus au titre du mois peut Attention cependant, le Ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances a indiqu\u00e9 que la TVA ainsi que le Par ailleurs, il est permis aux professionnels ayant opt\u00e9 pour la mensualisation de la cotisation fonci\u00e8re La rapidit\u00e9 d\u2019action du gouvernement sur ces points est \u00e0 souligner !<\/p>\n Mais ce report concerne-t-il seulement les \u00e9ch\u00e9ances de mars ou celles des mois suivants ? Compte Dans le cas o\u00f9 des entreprises auraient d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 les \u00e9ch\u00e9ances de mars, le Minist\u00e8re des Finances a En pratique, il existe d\u00e9j\u00e0 des proc\u00e9dures de demande de remboursement… sont-elles applicables dans Il faut noter en conclusion sur ce point que ces mesures consistent \u00e0 reporter le paiement des taxes Il faut suivre avec attention et quotidiennement les annonces des autorit\u00e9s publiques, qui pourraient \u2022 Remise d\u2019imp\u00f4ts directs<\/strong><\/span><\/p>\n Le gouvernement a aussi pr\u00e9vu d\u2019autoriser les entreprises \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une demande de remise de Ces demandes de remise feront cependant l\u2019objet d\u2019un examen individualis\u00e9. Octroy\u00e9es de fa\u00e7on plus A priori, ces \u00ab difficult\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9es \u00bb seraient appr\u00e9ci\u00e9es en tenant compte de divers \u00e9l\u00e9ments, En pratique, un mod\u00e8le de demande de report ou de remise est mis \u00e0 la disposition des contribuables Concr\u00e8tement, compte tenu de l\u2019examen individuel des dossiers qui est annonc\u00e9, il semblerait que Concr\u00e8tement, nous recommandons donc, afin de pallier les \u00e9ventuels d\u00e9lais de traitement, de Les agents de la fonction publique \u00e9tant \u00e9galement impact\u00e9s par les mesures de confinement Parall\u00e8lement, des am\u00e9nagements seraient \u00e0 l\u2019\u00e9tude s\u2019agissant des mises en recouvrement forc\u00e9 de En outre, tr\u00e8s concr\u00e8tement, cela signifiera-t-il que les proc\u00e9dures de contr\u00f4le en cours et qui sont Par ailleurs, face \u00e0 la fermeture des tribunaux, les contentieux devant le juge administratif et le juge Pour conclure, le Gouvernement a r\u00e9pondu \u00e0 certaines difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises Il faut cependant rester vigilant quant \u00e0 l\u2019application pratique de certaines mesures, et surveiller avec Qui est concern\u00e9 et dans quelles conditions ? Par Renaud ROQUEBERT & Cl\u00e9mence BAUCH\u00c9 Face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du Coronavirus Covid-19, plusieurs annonces d\u2019ordre \u00e9conomique, fiscal et douanier ont \u00e9t\u00e9 faites par le Gouvernement depuis le 3 mars 2020. Ces mesures ont pour objectif de soutenir \u00ab imm\u00e9diatement \u00bb toutes les entreprises qui seraient en difficult\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"Qui est concern\u00e9 et dans quelles conditions ? Par Renaud ROQUEBERT & Cl\u00e9mence BAUCH\u00c9 Face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du Coronavirus Covid-19, plusieurs annonces\u2026","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"https:\/\/www.lh-lf.com\/etat-des-lieux-des-mesures-fiscales-exceptionnelles-liees-au-covid-19\/","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[23,24],"class_list":["post-4237","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-coronavirus-en","tag-coronavirus","tag-covid-19"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4237","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4237"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4237\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4237"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4237"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lh-lf.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4237"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nont \u00e9t\u00e9 faites par le Gouvernement depuis le 3 mars 2020. Ces mesures ont pour objectif de soutenir
\n\u00ab imm\u00e9diatement \u00bb toutes les entreprises qui seraient en difficult\u00e9s financi\u00e8res. Ces mesures sont pour
\nla plupart bienvenues, et visent, dans l\u2019ensemble, \u00e0 soulager les entreprises des impositions dont
\nl\u2019\u00e9ch\u00e9ance intervient en mars 2020, ce qui est une excellente chose !
\nCela \u00e9tant dit, l\u2019inventaire abrupt des mesures propos\u00e9es m\u00e9rite un peu d\u2019analyse, de structuration et
\nquelques r\u00e9flexions d\u2019opportunit\u00e9. C\u2019est l\u2019objectif de cet article.
\nDe fa\u00e7on sch\u00e9matis\u00e9e, il existe deux cat\u00e9gories de mesures fiscales : celles visant \u00e0 reporter ou remettre
\nles imp\u00f4ts, et celles visant les proc\u00e9dures de contr\u00f4le fiscal.<\/p>\nI. Mesures de report ou de remise des imp\u00f4ts directs<\/h2>\n
\n\u00eatre demand\u00e9 par toutes les entreprises (ou leurs experts-comptables) \u00ab sans justification et sans
\np\u00e9nalit\u00e9s \u00bb. Concr\u00e8tement, d\u00e8s lors qu\u2019une demande de report est d\u00e9pos\u00e9e, le paiement de ces imp\u00f4ts
\nest automatiquement repouss\u00e9 au 16 juin prochain (d\u00e9lai de trois mois).<\/p>\n
\npr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source ne pouvaient pas \u00eatre inclus dans ces mesures car cela \u00ab serait trop compliqu\u00e9,
\ntrop lourd et avec des risques sur la s\u00e9curit\u00e9 fiscale \u00bb. Ainsi, malheureusement, ces taxes en
\nsont exclues.<\/p>\n
\ndes entreprises (\u00ab CFE \u00bb), de suspendre les r\u00e8glements et les reporter au moment du paiement du
\nsolde, directement \u00e0 travers leurs comptes \u00ab imp\u00f4ts.gouv \u00bb ou en contactant le \u00ab Centre pr\u00e9l\u00e8vement
\nservice \u00bb.<\/p>\n
\ntenu de la situation actuelle et sous r\u00e9serve de mesures ult\u00e9rieures, il appara\u00eet probable que ce report
\nconcerne \u00e9galement les \u00e9ch\u00e9ances d\u2019avril 2020 (i.e. notamment pour la taxe sur les salaires)… mais cela
\nreste \u00e0 confirmer.<\/p>\n
\nannonc\u00e9 sur son site internet qu\u2019il est possible de s\u2019opposer au pr\u00e9l\u00e8vement SEPA (en contactant
\ndirectement l\u2019\u00e9tablissement bancaire de l\u2019entreprise) ou d\u2019en demander le remboursement aupr\u00e8s du
\nSIE comp\u00e9tent. Mais sous quelle forme la demande peut-elle \u00eatre faite (i.e. d\u00e9p\u00f4t d\u2019un formulaire
\nsp\u00e9cifique) et dans quel d\u00e9lai ?<\/p>\n
\nla situation actuelle ? Sans doute, mais nous recommandons de le confirmer de fa\u00e7on formelle aupr\u00e8s
\ndu SIE dont d\u00e9pend l\u2019entreprise.<\/p>\n
\nvis\u00e9es. L\u2019effet pour la tr\u00e9sorerie de l\u2019entreprise peut \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 court terme, mais la dette fiscale
\nrestera, sauf annonce contraire des autorit\u00e9s, mais aucune initiative de la sorte a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 ce
\nstade.<\/p>\n
\nvarier si la situation \u00e9conomique \u00e9tait durablement affect\u00e9e. Restons vigilants.<\/p>\n
\ncertains imp\u00f4ts. Le m\u00e9canisme est donc diff\u00e9rent de celui du report, puisque la remise supprime la
\ncharge d\u2019imp\u00f4t, de fa\u00e7on d\u00e9finitive.<\/p>\n
\nrestrictive que les reports, elles devront \u00eatre justifi\u00e9es et ne sauront \u00eatre accord\u00e9es qu\u2019en cas de
\ndifficult\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9es.<\/p>\n
\ncomme le montant du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 mensuellement au cours de l\u2019ann\u00e9e 2019 et 2020, la
\nnature (autre que fiscale) et le montant des dettes restant \u00e0 honorer, la situation de la tr\u00e9sorerie, etc..<\/p>\n
\nsur le site imp\u00f4ts.gouv. Le 16 mars 2020, le Ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances a en outre fait savoir
\nqu\u2019\u00ab aucune date limite n’est fix\u00e9e pour la demande de ce report. \u00bb<\/p>\n
\nl\u2019effet imm\u00e9diat des mesures soit plus relatif. En effet, \u00e0 ce jour, il n\u2019est pr\u00e9vu aucun d\u00e9lai sp\u00e9cifique de
\ntraitement des demandes d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre des difficult\u00e9s li\u00e9es au Coronavirus \u2013 Covid-19.<\/p>\n
\nd\u00e9poser, en parall\u00e8le de la demande de remise, une demande de report d\u2019imposition.<\/p>\nII. Mesures relatives aux contr\u00f4les fiscaux<\/h2>\n
\nactuellement mises en place, le Ministre de l\u2019Action et des Comptes publics a annonc\u00e9 que les contr\u00f4les
\nfiscaux en cours seront suspendus et qu\u2019aucun nouveau contr\u00f4le ne sera d\u00e9marr\u00e9.<\/p>\n
\ndettes fiscales. Cependant, cette annonce a \u00e9t\u00e9 faite par le Ministre par le biais des r\u00e9seaux sociaux et
\nd\u2019articles de presse. Cela sera-t-il confirm\u00e9 officiellement ? Rien ne l\u2019assure \u00e0 ce jour. Restons \u00e0 l\u2019\u00e9coute
\ncependant.<\/p>\n
\nl\u2019objet de d\u00e9lais pr\u00e9cis sont \u00e9galement suspendues ? Sera-t-il possible, par exemple, de ne pas r\u00e9pondre
\ndans les d\u00e9lais impartis \u00e0 une proposition de rectifications \u00e9mise quelques jours avant les annonces ?
\nCes questions sont essentielles, et faute de position claire des autorit\u00e9s, nous recommandons vivement
\nd\u2019agir comme si les proc\u00e9dures en cours se poursuivaient normalement.<\/p>\n
\njudiciaire sont \u00e9galement suspendus.<\/p>\n
\naujourd\u2019hui, et il convient de saluer avec enthousiasme la r\u00e9activit\u00e9 de nos autorit\u00e9s et l\u2019ampleur des
\nmesures annonc\u00e9es, tout \u00e0 fait in\u00e9dite.<\/p>\n
\nattention la port\u00e9e des mesures les plus \u2018embl\u00e9matiques\u2019 comme la remise d\u2019imp\u00f4ts ou la suspension
\ndes contr\u00f4les fiscaux.<\/p>\nLa pr\u00e9sente publication a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 titre d’orientation g\u00e9n\u00e9rale sur des questions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral uniquement, et ne constitue pas un avis professionnel. Vous ne devez pas agir sur la base des informations contenues dans cette publication sans avoir obtenu un avis professionnel sp\u00e9cifique.<\/u><\/u><\/span><\/i><\/h6>\n
Aucune d\u00e9claration ni garantie (expresse ou implicite) n’est donn\u00e9e quant \u00e0 l’exactitude ou \u00e0 l’exhaustivit\u00e9 des informations contenues dans cette publication et, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, Lighthouse LHLF, ses membres, employ\u00e9s et agents n’acceptent ni n’assument aucune responsabilit\u00e9, obligation ou devoir de diligence pour les cons\u00e9quences de votre action ou de celle de toute autre personne agissant ou s’abstenant d’agir sur la base des informations contenues dans cette publication ou pour toute d\u00e9cision fond\u00e9e sur celles-ci.<\/span><\/i><\/h6>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"