⚖️ Dans une importante décision du 19 décembre 2024 (n° 494714, SAS Eni Energy International), le Conseil d’État a confirmé la doctrine administrative relative à l’imposition des plus-values à long terme sur cession de titres de participation (BOI-IS-BASE-20-20-10-20 §30).
🔎 Pour rappel, ces plus-values ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés mais donnent lieu à la réintégration au résultat d’une quote-part pour frais et charges de 12% de leur montant brut.
Mais, et c’est là que ça se complique, cette « QPFC » de 12% n’est due que si la société a réalisé, au cours de l’exercice en question, une plus-value nette à long terme afférente à des titres de participation, laquelle doit être calculée en tenant compte notamment :
👉 Des plus et moins-values à long terme afférentes aux cessions de titres de participation,
👉 Des reprises et dotations de provisions pour dépréciation de tels titres constatés au cours du même exercice.
⚠️ Un calcul erroné peut entraîner des conséquences majeures sur votre résultat imposable ‼️
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